Le conseil des ministres a notamment étudié un projet de loi portant plusieurs modifications du code du travail.
Modification de l’avenant n°1 lié au Contrat de projets pour les investissements communaux
La signature du contrat de projets (CDP) 2015-2020 le 9 mars 2015 a permis de concentrer des fonds importants sur des enjeux majeurs pour les communes et leurs administrés. En effet, les prérogatives en matière environnementale (AEP, AEU, déchets…) imposées aux communes dans le cadre du Code général des collectivités territoriales (CGCT) demandent des investissements conséquents qui nécessitent un accompagnement financier des partenaires Etat-Pays pour leurs réalisations.
Ainsi, le contrat de projets a permis depuis sa mise en place de porter des projets communaux à hauteur de 6.769.797.578 milliards cfp dont 5.834 milliards cfp par l’Etat et le Pays à parts égales.
Dans l’optique d’une meilleure adaptation du cadre actuel du Contrat de projets aux besoins des communes, les élus communaux ont exprimé le souhait de pouvoir diversifier leurs sources de financements. En effet, le cumul de financements pour une même opération n’est pas envisageable en l’état actuel des termes du contrat.
C’est à ce titre que l’avenant au Contrat de projets intervient. L’article modifié et applicable dès l’appel à projet 2019, introduit dorénavant la possibilité de moduler la part communale, à l’appréciation des communes, lors du dépôt de la demande. Le principe du co-financement découle « de facto » suite à cet amendement.
Déploiement du nouveau logiciel de dédouanement « FENIX »
Le vice-président de la Polynésie française a présenté au conseil des ministres le calendrier de déploiement prévisionnel du nouveau système de dédouanement « FENIX ».
Ce nouveau système, qui remplacera le logiciel SOFIX désormais obsolète, facilitera, accélèrera et sécurisera le dédouanement des marchandises.
Après une première phase au début de mois de juin, la mise en production progressive du nouveau logiciel se fera à partir de la semaine du 17 juin.
Les opérateurs du secteur sont depuis l’année dernière pleinement intégrés au processus de mise en place de FENIX, via la tenue de comités consultatifs réguliers et de séances de formation au nouveau logiciel. En tout, ce sont plus de 60 réunions et formations qui se sont tenues avec les opérateurs.
Travaux de réhabilitation de l’Hospitel
Le vice-président de la Polynésie française a informé le Conseil des ministres sur les travaux de réhabiliation de l’hôtel des familles « Hospitel », réalisés par TNAD.
Livré en avril 2012, cet équipement public permet de loger les familles des patients des îles, hospitalisés au CHPF. L’Hôtel des familles connaît cependant des malfaçons depuis son origine : défauts sur les installations de plomberie et d’étanchéité importants.
Le Conseil d’administration de TNAD a validé, dans sa séance du 25 avril dernier, la mise en œuvre des travaux de réparation et de mise en conformité de l’Hôtel des familles dans les meilleurs délais.
Cette action donnera lieu à une réévaluation du loyer, compte-tenu de ces nouveaux investissements de la part de TNAD, qui permettra notamment le maintien de cet équipement en parfait état de fonctionnement.
Attribution d’aides financières pour les entreprises
Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises.
La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité.
Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.
Le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant à 3 150 000 Fcfp afin de soutenir 6 entreprises.
Projet de navette maritime d’assistance pour la station de la Fédération d’Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer à Hiva Oa
Le conseil des ministres a examiné le projet de construction d’une navette maritime d’assistance, de surveillance et de sauvetage affectée à la station de la Fédération d’Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM) basée à Hiva Oa aux Marquises. La vedette choisie, qui doit répondre à des normes spécifiques, est longue de 14 mètres et le coût global de l’opération est estimé entre 150 et 200 000 000 cfp.
Bien que la sécurité en mer soit une compétence qui relève de l’action de l’Etat en mer, le gouvernement de la Polynésie française est favorable à ce projet en ce qu’il concerne la sécurité des populations des archipels.
Toutefois, le gouvernement de la Polynésie française attend de l’Etat, responsable de la sécurité en mer, qu’il confirme que le positionnement géographique de cette navette et son format répondent effectivement aux besoins de mise en oeuvre des moyens opérationnels en matière de secours en mer.
De la même manière, compte tenu des coûts de fabrication conséquents et des charges d’exploitation et de maintenance induites, auxquels s’ajoutent ceux du transport entre le chantier naval qui sera retenu pour construire le navire et Hiva Oa où il sera basé, le gouvernement de la Polynésie française conditionne son avis favorable à ce projet sous réserve d’un engagement financier de l’Etat et de la Communauté de Communes des Marquises. Le gouvernement souhaite en effet sur cette opération un financement public tripartite égal entre l’Etat, le Pays et la CODIM.
Projet de loi du Pays portant diverses modifications du code du travail
Le projet de loi du pays portant diverses modifications du code du travail, présenté en concertation globale tripartite le 7 mars dernier, a été soumis au Conseil économique, social et culturel (CESC) qui a rendu un avis favorable le 25 avril dernier.
Certaines modifications proposées ne changent pas le fond et viennent apporter des corrections mineures.
D’autres dispositions viennent compléter la réglementation, selon les modalités suivantes :
1/ Partie I du code du travail relative aux relations individuelles de travail
L’article portant champ d’application du code du travail est complété par une disposition qui vise à exclure expressément le personnel et les membres des autorités admnistratives indépendantes (Autorité polynésienne de la concurrence, seule entité créée actuellement) qui sont considérés comme des agents de droit public. Cette demande de modification a été formulée par la VicePrésidence.
Le Bureau international du travail sollicite une modification d’un article afin de se mettre en conformité avec l’article 1er de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) qui précise que « le terme « discrimination » comprend toute distinction […] fondée sur l’origine sociale ». Celle ci doit donc faire partie de la liste des motifs de discrimination interdits. En outre, il convient d’indiquer que nous anticipons sur la réforme constitutionnelle, en cours en métropole, en supprimant le terme « race » de ce même article. La réforme abrogera, en effet, toute référence à la race.
La résiliation du contrat de travail pendant une période de suspension n’est possible que dans certains cas. Compte tenu de cette interdiction, l’employeur se heurte à l’impossibilité de notifier une lettre de licenciement dans le délai règlementaire de quinze jours francs, lorsqu’après l’entretien préalable, le contrat est suspendu pour cause d’arrêt de travail du salarié concerné.
