Les finances se redressent en raison notamment d'une fiscalité plus forte en 2014 estime le ministre du budget qui engage les ministères et les administrations à gérer au plus juste les crédits et les ressources humaines.
A la suite de l'intervention du président Edouard Fritch, Nuihau Laurey a détaillé jeudi matin à l'Assemblée de Polynésie les lignes directrices du budget 2015.
"Comme chaque année depuis 2007, la contrainte financière qui pèse dans la construction du budget reste toujours forte, malgré les progrès réalisés en matière de redressement de nos comptes publics.
Ces progrès sont bien réels.
La réforme fiscale adoptée en juillet 2013 aura généré au 30 septembre de cette année une recette additionnelle de 7,5 MMFCFP, hors taxe sur les surfaces commerciales pour laquelle les déclarations sont en cours de traitement.
En année pleine, nous atteindrons une recette additionnelle de 9 à 10 MMFCFP, pour grande partie affectée au financement de notre régime de solidarité envers les plus démunis.
L’exercice budgétaire est vous le savez toujours difficile. C’est un exercice de vérité, au cours duquel on doit apprendre à faire beaucoup avec très peu. Les demandes sont infinies et les ressources financières malheureusement limitées.
La contrainte budgétaire s’impose donc à tous car assurer un service public équitable sur un territoire grand comme l’Europe coûte très cher.
Il nous faudra donc nous astreindre à cette exigence de vérité budgétaire car toute demande de financement supplémentaire devra correspondre à une diminution de charge si l’on veut respecter la pause fiscale demandée par le président.
C’est cela la véritable responsabilité de chaque élu dans la construction budgétaire.
Le premier poste de dépenses de fonctionnement est comme vous le savez celui du personnel. Avec une charge avoisinant 31 MMFCFP, c’est le domaine dans lequel nous devons être les plus exemplaires.
Nous devons résister à la facilité des recrutements sollicités par les uns et les autres, mais en même temps, nous ne devons pas laisser se dégrader le service public, notamment dans les domaines de l’éduction et de la santé.
Mais cette charge a du mal à décroître. Malgré tous les efforts réalisés.
Trois plans de départs volontaires ont été lancés. Le premier a permis 171 départs. Le second un peu moins de 40. Le troisième, concernant la flottille administrative, porte sur une quarantaine d’agents.
Ce mécanisme a atteint ses limites. Par temps de crise, les candidats au départ y réfléchissent à deux fois avant de quitter une sécurité de l’emploi que l’on ne trouve pas ailleurs.
Le seul moyen de réussir une réduction progressive des effectifs passe par une gestion rigoureuse des départs naturels à la retraite. Chaque année entre 90 et 110 agents quittent l’administration. Il nous faut résister à la tentation de remplacer tous ces départs, car n’oublions pas que l’évolution de la carrière de tous nos agents publics induit chaque année une dépense additionnelle de l’ordre de plus d’un demi milliards FCFP. Au BP 2015, la dotation relative au glissement vieillesse technicité pour utiliser le terme qui convient, représente ainsi 669 MFCFP.
Il nous faudra donc préserver la réduction annuelle des effectifs et parallèlement, changer les méthodes de travail en interne, mieux former nos agents, les rendre davantage polyvalents, améliorer leur productivité. En un mot, moderniser notre administration pour qu’elle assume ses missions publiques, et seulement celles-ci.
C’est le sens du message qui a été adressé cette semaine par le président du gouvernement aux chefs de services de notre pays.
Dans ce contexte, certains établissements publics qui ne se sont pas encore adaptés aux réalités économiques modernes, ou dont les résultats en terme de production ne sont toujours pas au rendez-vous devront impérativement s’engager dans les nécessaires restructurations auxquelles ils sont tenus depuis parfois très longtemps.
Si la culture du résultat n’est pas naturelle dans certaines structures, elle devra le devenir.
Les efforts sollicités auprès des différents satellites du pays, EPIC, EPA, SEM et autres structures qui fonctionnent grâce aux transferts publics seront poursuivis.
Dans ce domaine, le gouvernement souhaite d’ailleurs instaurer une politique de remontée de dividendes stable et pérenne dans le temps en fonction bien évidemment des capacités contributives de chaque entité parapublique.
