Communes associées : Lana Tetuanui veut faire changer les règles électorales

Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie française et la délégation institutionnelle du Syndicat de la Promotion des Communes composée de son président, de la vice-présidente, du secrétaire général et de ses  cadres ; du maire de la commune de Punaauia, du maire de la commune de  Huahine, du conseiller économique social et environnemental de la Polynésie française, du président du CESC et du responsable du CNFPT, ont été reçus au Sénat par le président de la commission des lois, Philippe Bas.

Cette audience a permis aux élus communaux d’expliquer les tenants et les aboutissants de la proposition de loi présentée par la sénatrice, se rapportant à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Ce travail en amont, avait comme objectif d’attirer l’attention du président de la commission des lois du Sénat, sur le caractère prioritaire d’une adoption de ce texte, dans le souci d’une meilleure gouvernance des communes polynésiennes.

En effet,  depuis 2014 avec l’application de la proportionnelle, et dans les communes associées, des majorités se sont constituées sur des unions de circonstance conduisant dans certains cas à l’élection de maire délégué non représentatif d’un point de vue électoral.
 
Cette proposition de loi permettrait de corriger ces anomalies, contraires aux principes de base d’un vote démocratique privilégiant normalement la représentation de la majorité.
 
D’autres modifications du CGCT sont également intégrées dans cette proposition de loi afin d’actualiser certaines dispositions, dans l’esprit d’une adaptation aux réalités locales et conformes aux compétences des communes.
 
Par ailleurs, Lana Tetuanui a précisé au cours de cette réunion de travail,  qu’elle avait adressé une lettre au président du Sénat, Gérard Larcher pour dépêcher si possible une mission sénatoriale d’évaluation et d’expertise en Polynésie française, afin d’appréhender toutes  les  difficultés d’application du code général des collectivités territoriales, applicable depuis mars 2008 aux communes polynésiennes et où les spécificités du Pays n’ont pas toujours été prises en compte.