Dans ce cas particulier, ce délai continue de courir, risquant de faire perdre la possibilité à l’employeur de licencier son salarié pour un motif légitime. Il est introduit la possibilité de prolonger ce délai de la durée de la suspension pour maladie en vue de permettre la reprise de la procédure au retour du salarié.
Pour les mêmes raisons, le texte est complété par une disposition qui permet de prolonger le délai de deux mois (délai de prescription de la faute) de la durée de suspension du contrat de travail pour maladie, lorsque l’employeur a connaissance de la faute pendant la période de suspension.
Des dispositions spécifiques viennent créer et encadrer le contrat d’assistance à la personne dont l'objet exclusif est d'assister une personne âgée, handicapée, ou se trouvant dans une situation de dépendance. Une définition est apportée à ce type de contrat et sa forme est précisée. Une résiliation de plein droit du contrat est prévue en cas de décès du bénéficiaire ou de son placement en centre d’accueil. Ce cas de rupture n’empêche pas le versement d’une indemnité de licenciement.
Sous réserve de l’accord des parties, le salarié embauché par le biais de ce contrat peut effectuer des heures complémentaires ne pouvant aller au delà de 38 heures de travail hebdomadaire. Le dépassement de cette limite aurait pour conséquence une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.
En cas de différend entre employeur et salarié, l’une des parties peut faire appel à la direction du travail pour tenter de le régler à l’amiable. La procédure du différend individuel du travail (DIT) est réécrite de manière plus précise de viser les trois situations qui peuvent en découler : refus de régler le différend par l’une des parties, aboutissement du règlement amiable ou échec de la tentative de règlement.
Toute disposition insérée dans un contrat de travail ou un accord collectif qui confie aux agents de la direction du travail une mission de conciliation individuelle autre que le DIT est réputée non écrite. En effet, cette mission ne doit pas relever de telles dispositions.
Dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur une faute inexcusable de l’employeur par le salarié intérimaire, le texte prévoit la faculté pour une entreprise de travail temporaire d’appeler en cause l’entreprise utilisatrice dans la même instance. Ouvrir cette possibilité évite à l’entreprise de travail temporaire d’engager une nouvelle action pour se retourner contre l’entreprise utilisatrice.
2/ Partie II du code du travail relative aux relations collectives de travail
Les critères de représentativité des organisations d’employeurs sont revus. Ainsi, un arrêté pris en conseil des ministres devrait fixer la liste des organisations représentatives pour une période de deux ans. La représentativité patronale est également fixée à 2 ans. Il n’est plus fait référence aux organisations syndicales d’employeurs mais aux organisations patronales car ces dernières peuvent être créées sous forme d’associations.
Par ailleurs, les résultats des élections des délégués du personnel ne sont plus pris en compte dans la reconnaissance de la représentativité. Celle ci peut être établie au niveau du secteur d’activité en fonction du nombre d’entreprises ou au niveau interprofessionnel en fonction à la fois du nombre d’entreprises adhérentes au moins égal à 250 en moyenne sur les 5 dernières années et du rattachement de ces entreprises à au moins la moitié des secteurs d’activités.
La reconnaissance de la représentativité au niveau interprofessionnel permet aux organisations patronales d’obtenir des sièges dans les organismes, institutions ou commissions et une subvention.
3/ Partie IV du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail
Le champ d’application d’un des articles concernant cette partie est modifié. Seul le chapitre II du titre III relatif à la coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil est applicable aux chantiers clos et indépendants, les autres dispositions du titre étant applicable à tout chantier du bâtiment et des travaux publics.
4/ Partie V du code du travail relative à l’emploi
Le dispositif CAE PRO (convention d’accès à l’emploi professionnel) interdit l’exercice d’activités la nuit (de 20 heures à 6 heures). Le texte est modifié pour permettre le travail de nuit aux stagiaires d’au moins 18 ans. C’est une nécessité dans certains métiers, dont ceux de l’hôtellerie et de bouche.
Cette mesure de protection a été reprise dans la réglementation relative à la CAE PRO, avec cependant interdiction du travail de nuit pour tous les stagiaires quel que soit leur âge. L’objet de la modification est d’aligner la protection des stagiaires en CAE PRO sur celle des salariés, quel que soit le secteur d’activité.
Cela permettra aux stagiaires de plus de 18 ans de découvrir les conditions concrètes d’exercice des métiers comportant un travail de nuit.
Le texte tel que rédigé, permet à un employeur de bénéficier d’une aide ACT PRIM (aide au contrat de travail du primo salarié) pour remplacer un salarié démissionnaire, embauché depuis de nombreuses années. L’adaptation de la disposition a pour but de rétablir l’objectif réel du dispositif qui est de financer le premier salarié d’un organisme d’accueil. Par ailleurs, est supprimée la possibilité de bénéficier du dispositif pour les CDD afin d’éviter les fraudes et de conforter ainsi l’embauche en CDI comme règle de principe.
La possibilité de demander une autorisation de travail par le salarié étranger car l’employeur n’est pas forcément favorable à sa réintégration dans l’entreprise est retirée. L’objet de l’autorisation de travail est de permettre à un employeur de recruter un salarié étranger. Il est donc logique que ce soit à l’employeur (et non au salarié) de déposer la demande. Cette modification évitera d’avoir à instruire une demande présentée par un salarié sans l’accord de son employeur (ce cas concret s’est récemment présenté).
5/ Partie VI du code du travail relative à la formation professionnelle
Les missions du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés sont étendues à l’accueil des travailleurs indépendants dans les formations mises en place par cet organisme et à la gestion de contributions instituées par voie d’accord collectif étendu.
Ces adaptations règlementaires ont été rendues nécessaires, à la suite de la signature en décembre 2017 de l’avenant n° 3 à l’accord collectif interprofessionnel du 23 juin 2008 instituant une cotisation formation professionnelle et créant un fonds paritaire de gestion. L’avenant n°3 à l’accord interprofessionnel du 23 juin 2008 prévoit notamment la possibilité pour le Fonds Paritaire de Gestion d’accueillir des travailleurs indépendants ainsi que de bénéficier de contributions supplémentaires dans des branches professionnelles ayant des besoins spécifiques (par exemple le secteur du gardiennage).
6/ Partie VIII du code du travail relative au contrôle de l’application de la législation du travail.
Il est introduit dans cette partie du code la fonction de conseillers du travail. Leurs tâches sont précisées. Ils sont en charge notamment de tenter de régler les différends individuels du travail (DIT) et ils peuvent recevoir délégation de signature du directeur du travail pour produire aux parties les divers documents liés au traitement de ces DIT.