Contrairement à ce que pensent certains, les dividendes que perçoit le pays de ses établissements ou sociétés ne constituent pas des cadeaux ou des versements à caractère exceptionnel. C’est la réappropriation normale par la collectivité d’une partie des profits générés par ses satellites afin d’être redistribuée à toute la population au travers du budget. Les dividendes de telle ou telle structure permettent de financer les aides à l’emploi, le soutien au coprah et aux activités dans les îles, la construction de dispensaires ou des structures d’enseignement dans les iles, la réfection des routes… Tout ce qui permet à notre population de mieux vivre.
En matière d’investissement, la volonté du gouvernement est de poursuivre le travail de fond déjà engagé depuis mai 2013, pour tendre vers un budget d’investissement fondé sur une double exigence, celle d’une plus grande vérité de gestion d’une part, en faisant en sorte que l’exécution se rapproche de la prévision, et d’autre part, celle d’une meilleure gestion financière, avec une demande de financement extérieurs optimisée.
Vérité de gestion, car chaque année, à l’approche de la nouvelle année budgétaire, tous les ministres viennent naturellement plaider auprès du ministre du budget, puis du président si ce dernier est sourd aux appels empressés, pour davantage de crédits.
Pour planter plus, pour pêcher plus, pour construire plus, pour acheter plus de terrains, pour dépolluer plus de sites, pour bitumer plus, pour subventionner plus, pour faire plus toujours et tout le temps.
Pourtant la réalité montre une image qui est tout autre.
Chaque année, la réalité de l’exécution budgétaire et avec elle, la cruauté des chiffres dépeignent une image très éloignée de l’optimisme général de la préparation budgétaire.
Chaque année, ce sont plusieurs milliards FCFP, plusieurs dizaines de milliards FCFP qui ne sont pas utilisés durant l’exercice, et sont donc reportés à l’année suivante. Le taux d’exécution des opérations d’investissement a légèrement dépassé les 40% en 2012, un peu plus en 2013. En d’autres termes, plus de la moitié des crédits sollicités lors de la préparation budgétaire ne sont pas utilisés.
Et cela est le cas chaque année, systématiquement.
En 2013, 18 milliards FCFP de crédits qui avaient été inscrits en 2012 ont été reportés.
En 2014, 17 milliards FCFP de crédits qui avaient été inscrits en 2013 ont été reportés.
En 2015, ce seront près de 23 milliards FCFP de crédits qui avaient été inscrits en 2014 qui seront très probablement reportés.
Ce volume excessivement important de crédits reportés chaque année, quel que soit le gouvernement ou la majorité, nécessite pourtant au moment où ils sont inscrits que soient trouvés les financements nécessaires à leur réalisation.
Cette sur-dotation tend à altérer en fin de compte la véritable sincérité budgétaire. Elle conduit surtout à prévoir artificiellement des financements extérieurs, qui doivent être sollicités, justifiés auprès des bailleurs de fonds, et qui pour plus de la moitié ne sont pas mobilisés.
Cet affichage de crédits d’investissement qui pleuvent par milliards FCFP masque la réalité d’une exécution budgétaire en total décalage par rapport aux prévisions excessivement optimistes.
La volonté du gouvernement est aujourd’hui, dans le cadre du prochain examen du budget primitif 2015 de mettre un terme à cette pratique, pour les raisons que j’ai évoqué.
Soyons humbles, modestes et raisonnables dans nos ambitions budgétaires, et nous serons plus crédibles.
Un travail de vérité budgétaire a été mené sous la conduite de chaque ministre, pour déterminer sur une base précise, raisonnable, sincère quels seraient les investissements dont l’état de conceptualisation et d’analyse, dont l’existence de moyens de réalisation humains et techniques, dont l’avancement juridique permettent une inscription budgétaire fondée.
Ce travail de fond nous a permis de reconfigurer le volume d’investissements prévus pour 2015, non pas avec pour conséquence de réduire la commande publique, mais avec la volonté d’améliorer le niveau d’exécution des investissements.
Je vous rappelle à cet effet que nous avions touché en matière d’investissements le fond du gouffre en 2012 avec 12 MMFCFP de liquidations, contre plus de 30 MMFCFP avant 2008.
Nous avons amorcé un redressement de la situation dès 2013, avec plus de 14 MMFCFP de liquidations, et accentué ce mouvement en 2014, avec une exécution qui permettra normalement d’atteindre voire de dépasser 20 MMFCFP de liquidations.
Pour le budget primitif 2015, nous avons prévu 16 MMFCFP de crédits de paiement, auxquels il conviendra d’ajouter une estimation de 23 MMFCFP de crédits de paiements reportés, soit 39 MMFCFP de crédits d’investissement au total et un objectif de réalisation de l’ordre de 25 MMFCFP.
