Paiement des amendes pour non-respect du confinement : les justifications à préciser

Les contraventions pour non-respect du confinement ont tendance à se multiplier à Tahiti et Moorea. Lors du week-end de Pâques, 161 verbalisations ont été dressées en seulement 24h, sur les 1 600 contôles réalisés sur l'île de Tahiti. 
 

Amende de 4e classe 

La loi du 23 mars 2020, a conservé le principe de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe comme sanction du non-respect des règles de confinement ou du couvre-feu, soit un procès-verbal de 16 000 FCP. Les sanctions pourront aller jusqu’à des peines de prison en cas de récidive.
 

Le règlement des contraventions imprécis 

Lorsque les contrôles sont effectués par les forces de l'ordre, ils ne vous dressent pas de PV, le fameux papier blanc que l'on retrouve parfois sur son pare-brise, lors d'un mauvais stationnement. Seuls vos noms, vos prénoms, votre date de naissance et votre adresse de résidence vous sont demandés. Des informations ensuite transmises au parquet. 

Cependant, lors du paiement de votre contravention par virement bancaire ou par chèque, il vous est demandé le numéro de contravention, que vous ne connaissez donc pas. Un problème auquel a dû faire face une habitante de Moorea. Contrôlée le week-end dernier, et faute d'attestation de déplacement dérogatoire, elle est verbalisée par un policier municipal. Ce mercredi 15 avril, elle décide de régler son amende par virement bancaire et se retrouve confrontée à ce blocage de procédure.
 

"Je contacte d'abord la Police municipale de l'île. Le policier me renvoie vers la gendarmerie. Je contacte la gendarmerie, cette dernière me renvoie vers la brigade de police municipale. Et puis je vois sur internet qu'il est possible de payer en ligne. Mais je n'ai pas de numéro de la contravention puisqu'aucun papier ne m'a été donné." 

Elle contacte alors la Direction des Affaires Foncières pour obtenir des précisions. L'agent au bout du fil est incapable de lui apporter des réponses concrètes. 
 

"Ah ben oui, tu as raison, nous n'avions pas fait attention à ce détail. Je vais vérifier ça auprès de ma hiérarchie."

Comment faire ? 

Selon nos informations, les contraventions sont normalement envoyées par voie postale. Mais en attendant, vous avez deux options pour régler votre amende, les bureaux de la DAF étant fermés. La première est de faire un virement bancaire. Dans la référence du virement, à défaut de pouvoir indiquer votre n°de PV comme indiquer dans les illustrations ci-dessous, indiquez le motif de votre amende, la date, le lieu et la brigade de police qui vous a verbalisé, exemple : verbalisé pour non-respect du confinement, le 15 avril 2020, à Punaauia, par la brigade de Police municipale de Punaauia. Même procédé pour le paiement par chèque. 

Sachez que vous avez 45 jours pour payer votre amende, au risque que cette dernière soit majorée. Elle s'élèvera donc à 44 700 FCFP pour les contraventions de 4ème classe.