Il est précisé à l’article que la médiation par la direction du travail est possible dans le cadre d’une situation individuelle de souffrance au travail. Le médiateur doit remplir les conditions d’exercice fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.
Projet de loi du Pays portant modification des dispositions relatives aux relations individuelles et collectives du travail
Sur proposition de la Ministre du Travail, le conseil des Ministres a examiné le projet de loi du Pays venant modifier ou compléter les différentes parties du code du travail selon les modalités suivantes :
1/ Partie I du code du travail relative aux relations individuelles de travail
Introduction du caractère écrit de la démission. Il s’agit d’une jurisprudence constante transposée dans le code du travail, dans un souci de lisibilité.
Remplacement du motif de recours au contrat à durée déterminée « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » par « accroissement temporaire d’activité ». Dans la pratique, le motif du « surcroît exceptionnel d’activité » expose souvent au risque de requalification si le caractère exceptionnel n’est pas démontré.
Ajout d’un nouveau motif de recours équivalent à un CDD de préembauche. Il s’agit d’un CDD qui équivaut à une préembauche avant l’embauche en CDI. En effet, sur certains postes, la durée du CDD est trop courte pour permettre d’évaluer la qualité professionnelle du salarié.
Suppression de l’alinéa sur l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer des travaux qui figurent sur une liste établie par un arrêté pris en conseil des ministres, cet arrêté n’ayant jamais été pris. En effet, cet arrêté n’est pas utile en Polynésie française car d’une part, le suivi médical des salariés en CDD ne présente pas les mêmes difficultés qu’en Métropole et d’autre part, il n’y a pas de travaux à lister dans l’arrêté.
Pour permettre une meilleure lisibilité, élargissement des cas de rupture anticipée du CDD par le salarié en rajoutant les deux cas suivants :
Le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
Le salarié a été recruté sur la base du nouveau type de CDD d’une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement en CDI.
Sur le travail temporaire, le motif de recours « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » est remplacé par « accroissement temporaire d’activité ».
2/ Partie II du code du travail relative aux relations collectives de travail
Ajout de la possibilité d’utilisation des heures de délégation pour bénéficier de la formation économique, sociale et syndicale Ajout de la possibilité de cumuler des heures de délégation sur trois mois consécutifs en vue de bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale.
Ces propositions de modifications ont été soumises pour avis aux partenaires sociaux, en concertation globale tripartite le 2 avril dernier.
Résultat de l’appel à projets « Recherche et innovation : partenariat public-privé »
Le ministre en charge de la recherche a présenté, lors du conseil des ministres, les résultats de l’appel à projets « Recherche et Innovation : Partenariat Public-Privé » lancé le 25 janvier 2019.
En effet, dans le cadre général d’une politique de développement durable et afin de promouvoir la culture de l’innovation, de l’entrepreneuriat et d’accroître l’impact économique de la recherche par le transfert de technologie et, une Recherche et Développement plus performante, la Délégation à la Recherche, sous l’impulsion du ministère, a lancé en janvier dernier, le premier appel à projets intitulé « Recherche & Innovation : Partenariat Public-Privé ». L’objet de cet appel à projets est de co-financer les projets de Recherche-Innovation comportant un partenariat public-privé solide et susceptibles de pérenniser et/ou de créer de l’emploi local.
Sur les huit projets soumis à la date limite du 25 avril dernier, et évalués en fonction de critères permettant l’émergence de nouvelles filières économiques ou l’essor de filières existantes en Polynésie française, associé à la formation des futurs cadres et experts de ces domaines, cinq ont été retenus pour co-financement par la Délégation à la Recherche :
Valorisation industrielle d'un procédé de production de larves de la mouche Black Soldier Hermetia illucens par bioconversion de tourteaux de coprah pour l'alimentation en aquaculture, porté par l’Institut Louis Malardé et en partenariat notamment avec la société Technival ;
Caractérisation et optimisation des performances énergétiques du procédé de climatisation exploitant l’eau de mer profonde (SWAC), porté par l’Université de la Polynésie française et en partenariat notamment avec la société Beachcomber Pacific ;
Détermination de moyens de lutte contre les infections bactériennes par Tenacibaculum touchant le Paraha peue Platax orbicularis, pour pérenniser cette filière piscicole, porté par l’IFREMER et en partenariat notamment avec la Coopérative des aquaculteurs de Polynésie française ;
Valorisation de la production d'huile de Tamanu Calophyllum inophyllum et de ses dérivés en dermo-cosmétique par des méthodes d’extraction écologiques, porté par l’Université de la Polynésie française et en partenariat notamment avec la société Comptoir des plantes marquisiennes ;
Développement d’outils de gestion et de suivi pour la protection de populations contre les risques hydrologiques liés aux crues et impacts sur la qualité des eaux et des sols, porté par l’Université de la Polynésie française et en partenariat notamment avec la société SPEED.
Un budget total de 41 700 000 cfp sera alloué au co-financement de ces cinq projets innovants pour une durée de trois ans, pour lesquels les partenaires s’engagent à hauteur de 54 600 000 cfp.
Organisation du concours « DigiCONTEST 2019 »
Dans la continuité des éditions 2016, 2017 et 2018, un concours numérique intitulé « DigiCONTEST 2019 » est organisé cette année.
Tandis que les précédentes années se focalisaient sur les projets à l’état de concept et d’idée, l’édition 2019 viendra quant à elle récompenser les projets à l’état opérationnel ou de prototypage technique, car si foisonner d’idée est bien, produire et être présent sur le marché est mieux.
Le « DigiCONTEST 2019 » visera de manière générale le développement d’applications décentralisées de type blockchains et pouvant s’appliquer à des dispositifs comme des plates-formes contractuelles intelligentes, un système de suivi d’articles physiques, un mécanisme d’authentification sans mot de passe, etc.
Cette édition se propose également de venir récompenser des projets IoT (Internet des objets) afin d’encourager le développement d’une technologie contribuant à la création de la ville de demain (smart grids, connectivités dans les logements, projets intergénérationnels, expérience réinventée pour les utilisateurs des transports ou encore Deep tech médicale…etc.).
Le « DigiCONTEST 2019 » sera composé de 4 catégories :
« Génération Blockchain » : réservée aux seuls étudiants majeurs. Cette catégorie favorisera la coopération entre établissements pour réunir autour d’un projet commun des compétences techniques, graphiques et business pouvant être issues de l’école Poly3D, le CNAM, l’UPF ou encore l’Ecole de commerce de Tahiti.
