Partiellement retoquée par le Conseil d'Etat, la loi de pays pour la promotion et la protection de l'emploi local va être complétée et de nouveau proposée à l'Assemblée de Polynésie. Les organisations patronales déclarent soutenir les actions permettant aux jeunes polynésiens d'accéder à l'emploi.
Le compte rendu du conseil des ministres de mercredi 30 octobre rappèle que :" l’Assemblée de la Polynésie française a adopté le 8 juillet dernier un projet de « loi du Pays » relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. Ce texte a fait l’objet de recours contentieux, au mois d’août, par les principales organisations d’employeurs.
Le 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat a débouté les organisations patronales de leur recours mais a partiellement déclaré illégal l’article premier de la loi du Pays car il ne prévoit pas le cas des recrutements réalisés dans l’urgence.
Pour faire suite à cette décision de la haute juridiction et conformément au statut d’autonomie de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil d’Etat au Journal officiel de la Polynésie française, soumettre la disposition concernée à une nouvelle lecture de l’assemblée de la Polynésie française. Cette procédure va ainsi permettre de répondre à la demande du Conseil d’Etat et permettre d’encadrer juridiquement les cas des embauches devant être réalisées dans l’urgence.
La partie retoquée par le Conseil d’Etat est ainsi complétée en précisant dans les cas de dérogations les recrutements en cas de situation urgente dûment justifiée par l’employeur.
Les modifications des alinéas 62 à 69 de l’article 1er du texte adopté le 8 juillet dernier relatif à la promotion et à la protection de l’emploi local sont ainsi transmises pour une nouvelle lecture de l’Assemblée de la Polynésie française. Le reste de la loi du Pays sera quant à lui promulgué".
De leur côté, les organisations patronales (MEDEF, Fédération Générale du Commerce et Conseil des Professionnels de l'Hotellerie) expliquent par voie de communiqué que leur recours "avait pour unique objectif de corriger certains articles du texte qui portaient excessivement atteinte à l'activité de certaines entreprises, mais qu'ils restent favorables à une politique forte de promotion de l'emploi local et d'insertion des jeunes Polynésiens dans le monde du travail".
Les trois organisations patronales signataires de ce communiqué précisent qu'elles sont à la disposition du gouvernement pour apporter les ajustements nécessaires à cette loi dans un esprit constructif.
Le 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat a débouté les organisations patronales de leur recours mais a partiellement déclaré illégal l’article premier de la loi du Pays car il ne prévoit pas le cas des recrutements réalisés dans l’urgence.
Pour faire suite à cette décision de la haute juridiction et conformément au statut d’autonomie de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil d’Etat au Journal officiel de la Polynésie française, soumettre la disposition concernée à une nouvelle lecture de l’assemblée de la Polynésie française. Cette procédure va ainsi permettre de répondre à la demande du Conseil d’Etat et permettre d’encadrer juridiquement les cas des embauches devant être réalisées dans l’urgence.
La partie retoquée par le Conseil d’Etat est ainsi complétée en précisant dans les cas de dérogations les recrutements en cas de situation urgente dûment justifiée par l’employeur.
Les modifications des alinéas 62 à 69 de l’article 1er du texte adopté le 8 juillet dernier relatif à la promotion et à la protection de l’emploi local sont ainsi transmises pour une nouvelle lecture de l’Assemblée de la Polynésie française. Le reste de la loi du Pays sera quant à lui promulgué".
De leur côté, les organisations patronales (MEDEF, Fédération Générale du Commerce et Conseil des Professionnels de l'Hotellerie) expliquent par voie de communiqué que leur recours "avait pour unique objectif de corriger certains articles du texte qui portaient excessivement atteinte à l'activité de certaines entreprises, mais qu'ils restent favorables à une politique forte de promotion de l'emploi local et d'insertion des jeunes Polynésiens dans le monde du travail".
Les trois organisations patronales signataires de ce communiqué précisent qu'elles sont à la disposition du gouvernement pour apporter les ajustements nécessaires à cette loi dans un esprit constructif.
/outremer/2024/12/27/chapo-articles-68-676e31426fcf5026172551.png)
/outremer/2024/12/27/chapo-articles-67-676e1d1276461655576014.png)
/outremer/2024/12/27/chapo-articles-66-676e06941a4f6362150201.png)
