Dispositif d’incitation au départ volontaire : les ANFA associés

Dans le cadre de la réduction des effectifs de l’Administration territoriale, le pays a voté une loi en novembre dernier pour les catégories C et D. L’accord  conclut lundi a permis la signature d’un avenant à la Convention collective afin d’étendre aux ANFA, les agents non fonctionnaires de l’administration territoriale, le dispositif d’incitation au départ volontaire.

Si pour des raisons administratives, semble-t-il, la CSIP et A tia i mua n’ont pas apposé leur signature sur le document c’est pour d’autres motifs que le syndicat O oe to oe rima.
Quand le projet de loi du pays visant à réduire les effectifs de la fonction publique territoriale de 600 personnes a été examiné au CESC, la confédération avait déjà voté contre. Selon Ronald Terorotua, il n’était pas possible de faire autrement : Ecoutez ses propos recueillis par Axelle Mésinèle :
Ce dispositif d’incitation au départ coûtera 2,4 milliards de francs. Seul le Pays finance cette mesure. La participation de l’Etat a été sollicitée, mais à ce jour, il n’a pas donné de suite.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Être fonctionnaire appartenant à un cadre d’emploi de catégorie C ou D, en position d’activité (temps complet, temps partiel, mis à disposition) sans interruption depuis au moins un an à compter de la date de la promulgation de la loi du Pays et justifiant d’au moins cinq années de service effectif ;

Etre ANFA des catégories CC3, CC4 ou CC5 affecté dans un service administratif justifiant d’au moins cinq années de service effectif et n’ayant pas bénéficié de suspension de contrat, sauf pour raisons de santé, au cours de l’année précédant la date de rupture du contrat.
Ce dispositif n’étant pas ouvert aux ANFA recrutés par un établissement public à caractère administratif (EPA), il appartiendra à chaque EPA d’étendre ou non les dispositions du présent avenant au personnel de leur établissement.