« Business Blockchain » : réservée aux entreprises polynésiennes mettant en exergue des solutions blockchains pour accroitre la productivité de leur entreprise et offrir des services innovants.
« Polynesian IoT » : réservée aux entreprises polynésiennes développant ou exploitant des solutions techniques d’automatisation de services.
« Startup polynésienne 2019 » : réservée aux startups polynésiennes établies et présentant un modèle économique scalable et qui se sera illustré tout au long de l’année 2018 et 2019 par son image sur le marché international ou le déploiement d’une solution technique innovante.
Le « DigiCONTEST 2019 » récompensera 5 projets selon les modalités suivantes :
1 – Pour la catégorie « Génération blockchain » :
1er prix : 400 000 cfp par membre de l’équipe, soit un total maximum de 2 000 000 cfp ;
2e prix : 200 000 cfp par membre de l’équipe, soit un total maximum de 1 000 000 cfp ;
2 – Pour la catégorie « Business blockchain » :
1er prix : 2 000 000 cfp.
3- Pour la catégorie « Polynesian IoT » :
1er prix : 2 000 000 cfp.
4 - Et le prix spécial pour la « Start-up polynésienne 2019 » :
Un prix unique d’un montant de 3 000 000 cfp.
Organisation de deux campagnes de collecte et de traitement des déchets d’équipements électroniques
Le ministère de la Culture et de l’artisanat, en charge de l’artisanat, lance deux campagnes de collecte et traitement de déchets d'équipements électroniques de juin à décembre 2019.
La première campagne s’adresse aux services et établissements publics du Pays et propose un déstockage du matériel électronique en fin de vie l’administration, à partir du mois de juillet 2019.
La seconde campagne s’adresse aux particuliers et débute lors de la première semaine de juin, qui correspond à la semaine de l’environnement.
A raison de deux samedis par mois, un stand mobile se déplacera sur toute l’île de Tahiti, selon une programmation encore à valider, et une collecte des appareils électroniques usagés apportés par les particuliers intéressés sera effectuée notamment sur différents centres commerciaux et parkings de grandes surfaces. La collecte et le traitement de ces déchets sur les deux campagnes sont confiés à Fenua ma.
72e assemblée mondiale de la santé organisée par l’Organisation mondiale de la santé
Le ministre de la Santé et de la prévention, le Dr Jacques Raynal, a participé à la 72e assemblée mondiale de la santé organisée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). L’assemblée mondiale de la santé est l’organe décisionnel suprême de l’OMS. Sa principale fonction consiste à arrêter la politique de l’Organisation. Elle nomme le Directeur général, contrôle la politique financière de l’Organisation, et examine et approuve le projet de budget.
La 72e Assemblée s’est déroulée au Palais des Nations, à Genève en Suisse et a réuni les délégations des Etats membres. La Polynésie française a participé au sein de la délégation française présidée par Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la santé.
L’ordre du jour de l’Assemblée mondiale était organisé en deux comités : le comité A traitait les questions prioritaires stratégiques telles que la sécurité sanitaire, la couverture sanitaire uniserselle, le budget du programme ; le comité B traitait les questions d’ordre administratif et financier et celles relatives à la vérification des comptes et à la surveillance.
Sur les thèmes spécifiques à la Polynésie française, le ministre a participé à l’atelier organisé par les ministres de la Santé de Fidji, Tonga, Maldives et Bahamas concernant l’accès aux soins tertiaires. Durant cet atelier, les délégations ont exposé les difficultés, en termes financier et humain et les prérequis nécessaires pour garantir et améliorer l’accès aux soins tertiaires dans les zones isolées.
Les petits États insulaires des Caraïbes et du Pacifique sont confrontés à un certain nombre de défis communs. Ils sont particulièrement vulnérables au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes et ont une capacité et des ressources humaines limitées pour faire face à certains problèmes de santé.
Le ministre a rencontré Dr Takeshi Kasai, le nouveau Directeur régional de l’OMS pour le Pacifique occidental qui a pris ses fonctions en février 2019. Lors d’un entretien en présence de la directrice technique de la région Pacifique occidental, Dr Corinne Capuano, le ministre a présenté les priorités en santé de la Polynésie française. Il a notamment fait part des actions mises en place ces deux dernières années conformément au schéma d’organisation sanitaire telles que la création de l’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale, l’élaboration du schéma de prévention et de promotion de la santé, et la création du fonds de prevention sanitaire et sociale.
Sur des thèmes inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée mondiale, le ministre a présenté les actions en cours concernant la couverture sanitaire universelle et a fait part du projet de modernisation des soins de santé primaire. Le Dr Kasai se rendra en Polynésie française en août 2019 pour la réunion des ministres de la Santé du Pacifique.
Action du gouvernement sur les recommandations du CESC pour la PSG
Le Conseil économique social et culturel de la Polynésie française (CESC) a rendu, en 2010, un rapport sur la réforme de la protection sociale généralisée (PSG) proposant au gouvernement 109 recommandations correspondant à des mesures urgentes qu’il convenait de prendre en la matière, selon le CESC, pour assurer la pérennité de la PSG.
Il s’avère que, depuis son installation, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour préserver le système de protection social généralisé, concordantes avec certaines recommandations du CESC. Ainsi, 32 % de ces recommandations ont été réalisées et 42 % sont en cours de réalisation, selon le bilan établi au 9 mai dernier.
Il faut toutefois prendre en compte le fait que la situation sanitaire de la Polynésie française en 2010, lors de la rédaction de ces recommandations, est différente de la situation actuelle. La population polynésienne a augmenté et continue de vieillir. Elle est mieux dépistée, avec une prise en charge plus importante. Les techniques médicales évoluent rapidement, nécessitant l’investissement dans des matériels et des équipements spécifiques. Des traitements de plus en plus innovants sont disponibles notamment dans le cadre du traitement du cancer, pour lesquels les coûts sont exponentiels. L’ensemble de ces éléments impliquent que les dépenses de santé continueront à croitre.
Le gouvernement poursuit ainsi l’objectif de la maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé. Dans ce cadre, une réforme de l’assurance maladie pour la création d’une branche unique est en cours.
Attribution de subventions de fonctionnement aux fédérations sportives
Le conseil des ministres a examiné 4 dossiers de subventions destinées aux associations sportives pour un montant global de 3 507 500 cfp. Il s’agit de subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2019, attribuées selon les modalités suivantes :
Fédération Tahitienne de squash pour un montant de 892 000 cfp ;
Fédération polynésienne de tir pour un montant de 986 500 cfp ;
Fédération Polynésienne d’aikido pour un montant de 676 500 cfp ;
Fédération Tahitienne de cyclisme pour un montant de 952 500 cfp.
