COVID-19 : l'avocat Thibaud Millet dépose de nouveaux recours concernant le port du masque

Deux nouveaux recours sont déposés cet après-midi au tribunal administratif par l’avocat Thibault Millet. Des recours en référé des libertés, ce qui veut dire qu’ils devront être jugés dans les 48 heures.

Des actions en justice dirigées contre les mesures concernant le port du masque et les sanctions pénales qui y sont rattachées. Le premier recours concerne l’arrêté du Conseil des ministres du 12 août au sujet de l’obligation du port du masque et le second, celui de l’arrêté du Haut-commissariat du 15 septembre, sur la prolongation de la date butoir des mesures sanitaires.

 

Qui doit-on écouter ? l'Etat ou le Pays ?

 

On a l'Etat et le Pays qui au même moment, prennent des textes qui sont parfois similaires [...] et on voit bien que finalement personne ne sait trop sur quel pied danser

Thibaud Millet, avocat au barreau de Polynésie française

Le premier problème selon l'avocat, c'est qu'il y a un « flou » en terme de compétence entre le Pays et L'Etat dans les domaines de la Santé et de la garantie des libertés publiques. Il s'agit ainsi pour Thibaud Millet de faire clarifier ce problème de compétence auprès de la justice.

Le masque doit-il être gratuit ? 

Autre problème, celui de la définition du masque. « Le masque n'est tout simplement pas défini en Polynésie française, explique l'avocat, il a été défini en France, mais pas en Polynésie. Par exemple, en France, le masque munit d'une valve n'est pas autorisé, alors qu'en Polynésie, oui. On est dans une insécurité juridique et sanitaire alerte-t-il ». L'avocat demande à ce qu'on clarifie le type, la norme et la façon de porter le masque. 

Se pose aussi le problème de la gratuité du masque devant la loi. « Soit on considère que les masques sont indispensables à la protection de la santé, dans ce cas il est gratuit, soit on considère qu'il n'est pas indispensable, dans ce cas là il n'y a pas besoin de le rendre obligatoire » avance le juriste. En effet, à son avis, si le masque est jugé indispensable à la protection de la santé, la santé étant un droit constitutionnel, il doit être gratuit. 

Ces revendications sont également l'occasion pour Thibaud Millet d'aborder le problème de la necessité du masque. Selon lui, son port est imposé alors même que la cigarette n'est pas interdite dans les lieux publics et qu'il est prouvé que le tabagisme passif cause la mort.