Le harcèlement moral et sexuel au travail : que dit la loi en Polynésie ?

La victime, une employée de l'agence. Selon son témoignage recueilli par Tahiti infos, son premier signalement date de 2015 alors que sa souffrance au travail remontait à 2005. Quelle est la situation au fenua en matiére de harcèlement moral (et) (ou) sexuel au travail ? Les femmes ont-elles les moyens de se protéger ?  La loi est-elle de leur côté?

Précisons qu'entre les deux préavis à l'agence de la banque de Tahiti à Uturoa, un protocole d'accord avait été signé. Dans cette affaire, ce qui n'est pas toujours le cas, l'employeur a reconnu les faits "pouvant caractériser le harcèlement moral" dont a été victime une de ses employées et muté son directeur d'agence. Le syndicat A tia I mua attend aujourd'hui la notification écrite de cette décision d'où ce second préavis de grève.

La notion de harcèlement au travail est restée trop longtemps absente du code du travail polynésien. Le seul recours pour les victimes en souffrance, c'était de porter plainte au pénal. Pour que les choses bougent enfin, il aura fallu la loi nationale du 6 août 2012 et son extension aux trois collectivités françaises du Pacifique.

Mais aussi une loi de Pays pour modifier le code du travail car seule la Polynésie est compétente en matière de droit du travail. Le 29 novembre 2012, le texte sur la discrimination et le harcèlement moral et sexuel au travail porté par la représentante Sandra Manutahi Lévy-Agami, est adopté à l'unanimité á l'Assemblée. Il complète la loi de 2010 relative à la santé au travail.

Une grande avancée :
Les victimes salarié(e)s ou stagiaires peuvent désormais se tourner vers le tribunal du travail, sans passer par le pénal.

Un gros bémol cependant :
En métropole, la preuve du harcèlement est répartie entre  la victime et l'employeur. Ce n'est pas le cas ici : elle incombe au seul demandeur. En clair, le paragraphe sur la charge de la preuve a été omis dans le projet de loi du Pays. D'autres imperfections relevées à l'époque par le CESC. Le texte ne précise pas suffisamment les définitions des notions visées ni le type de comportement constitutif du harcèlement d'où la difficulté à qualifier le délit.  Enfin, la loi n'est pas étendue à la fonction publique.

Les chiffres au fenua sur les jugements pour harcèlement devant le tribunal du travail ou la Cour d'appel datent malheureusement. Ils sont cités dans le Dixit 2020.  8 en 2010. 15 en 2013, l'année de l'application de la loi de Pays. 24 en 2015.

Concernant les decisions rendues : entre 2005 et 2015, 60 ont conclu à une absence de harcèlement contre 21 caractérisées. Les victimes ne doivent pas pour autant se décourager.
Des associations comme Vahine Orama et l'UFFO (Union des Femmes Francophones d'Océanie) sont là pour les soutenir.


Des éléments de réponse avec Marie-Christine Depaepe :