La signature du contrat de projets (CDP) 2015-2020 le 9 mars 2015 a permis de concentrer des fonds importants sur des enjeux majeurs pour les communes et leurs administrés. En effet, les prérogatives en matière environnementale (AEP, AEU, déchets…) imposées aux communes dans le cadre du Code général des collectivités territoriales (CGCT) demandent des investissements conséquents qui nécessitent un accompagnement financier des partenaires Etat-Pays pour leurs réalisations.
Ainsi, le contrat de projets a permis depuis sa mise en place de porter des projets communaux à hauteur de 6.769.797.578 milliards cfp dont 5.834 milliards cfp par l’Etat et le Pays à parts égales.
Dans l’optique d’une meilleure adaptation du cadre actuel du Contrat de projets aux besoins des communes, les élus communaux ont exprimé le souhait de pouvoir diversifier leurs sources de financements. En effet, le cumul de financements pour une même opération n’est pas envisageable en l’état actuel des termes du contrat.
C’est à ce titre que l’avenant au Contrat de projets intervient. L’article modifié et applicable dès l’appel à projet 2019, introduit dorénavant la possibilité de moduler la part communale, à l’appréciation des communes, lors du dépôt de la demande. Le principe du co-financement découle « de facto » suite à cet amendement.
Déploiement du nouveau logiciel de dédouanement « FENIX »
Le vice-président de la Polynésie française a présenté au conseil des ministres le calendrier de déploiement prévisionnel du nouveau système de dédouanement « FENIX ».
Ce nouveau système, qui remplacera le logiciel SOFIX désormais obsolète, facilitera, accélèrera et sécurisera le dédouanement des marchandises.
Après une première phase au début de mois de juin, la mise en production progressive du nouveau logiciel se fera à partir de la semaine du 17 juin.
Les opérateurs du secteur sont depuis l’année dernière pleinement intégrés au processus de mise en place de FENIX, via la tenue de comités consultatifs réguliers et de séances de formation au nouveau logiciel. En tout, ce sont plus de 60 réunions et formations qui se sont tenues avec les opérateurs.
Travaux de réhabilitation de l’Hospitel
Le vice-président de la Polynésie française a informé le Conseil des ministres sur les travaux de réhabiliation de l’hôtel des familles « Hospitel », réalisés par TNAD.
Livré en avril 2012, cet équipement public permet de loger les familles des patients des îles, hospitalisés au CHPF. L’Hôtel des familles connaît cependant des malfaçons depuis son origine : défauts sur les installations de plomberie et d’étanchéité importants.
Le Conseil d’administration de TNAD a validé, dans sa séance du 25 avril dernier, la mise en œuvre des travaux de réparation et de mise en conformité de l’Hôtel des familles dans les meilleurs délais.
Cette action donnera lieu à une réévaluation du loyer, compte-tenu de ces nouveaux investissements de la part de TNAD, qui permettra notamment le maintien de cet équipement en parfait état de fonctionnement.
Attribution d’aides financières pour les entreprises
Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises.
La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité.
Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.
Le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant à 3 150 000 Fcfp afin de soutenir 6 entreprises.
Projet de navette maritime d’assistance pour la station de la Fédération d’Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer à Hiva Oa
Le conseil des ministres a examiné le projet de construction d’une navette maritime d’assistance, de surveillance et de sauvetage affectée à la station de la Fédération d’Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM) basée à Hiva Oa aux Marquises. La vedette choisie, qui doit répondre à des normes spécifiques, est longue de 14 mètres et le coût global de l’opération est estimé entre 150 et 200 000 000 cfp.
Bien que la sécurité en mer soit une compétence qui relève de l’action de l’Etat en mer, le gouvernement de la Polynésie française est favorable à ce projet en ce qu’il concerne la sécurité des populations des archipels.
Toutefois, le gouvernement de la Polynésie française attend de l’Etat, responsable de la sécurité en mer, qu’il confirme que le positionnement géographique de cette navette et son format répondent effectivement aux besoins de mise en oeuvre des moyens opérationnels en matière de secours en mer.
De la même manière, compte tenu des coûts de fabrication conséquents et des charges d’exploitation et de maintenance induites, auxquels s’ajoutent ceux du transport entre le chantier naval qui sera retenu pour construire le navire et Hiva Oa où il sera basé, le gouvernement de la Polynésie française conditionne son avis favorable à ce projet sous réserve d’un engagement financier de l’Etat et de la Communauté de Communes des Marquises. Le gouvernement souhaite en effet sur cette opération un financement public tripartite égal entre l’Etat, le Pays et la CODIM.
Projet de loi du Pays portant diverses modifications du code du travail
Le projet de loi du pays portant diverses modifications du code du travail, présenté en concertation globale tripartite le 7 mars dernier, a été soumis au Conseil économique, social et culturel (CESC) qui a rendu un avis favorable le 25 avril dernier.
Certaines modifications proposées ne changent pas le fond et viennent apporter des corrections mineures.
D’autres dispositions viennent compléter la réglementation, selon les modalités suivantes :
1/ Partie I du code du travail relative aux relations individuelles de travail
L’article portant champ d’application du code du travail est complété par une disposition qui vise à exclure expressément le personnel et les membres des autorités admnistratives indépendantes (Autorité polynésienne de la concurrence, seule entité créée actuellement) qui sont considérés comme des agents de droit public. Cette demande de modification a été formulée par la VicePrésidence.
Le Bureau international du travail sollicite une modification d’un article afin de se mettre en conformité avec l’article 1er de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) qui précise que « le terme « discrimination » comprend toute distinction […] fondée sur l’origine sociale ». Celle ci doit donc faire partie de la liste des motifs de discrimination interdits. En outre, il convient d’indiquer que nous anticipons sur la réforme constitutionnelle, en cours en métropole, en supprimant le terme « race » de ce même article. La réforme abrogera, en effet, toute référence à la race.
La résiliation du contrat de travail pendant une période de suspension n’est possible que dans certains cas. Compte tenu de cette interdiction, l’employeur se heurte à l’impossibilité de notifier une lettre de licenciement dans le délai règlementaire de quinze jours francs, lorsqu’après l’entretien préalable, le contrat est suspendu pour cause d’arrêt de travail du salarié concerné.
Dans ce cas particulier, ce délai continue de courir, risquant de faire perdre la possibilité à l’employeur de licencier son salarié pour un motif légitime. Il est introduit la possibilité de prolonger ce délai de la durée de la suspension pour maladie en vue de permettre la reprise de la procédure au retour du salarié.
