Bientôt un "pack acquisition" pour aider les ménages à se loger

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Un projet de loi du Pays instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction  d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale a été présenté en Conseil des ministres.
Le soutien que la Polynésie française, à travers la défiscalisation locale, apporte à la construction de logements ne permet plus aujourd’hui de résorber l’écart entre l’offre et la demande de logements. Le fait que ce soutien soit par ailleurs de plus en plus limité, compte tenu des contraintes budgétaires et financières qui pèsent sur le budget du Pays, altère également la fluidité de l’offre et génère une inégalité de traitement qui perturbe le fonctionnement normal du marché immobilier :

-les porteurs de projets, dans l’attente d’un agrément qu’ils espèrent à venir, différent le lancement de leur projet immobilier et placent ainsi les acquéreurs potentiels dans un attentisme qui perturbe un peu plus le marché immobilier ;
-l’octroi d’agréments à un nombre limité de projets immobiliers crée également une véritable inégalité de traitement quant aux conditions de commercialisation des logements produits avec des différences de prix significatives ;
-les acquéreurs eux-mêmes se trouvent dans une situation inéquitable au regard de conditions de vente et sont tentés de déporter leur acquisition dans le temps.

Une défiscalisation locale à l’impact réduit, non seulement ne remplit pas son objectif, mais également contrarie la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment, par ailleurs fortement pourvoyeur d’emplois. Dès lors le gouvernement a décidé de redéfinir sa stratégie de soutien à la construction de logements en substituant au dispositif de défiscalisation existant, un dispositif de soutien direct aux ménages à travers la mise en place d’un « Pack acquisition ».

Il s’agit ainsi d’inverser la politique de soutien à l’investissement privé des ménages basé sur l’offre, par une politique de soutien à la demande. Une telle mesure doit ainsi permettre de renforcer la capacité d’investissement immobilier des ménages et donc leur solvabilité financière, de soutenir la demande dans le secteur de la construction de logements groupés ou individuels et de rétablir des conditions normales et équilibrées de formation des prix.

Ce « Pack Acquisition » comportera deux dispositifs :
- une aide à l’investissement des ménages : objet de la présente loi du pays, plafonnée à 20 000 Fcfp par mètre carré de surface habitable, dans la limite des 100 premiers mètres carrés, elle s’adresse à toute personne physique respectant les conditions de revenus définies à l’article LP 2 du présent projet de loi du pays, non propriétaire d’un bien bâti à usage résidentiel ou de parts de SCI de bien immobilier bâti à usage résidentiel au jour de la demande et qui s’engage à construire une maison individuelle à usage d’habitation principale ou à acquérir un logement neuf à usage d’habitation principale.
- une exonération des droits d’enregistrements pour les seuls primo accédants sur la tranche allant de 0 à 10 millions Fcfp s’il s’agit d’un terrain à bâtir et de 15 millions Fcfp s’il s’agit d’un immeuble bâti et la réduction du droit de transcription à 1%.
Cette disposition fait l’objet d’une loi du pays spécifique portant diverses mesures d’incitation et de simplification fiscale. Une enveloppe de 500 millions Fcfp au titre de l’exercice 2014 a ainsi été adoptée dans le cadre du dernier collectif budgétaire.

(D'après communiqué)
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