Nucléaire : la Commission Mixte Paritaire réintroduit l'effet rétroactif de l'amendement Tetuanui

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Assemblée Nationale. ©Thomas SAMSON / AFP
Sénateurs et députés se sont mis d’accord sur une version commune du projet de loi relatif à la crise sanitaire. Un texte « fourre-tout » dans lequel se trouvent les critères pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'amendement Tetuanui vient d'y être élargi par effet rétroactif.
A Paris, en décembre 2018, l'amendement dit Tetuanui ajoute un critère pour le dépôt des demandes d'indemnisations : en plus d'avoir résidé en Polynésie à la date des essais nucléaires et d'avoir une maladie radio-induite, il fallait que la victime ait une dose annuelle de rayonnements ionisants supérieure à 1 mSv.

Sauf que la loi en discussion actuellement impose ce nouveau critère pour l'ensemble des dossiers, même ceux déposés avant la loi de décembre 2018. Le gouvernement y voit "une mesure d'égalité de traitement".
Problème : aucun député polynésien ne pouvait être présent, à Paris, le mois dernier, en raison de l'épidémie de Covid-19. Le texte a été adopté sans eux.

La semaine dernière, le Sénat a décidé de supprimer cette nouvelle disposition.
Mais ce mardi 2 juin, sénateurs et députés se sont réunis en commission mixte paritaire et c'est la version de l'Assemblée Nationale qui a été rétablie, faisant craindre aux associations des difficultés supplémentaires pour faire aboutir les dossiers d'indemnisations. 

Cette loi doit être adoptée définitivement dans une semaine.