Au conseil des ministres du 28 juin 2017

administration tahiti
Conseil des ministres du 16/11/16
©Christophe Marquand
Le gouvernement a entre autres fait le point sur les montants attribués aux entreprises dans le cadre des dispositifs d’aides mis en place et a approuvé la mise à jour du code des douanes au 1er avril 2017. 
Attribution d’aides financières pour les entreprises
 
Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides.
Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.
Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.
Afin d’accompagner les 10 sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 20 832 000 Fcfp.
Depuis le début de l’année,
- 147 758 590 Fcfp ont été attribués à 116 entreprises au titre de l’AEPE et
- 110 850 500 Fcfp ont été attribués à 73 entreprises au titre de l’ACPR
Soit un montant global de 258 609 090 Fcfp attribués au profit de 189 entreprises.
 
Approbation de la mise à jour du code des douanes de la Polynésie française
au 1er avril 2017

 
Conformément à l’article 90 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le Conseil des ministres a approuvé la mise à jour du code des douanes au 1er avril 2017.
Cette édition 2017 intègre l’ensemble des arrêtés, délibérations et lois du Pays, pris par les autorités de Polynésie française au cours de l’année 2016 en matière de fiscalité à l’importation. Elle intègre également des dispositions nationales affectant la douane dans l’exercice en Polynésie française de missions relevant des compétences de l’Etat (lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, garanties offertes aux personnes placées en retenue douanière, presciption des délits douaniers en matière pénale, ou encore lutte contre la contrefaçon).
 
Renouvellement de la composition des membres de la commission des impôts

Chargée de rendre des avis sur les dossiers de contrôles fiscaux en cas de désaccords persistants entre la DICP et les entreprises, la commission des impôts est composée de 8 membres, dont 4 représentent le secteur public, 2 le secteur privé et 2 sont désignés en raison de leurs compétences.
A l’occasion du renouvellement de la composition de la commission, le Conseil des ministres a décidé de réintroduire le président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises en qualité de membre aux cotés du président du MEDEF, au titre de la représentation patronale.
 
Aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
 
Sur proposition du Vice-président, le Conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française le projet de loi du Pays instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. au-delà des deux années prévues par le plan de relance du gouvernement.
 
Ce projet reprend le dispositif actuel de l’aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) qui permet de faire bénéficier les petites entreprises d’une aide dans la limite de 50% du montant total de dépenses éligibles hors TVA et plafonnée à 3 millions Fcfp.
 
Le dispositif d’aide à la création et à la revitalisation (ACPR) est lui aussi reconduit. Il reste destiné aux petits commerces, y compris de service à la personne et aux restaurants, à l’exclusion des entreprises exerçant ces activités de manière ambulante. Le montant de l’aide publique est plafonné à 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA dans la limite de 5 millions Fcfp.
 
Ce plan de relance économique a répondu à une forte attente de la part des acteurs du développement économique local. Le projet de loi du Pays simplifie les démarches administratives des entreprises en réduisant notamment le nombre de pièces justificatives et adapte les dispositions réglementaires pour les aides versées en cas de sinistres liés aux catastrophes naturelles dûment constatées par le Conseil des ministres.
 
En particulier, il introduit une dérogation qui doit permettre aux entreprises sinistrées de procéder rapidement aux opérations pouvant donner lieu au versement des aides et ce, sans attendre la décision attributive prise par l’autorité publique qui intervient plusieurs mois après. Dans ce dernier cas, les dépenses engagées doivent, toutefois, être postérieures à la date de publication de l’arrêté du Conseil des ministres constatant l’état de catastrophe naturelle.
Par ailleurs, les dispositifs précités doivent être allégés pour tenir compte de la situation d’urgence que revêt le rééquipement en matériels et mobiliers professionnels. Enfin, le caractère insaisissable des aides versées aux entreprises sinistrées est consacré par le projet de loi du Pays.
 

 

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