Pour les mêmes raisons, le texte est complété par une disposition qui permet de prolonger le délai de deux mois (délai de prescription de la faute) de la durée de suspension du contrat de travail pour maladie, lorsque l’employeur a connaissance de la faute pendant la période de suspension.
Des dispositions spécifiques viennent créer et encadrer le contrat d’assistance à la personne dont l'objet exclusif est d'assister une personne âgée, handicapée, ou se trouvant dans une situation de dépendance. Une définition est apportée à ce type de contrat et sa forme est précisée. Une résiliation de plein droit du contrat est prévue en cas de décès du bénéficiaire ou de son placement en centre d’accueil. Ce cas de rupture n’empêche pas le versement d’une indemnité de licenciement.
Sous réserve de l’accord des parties, le salarié embauché par le biais de ce contrat peut effectuer des heures complémentaires ne pouvant aller au delà de 38 heures de travail hebdomadaire. Le dépassement de cette limite aurait pour conséquence une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.
En cas de différend entre employeur et salarié, l’une des parties peut faire appel à la direction du travail pour tenter de le régler à l’amiable. La procédure du différend individuel du travail (DIT) est réécrite de manière plus précise de viser les trois situations qui peuvent en découler : refus de régler le différend par l’une des parties, aboutissement du règlement amiable ou échec de la tentative de règlement.
Toute disposition insérée dans un contrat de travail ou un accord collectif qui confie aux agents de la direction du travail une mission de conciliation individuelle autre que le DIT est réputée non écrite. En effet, cette mission ne doit pas relever de telles dispositions.
Dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur une faute inexcusable de l’employeur par le salarié intérimaire, le texte prévoit la faculté pour une entreprise de travail temporaire d’appeler en cause l’entreprise utilisatrice dans la même instance. Ouvrir cette possibilité évite à l’entreprise de travail temporaire d’engager une nouvelle action pour se retourner contre l’entreprise utilisatrice.
2/ Partie II du code du travail relative aux relations collectives de travail
Les critères de représentativité des organisations d’employeurs sont revus. Ainsi, un arrêté pris en conseil des ministres devrait fixer la liste des organisations représentatives pour une période de deux ans. La représentativité patronale est également fixée à 2 ans. Il n’est plus fait référence aux organisations syndicales d’employeurs mais aux organisations patronales car ces dernières peuvent être créées sous forme d’associations.
Par ailleurs, les résultats des élections des délégués du personnel ne sont plus pris en compte dans la reconnaissance de la représentativité. Celle ci peut être établie au niveau du secteur d’activité en fonction du nombre d’entreprises ou au niveau interprofessionnel en fonction à la fois du nombre d’entreprises adhérentes au moins égal à 250 en moyenne sur les 5 dernières années et du rattachement de ces entreprises à au moins la moitié des secteurs d’activités.
La reconnaissance de la représentativité au niveau interprofessionnel permet aux organisations patronales d’obtenir des sièges dans les organismes, institutions ou commissions et une subvention.
3/ Partie IV du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail
Le champ d’application d’un des articles concernant cette partie est modifié. Seul le chapitre II du titre III relatif à la coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil est applicable aux chantiers clos et indépendants, les autres dispositions du titre étant applicable à tout chantier du bâtiment et des travaux publics.
4/ Partie V du code du travail relative à l’emploi
Le dispositif CAE PRO (convention d’accès à l’emploi professionnel) interdit l’exercice d’activités la nuit (de 20 heures à 6 heures). Le texte est modifié pour permettre le travail de nuit aux stagiaires d’au moins 18 ans. C’est une nécessité dans certains métiers, dont ceux de l’hôtellerie et de bouche.
Cette mesure de protection a été reprise dans la réglementation relative à la CAE PRO, avec cependant interdiction du travail de nuit pour tous les stagiaires quel que soit leur âge. L’objet de la modification est d’aligner la protection des stagiaires en CAE PRO sur celle des salariés, quel que soit le secteur d’activité.
Cela permettra aux stagiaires de plus de 18 ans de découvrir les conditions concrètes d’exercice des métiers comportant un travail de nuit.
Le texte tel que rédigé, permet à un employeur de bénéficier d’une aide ACT PRIM (aide au contrat de travail du primo salarié) pour remplacer un salarié démissionnaire, embauché depuis de nombreuses années. L’adaptation de la disposition a pour but de rétablir l’objectif réel du dispositif qui est de financer le premier salarié d’un organisme d’accueil. Par ailleurs, est supprimée la possibilité de bénéficier du dispositif pour les CDD afin d’éviter les fraudes et de conforter ainsi l’embauche en CDI comme règle de principe.
La possibilité de demander une autorisation de travail par le salarié étranger car l’employeur n’est pas forcément favorable à sa réintégration dans l’entreprise est retirée. L’objet de l’autorisation de travail est de permettre à un employeur de recruter un salarié étranger. Il est donc logique que ce soit à l’employeur (et non au salarié) de déposer la demande. Cette modification évitera d’avoir à instruire une demande présentée par un salarié sans l’accord de son employeur (ce cas concret s’est récemment présenté).
5/ Partie VI du code du travail relative à la formation professionnelle
Les missions du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés sont étendues à l’accueil des travailleurs indépendants dans les formations mises en place par cet organisme et à la gestion de contributions instituées par voie d’accord collectif étendu.
Ces adaptations règlementaires ont été rendues nécessaires, à la suite de la signature en décembre 2017 de l’avenant n° 3 à l’accord collectif interprofessionnel du 23 juin 2008 instituant une cotisation formation professionnelle et créant un fonds paritaire de gestion. L’avenant n°3 à l’accord interprofessionnel du 23 juin 2008 prévoit notamment la possibilité pour le Fonds Paritaire de Gestion d’accueillir des travailleurs indépendants ainsi que de bénéficier de contributions supplémentaires dans des branches professionnelles ayant des besoins spécifiques (par exemple le secteur du gardiennage).
6/ Partie VIII du code du travail relative au contrôle de l’application de la législation du travail.
Il est introduit dans cette partie du code la fonction de conseillers du travail. Leurs tâches sont précisées. Ils sont en charge notamment de tenter de régler les différends individuels du travail (DIT) et ils peuvent recevoir délégation de signature du directeur du travail pour produire aux parties les divers documents liés au traitement de ces DIT.
Il est précisé à l’article que la médiation par la direction du travail est possible dans le cadre d’une situation individuelle de souffrance au travail. Le médiateur doit remplir les conditions d’exercice fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.
