Le CESC a adopté le projet de loi du pays portant création d’une cotisation exceptionnelle pour le financement de la branche « assurance-maladie » du régime des salariés. Un régime déficitaire de près de 4, 7 milliards de francs au 31 décembre 2017.
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Cette loi de pays a été adoptée à 33 voix pour, 4 abstentions et 0 voix contre.
Cette cotisation exceptionnelle, proposée par le gouvernement et acceptée par la CPME ( Confédération des petites et moyennes entreprises ) et le MEDEF ( Mouvement des entreprises de France ), a été annoncée en septembre dernier par le pays.
La branche « assurance-maladie » du régime des salariés étant déficitaire, tandis que les prestations familiales sont excédentaires. Pour compenser, les chefs d’entreprises vont donc baisser leurs cotisations pour les prestations familiales de 0, 80%, mais vont augmenter de 0, 75% leur quote-part dans la branche maladie.
Les élus du CESC réunit en séance plénière ce matin, relève que « la mise en œuvre de la cotisation dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie » nécessite deux pré-requis :
- l’adoption d’une « loi du pays » pour la création d’une cotisation sociale spécifique au niveau de la branche assurance maladie,
- la prise d’un arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la CPS, pour fixer le taux de cette cotisation et revoir à la baisse celui de la cotisation alimentant la branche des prestations familiales afin de ne pas peser sur le coût du travail. ».
Dans le même temps, les élus ont balisé la notion d’exceptionnelle en fixant la durée de cette nouvelle cotisation à 4 ans maximum en maintenant le taux à 0, 75%. Mareva Tourneux, élue du CESC explique ce choix au micro de Titaua Doom.
Ces deux notions doivent toutefois être précisées dans les formes juridiques à condition que le budget du FASS (Fond d’action sanitaire et sociale) de la CPS ne soit pas diminué.
Parallèlement, le CESC préconise que « des mesures fortes de maîtrise des dépenses de santé doivent compléter ce dispositif. ».
Cette cotisation exceptionnelle, proposée par le gouvernement et acceptée par la CPME ( Confédération des petites et moyennes entreprises ) et le MEDEF ( Mouvement des entreprises de France ), a été annoncée en septembre dernier par le pays.
La branche « assurance-maladie » du régime des salariés étant déficitaire, tandis que les prestations familiales sont excédentaires. Pour compenser, les chefs d’entreprises vont donc baisser leurs cotisations pour les prestations familiales de 0, 80%, mais vont augmenter de 0, 75% leur quote-part dans la branche maladie.
Les élus du CESC réunit en séance plénière ce matin, relève que « la mise en œuvre de la cotisation dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie » nécessite deux pré-requis :
- l’adoption d’une « loi du pays » pour la création d’une cotisation sociale spécifique au niveau de la branche assurance maladie,
- la prise d’un arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la CPS, pour fixer le taux de cette cotisation et revoir à la baisse celui de la cotisation alimentant la branche des prestations familiales afin de ne pas peser sur le coût du travail. ».
Dans le même temps, les élus ont balisé la notion d’exceptionnelle en fixant la durée de cette nouvelle cotisation à 4 ans maximum en maintenant le taux à 0, 75%. Mareva Tourneux, élue du CESC explique ce choix au micro de Titaua Doom.
"Les élus de la commission étaient inquiets en sachant qu'un arrêté pris en conseil des ministres peut-être modifié"
Ces deux notions doivent toutefois être précisées dans les formes juridiques à condition que le budget du FASS (Fond d’action sanitaire et sociale) de la CPS ne soit pas diminué.
Parallèlement, le CESC préconise que « des mesures fortes de maîtrise des dépenses de santé doivent compléter ce dispositif. ».
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