En l’espace de deux exercices budgétaires, nous aurons ainsi réussi à doubler le volume de la commande publique.
Notre objectif est de dépasser dans le cadre de la présente mandature le niveau déjà atteint par le passé de 30 milliards de Francs de liquidations, l'investissement public demeurant le meilleur outil de stimulation de l'activité économique et donc de la création d’emplois.
Pour ce faire, nous nous imposons dès aujourd’hui une meilleure planification de nos opérations, dans le cadre de la MEPPI ou mission d’expertise de la programmation pluriannuelle des investissements, pour évoluer vers une plus grande responsabilité des chefs de services et des directeurs d'établissements dans ce travail budgétaire.
Nous ne pouvons plus nous permettre d’emprunter de l’argent sans avoir au préalable la certitude qu’il sera effectivement dépensé à bon escient.
Notre niveau d’endettement s’établira à fin 2014 à près de 93 milliards de francs. C’est un montant important mais pas déraisonnable. C’est le niveau d’endettement que connaissait notre pays en 2011. C’est un niveau qui s’établit à moins de 20% du PIB, contre près de 100% pour la France ou plus de 230% pour le Japon.
Mais cet endettement génère aussi une charge importante. En termes de remboursement du capital, 9,2 MMFCFP annuellement. En charge d’intérêts, 4,3 MMFCFP pour cette année.
Cette charge pèse bien évidemment sur nos comptes.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite s’engager dans une réduction progressive et mesurée de notre endettement, tout au long de cette mandature.
Au terme de celle-ci, nous projetons de réduire de près de 10 MMFCFP notre dette et dès l’exercice 2015, nous mettrons en œuvre cette politique de désendettement progressif, sans pour autant restreindre notre capacité d’investissement.
Nous souhaitons par ailleurs réduire plus encore ces financements externes d’ici la fin de la mandature.
Je rappelle par ailleurs, que nous avons poursuivi activement les actions de désensibilisation de nos emprunts structures appelés aussi emprunts toxiques, dont la part atteignait avant 2011, près de 30% de notre encours à moins de 2% aujourd’hui.
La Polynésie est ainsi la première collectivité de la République à avoir quasi totalement réglé ce problème à ce jour.
Nous souhaitons en réalité reconstituer le plus rapidement possible, notre capacité d’autofinancement pour assurer par nous même, par nos propres moyens la réalisation et le financement de nos investissements.
Je rappelle que cet autofinancement net était inexistant en 2012, voire même négatif si l’Etat ne nous avait alors accordé une subvention exceptionnelle de 6 MMFCFP pour éviter la faillite vers laquelle se dirigeait notre pays.
Pour l’exercice en cours, grâce aux mesures budgétaires et fiscales, l’autofinancement net s’est établi à 2 MMFCFP avec un objectif au BP 2015 de 3 MMFCFP, au BP 2016 de 5 MMFCFP pour approcher en fin de mandature un autofinancement net que nous souhaitons proche de 10 MMFCFP.
Nous obtiendrons ces résultats grâce à la reconstitution des recettes fiscales perdues depuis cinq années, grâce à une gestion plus rigoureuse des dépenses, grâce à un appel plus modéré à l’endettement, grâce à une politique de remontée de dividendes plus pérenne, grâce enfin à la confiance retrouvée des bailleurs de fonds, des acteurs économiques et de l’Etat.
Le projet de budget 2015, vous l’aurez compris, repose sur des fondamentaux cohérents, simples et sincères, avec la volonté farouche du gouvernement de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir se projeter sereinement dans l’avenir.
Ce budget qui vous sera présenté est guidé par le souci d’un juste équilibre entre maitrise des dépenses indispensables au bon fonctionnement de nos services publics et ambition de retrouver progressivement notre capacité à investir.
La situation s’améliore même si tout n’est pas encore fait. De nombreux indicateurs nous montrent que nous sommes sur la bonne voie.
Mesdames, Messieurs les représentants, le cap qui a été pris depuis un an et demi est le bon.
Mais vous savez, l’économie c’est un peu de chiffres et beaucoup de psychologie. Notre majorité a commencé à mettre en oeuvre les mesures pour lesquelles elle a été élue, et dont les premiers résultats sont déjà visibles.
Il appartient maintenant aux acteurs économiques, quels qu’ils soient, en accompagnement de ces mesures prises par le gouvernement, de sortir de leurs questionnements existentiels pour agir, investir, consommer et faire en sorte que notre pays réussisse le pari de son redressement.
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