Projet de loi du Pays portant modification des dispositions relatives aux relations individuelles et collectives du travail
Sur proposition de la Ministre du Travail, le conseil des Ministres a examiné le projet de loi du Pays venant modifier ou compléter les différentes parties du code du travail selon les modalités suivantes :
1/ Partie I du code du travail relative aux relations individuelles de travail
Introduction du caractère écrit de la démission. Il s’agit d’une jurisprudence constante transposée dans le code du travail, dans un souci de lisibilité.
Remplacement du motif de recours au contrat à durée déterminée « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » par « accroissement temporaire d’activité ». Dans la pratique, le motif du « surcroît exceptionnel d’activité » expose souvent au risque de requalification si le caractère exceptionnel n’est pas démontré.
Ajout d’un nouveau motif de recours équivalent à un CDD de préembauche. Il s’agit d’un CDD qui équivaut à une préembauche avant l’embauche en CDI. En effet, sur certains postes, la durée du CDD est trop courte pour permettre d’évaluer la qualité professionnelle du salarié.
Suppression de l’alinéa sur l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer des travaux qui figurent sur une liste établie par un arrêté pris en conseil des ministres, cet arrêté n’ayant jamais été pris. En effet, cet arrêté n’est pas utile en Polynésie française car d’une part, le suivi médical des salariés en CDD ne présente pas les mêmes difficultés qu’en Métropole et d’autre part, il n’y a pas de travaux à lister dans l’arrêté.
Pour permettre une meilleure lisibilité, élargissement des cas de rupture anticipée du CDD par le salarié en rajoutant les deux cas suivants :
Le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
Le salarié a été recruté sur la base du nouveau type de CDD d’une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement en CDI.
Sur le travail temporaire, le motif de recours « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » est remplacé par « accroissement temporaire d’activité ».
2/ Partie II du code du travail relative aux relations collectives de travail
Ajout de la possibilité d’utilisation des heures de délégation pour bénéficier de la formation économique, sociale et syndicale Ajout de la possibilité de cumuler des heures de délégation sur trois mois consécutifs en vue de bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale.
Ces propositions de modifications ont été soumises pour avis aux partenaires sociaux, en concertation globale tripartite le 2 avril dernier.
Résultat de l’appel à projets « Recherche et innovation : partenariat public-privé »
Le ministre en charge de la recherche a présenté, lors du conseil des ministres, les résultats de l’appel à projets « Recherche et Innovation : Partenariat Public-Privé » lancé le 25 janvier 2019.
En effet, dans le cadre général d’une politique de développement durable et afin de promouvoir la culture de l’innovation, de l’entrepreneuriat et d’accroître l’impact économique de la recherche par le transfert de technologie et, une Recherche et Développement plus performante, la Délégation à la Recherche, sous l’impulsion du ministère, a lancé en janvier dernier, le premier appel à projets intitulé « Recherche & Innovation : Partenariat Public-Privé ». L’objet de cet appel à projets est de co-financer les projets de Recherche-Innovation comportant un partenariat public-privé solide et susceptibles de pérenniser et/ou de créer de l’emploi local.
Sur les huit projets soumis à la date limite du 25 avril dernier, et évalués en fonction de critères permettant l’émergence de nouvelles filières économiques ou l’essor de filières existantes en Polynésie française, associé à la formation des futurs cadres et experts de ces domaines, cinq ont été retenus pour co-financement par la Délégation à la Recherche :
Valorisation industrielle d'un procédé de production de larves de la mouche Black Soldier Hermetia illucens par bioconversion de tourteaux de coprah pour l'alimentation en aquaculture, porté par l’Institut Louis Malardé et en partenariat notamment avec la société Technival ;
Caractérisation et optimisation des performances énergétiques du procédé de climatisation exploitant l’eau de mer profonde (SWAC), porté par l’Université de la Polynésie française et en partenariat notamment avec la société Beachcomber Pacific ;
Détermination de moyens de lutte contre les infections bactériennes par Tenacibaculum touchant le Paraha peue Platax orbicularis, pour pérenniser cette filière piscicole, porté par l’IFREMER et en partenariat notamment avec la Coopérative des aquaculteurs de Polynésie française ;
Valorisation de la production d'huile de Tamanu Calophyllum inophyllum et de ses dérivés en dermo-cosmétique par des méthodes d’extraction écologiques, porté par l’Université de la Polynésie française et en partenariat notamment avec la société Comptoir des plantes marquisiennes ;
Développement d’outils de gestion et de suivi pour la protection de populations contre les risques hydrologiques liés aux crues et impacts sur la qualité des eaux et des sols, porté par l’Université de la Polynésie française et en partenariat notamment avec la société SPEED.
Un budget total de 41 700 000 cfp sera alloué au co-financement de ces cinq projets innovants pour une durée de trois ans, pour lesquels les partenaires s’engagent à hauteur de 54 600 000 cfp.
Organisation du concours « DigiCONTEST 2019 »
Dans la continuité des éditions 2016, 2017 et 2018, un concours numérique intitulé « DigiCONTEST 2019 » est organisé cette année.
Tandis que les précédentes années se focalisaient sur les projets à l’état de concept et d’idée, l’édition 2019 viendra quant à elle récompenser les projets à l’état opérationnel ou de prototypage technique, car si foisonner d’idée est bien, produire et être présent sur le marché est mieux.
Le « DigiCONTEST 2019 » visera de manière générale le développement d’applications décentralisées de type blockchains et pouvant s’appliquer à des dispositifs comme des plates-formes contractuelles intelligentes, un système de suivi d’articles physiques, un mécanisme d’authentification sans mot de passe, etc.
Cette édition se propose également de venir récompenser des projets IoT (Internet des objets) afin d’encourager le développement d’une technologie contribuant à la création de la ville de demain (smart grids, connectivités dans les logements, projets intergénérationnels, expérience réinventée pour les utilisateurs des transports ou encore Deep tech médicale…etc.).
Le « DigiCONTEST 2019 » sera composé de 4 catégories :
« Génération Blockchain » : réservée aux seuls étudiants majeurs. Cette catégorie favorisera la coopération entre établissements pour réunir autour d’un projet commun des compétences techniques, graphiques et business pouvant être issues de l’école Poly3D, le CNAM, l’UPF ou encore l’Ecole de commerce de Tahiti.
« Business Blockchain » : réservée aux entreprises polynésiennes mettant en exergue des solutions blockchains pour accroitre la productivité de leur entreprise et offrir des services innovants.
