La chambre de l’instruction a estimé que les actes produits au cours des 3 dernières années n’étaient pas constitutifs. Au pénal, la loi prévoit la prescription des faits après 3 ans sans acte de procédure. Retour sur ce dossier hors norme.
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Le vaste dossier de corruption, de favoritisme, de trafic d'influence impliquant le leader politique Gaston Flosse et l’homme d’affaires Hubert Haddad est désormais clos. Après douze années de procédure, la chambre de l’instruction a estimé ce 19 novembre que les actes produits au cours des trois dernières années n’étaient pas constitutifs. Au pénal, la loi prévoit la prescription des faits après trois ans sans acte de procédure. La prescription est donc décidée sur la forme et non sur le fond de l’affaire. Le parquet général a 5 jours pour se pourvoir en cassation.
Cette décision est évidemment un soulagement pour les avocats de Gaston Flosse et de Hubert Haddad. "Ce dossier qui a trop vécu est terminé, explique Me François Quinquis, conseil de Gaston Flosse, Grande est notre satisfaction, car ça a été le parcours du combattant et le combattant a fini par l'emporter."
"Une décision qui intervient dans un dossier aussi médiatique (...), on a voulu punir au lieu d'investiguer, on a investigué un peu après. Alors, maintenant on se retrouve naturellement avec un dossier où la Cour constate la prescription donc un dossier qui s'arrête, qui s'éteint alors que des gens ont été brimés", explique Me Benoît Bouyssié, qui défend l'homme d'affaires Hubert Haddad.
L'affaire Haddad-Flosse, dite aussi affaire des annuaires de l'OPT, est un dossier qui remonte au début des années 2000. Il concerne un vaste système de corruption, de trafic d’influence, de favoritisme. La justice soupçonnait entre autre le leader Gaston Flosse et l'homme d'affaires Hubert Haddad de remises de sommes d’argent en échange de marchés publics.
Des condamnations avaient été prononcées en 2013 par le tribunal correctionnel mais, un an plus tard, la Cour d’appel a annulé l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction pour vice de forme. Les mises en examen n'étaient pas précises. Le Parquet avait, en 2018, saisi la Chambre de l'Instruction pour que le nouveau juge d'instruction clôture le dossier. C'est désormais fait...
Cette décision est évidemment un soulagement pour les avocats de Gaston Flosse et de Hubert Haddad. "Ce dossier qui a trop vécu est terminé, explique Me François Quinquis, conseil de Gaston Flosse, Grande est notre satisfaction, car ça a été le parcours du combattant et le combattant a fini par l'emporter."
Interview
"Une décision qui intervient dans un dossier aussi médiatique (...), on a voulu punir au lieu d'investiguer, on a investigué un peu après. Alors, maintenant on se retrouve naturellement avec un dossier où la Cour constate la prescription donc un dossier qui s'arrête, qui s'éteint alors que des gens ont été brimés", explique Me Benoît Bouyssié, qui défend l'homme d'affaires Hubert Haddad.
Interview
L'affaire Haddad-Flosse, dite aussi affaire des annuaires de l'OPT, est un dossier qui remonte au début des années 2000. Il concerne un vaste système de corruption, de trafic d’influence, de favoritisme. La justice soupçonnait entre autre le leader Gaston Flosse et l'homme d'affaires Hubert Haddad de remises de sommes d’argent en échange de marchés publics.
Des condamnations avaient été prononcées en 2013 par le tribunal correctionnel mais, un an plus tard, la Cour d’appel a annulé l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction pour vice de forme. Les mises en examen n'étaient pas précises. Le Parquet avait, en 2018, saisi la Chambre de l'Instruction pour que le nouveau juge d'instruction clôture le dossier. C'est désormais fait...
l’affaire Haddad Flosse close après 12 ans de procédure
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