« Polynesian IoT » : réservée aux entreprises polynésiennes développant ou exploitant des solutions techniques d’automatisation de services.
« Startup polynésienne 2019 » : réservée aux startups polynésiennes établies et présentant un modèle économique scalable et qui se sera illustré tout au long de l’année 2018 et 2019 par son image sur le marché international ou le déploiement d’une solution technique innovante.
Le « DigiCONTEST 2019 » récompensera 5 projets selon les modalités suivantes :
1 – Pour la catégorie « Génération blockchain » :
1er prix : 400 000 cfp par membre de l’équipe, soit un total maximum de 2 000 000 cfp ;
2e prix : 200 000 cfp par membre de l’équipe, soit un total maximum de 1 000 000 cfp ;
2 – Pour la catégorie « Business blockchain » :
1er prix : 2 000 000 cfp.
3- Pour la catégorie « Polynesian IoT » :
1er prix : 2 000 000 cfp.
4 - Et le prix spécial pour la « Start-up polynésienne 2019 » :
Un prix unique d’un montant de 3 000 000 cfp.
Organisation de deux campagnes de collecte et de traitement des déchets d’équipements électroniques
Le ministère de la Culture et de l’artisanat, en charge de l’artisanat, lance deux campagnes de collecte et traitement de déchets d'équipements électroniques de juin à décembre 2019.
La première campagne s’adresse aux services et établissements publics du Pays et propose un déstockage du matériel électronique en fin de vie l’administration, à partir du mois de juillet 2019.
La seconde campagne s’adresse aux particuliers et débute lors de la première semaine de juin, qui correspond à la semaine de l’environnement.
A raison de deux samedis par mois, un stand mobile se déplacera sur toute l’île de Tahiti, selon une programmation encore à valider, et une collecte des appareils électroniques usagés apportés par les particuliers intéressés sera effectuée notamment sur différents centres commerciaux et parkings de grandes surfaces. La collecte et le traitement de ces déchets sur les deux campagnes sont confiés à Fenua ma.
72e assemblée mondiale de la santé organisée par l’Organisation mondiale de la santé
Le ministre de la Santé et de la prévention, le Dr Jacques Raynal, a participé à la 72e assemblée mondiale de la santé organisée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). L’assemblée mondiale de la santé est l’organe décisionnel suprême de l’OMS. Sa principale fonction consiste à arrêter la politique de l’Organisation. Elle nomme le Directeur général, contrôle la politique financière de l’Organisation, et examine et approuve le projet de budget.
La 72e Assemblée s’est déroulée au Palais des Nations, à Genève en Suisse et a réuni les délégations des Etats membres. La Polynésie française a participé au sein de la délégation française présidée par Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la santé.
L’ordre du jour de l’Assemblée mondiale était organisé en deux comités : le comité A traitait les questions prioritaires stratégiques telles que la sécurité sanitaire, la couverture sanitaire uniserselle, le budget du programme ; le comité B traitait les questions d’ordre administratif et financier et celles relatives à la vérification des comptes et à la surveillance.
Sur les thèmes spécifiques à la Polynésie française, le ministre a participé à l’atelier organisé par les ministres de la Santé de Fidji, Tonga, Maldives et Bahamas concernant l’accès aux soins tertiaires. Durant cet atelier, les délégations ont exposé les difficultés, en termes financier et humain et les prérequis nécessaires pour garantir et améliorer l’accès aux soins tertiaires dans les zones isolées.
Les petits États insulaires des Caraïbes et du Pacifique sont confrontés à un certain nombre de défis communs. Ils sont particulièrement vulnérables au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes et ont une capacité et des ressources humaines limitées pour faire face à certains problèmes de santé.
Le ministre a rencontré Dr Takeshi Kasai, le nouveau Directeur régional de l’OMS pour le Pacifique occidental qui a pris ses fonctions en février 2019. Lors d’un entretien en présence de la directrice technique de la région Pacifique occidental, Dr Corinne Capuano, le ministre a présenté les priorités en santé de la Polynésie française. Il a notamment fait part des actions mises en place ces deux dernières années conformément au schéma d’organisation sanitaire telles que la création de l’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale, l’élaboration du schéma de prévention et de promotion de la santé, et la création du fonds de prevention sanitaire et sociale.
Sur des thèmes inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée mondiale, le ministre a présenté les actions en cours concernant la couverture sanitaire universelle et a fait part du projet de modernisation des soins de santé primaire. Le Dr Kasai se rendra en Polynésie française en août 2019 pour la réunion des ministres de la Santé du Pacifique.
Action du gouvernement sur les recommandations du CESC pour la PSG
Le Conseil économique social et culturel de la Polynésie française (CESC) a rendu, en 2010, un rapport sur la réforme de la protection sociale généralisée (PSG) proposant au gouvernement 109 recommandations correspondant à des mesures urgentes qu’il convenait de prendre en la matière, selon le CESC, pour assurer la pérennité de la PSG.
Il s’avère que, depuis son installation, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour préserver le système de protection social généralisé, concordantes avec certaines recommandations du CESC. Ainsi, 32 % de ces recommandations ont été réalisées et 42 % sont en cours de réalisation, selon le bilan établi au 9 mai dernier.
Il faut toutefois prendre en compte le fait que la situation sanitaire de la Polynésie française en 2010, lors de la rédaction de ces recommandations, est différente de la situation actuelle. La population polynésienne a augmenté et continue de vieillir. Elle est mieux dépistée, avec une prise en charge plus importante. Les techniques médicales évoluent rapidement, nécessitant l’investissement dans des matériels et des équipements spécifiques. Des traitements de plus en plus innovants sont disponibles notamment dans le cadre du traitement du cancer, pour lesquels les coûts sont exponentiels. L’ensemble de ces éléments impliquent que les dépenses de santé continueront à croitre.
Le gouvernement poursuit ainsi l’objectif de la maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé. Dans ce cadre, une réforme de l’assurance maladie pour la création d’une branche unique est en cours.
Attribution de subventions de fonctionnement aux fédérations sportives
Le conseil des ministres a examiné 4 dossiers de subventions destinées aux associations sportives pour un montant global de 3 507 500 cfp. Il s’agit de subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2019, attribuées selon les modalités suivantes :
Fédération Tahitienne de squash pour un montant de 892 000 cfp ;
Fédération polynésienne de tir pour un montant de 986 500 cfp ;
Fédération Polynésienne d’aikido pour un montant de 676 500 cfp ;
Fédération Tahitienne de cyclisme pour un montant de 952 500 cfp.
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