Grève générale : que contient le protocole d'accord ?

Le 16 novembre dernier, l'intersyndicale a déposé un préavis de grève générale illimitée qui comportait 8 points. À l'issue de six jours de mobilisation, ce lundi 29 novembre, un accord a été trouvé entre le gouvernement et les syndicats. Que contient cet accord ?

• La revalorisation du pouvoir d'achat à 4%

Le SMIG sera réévalué à hauteur de 2% dès demain, mercredi 1er décembre. Pour celà, un conseil des ministres extraordinaire s'est tenu après la signature du protocole d'accord. Un arrêté ministériel a été pris et transmis au Conseil économique, social, environnemental et culturel qui se réunira, ce mardi 30 novembre, pour rendre son avis. Il restera à un nouveau conseil des ministres extraordinaire d'entériner cette décision. Ce premier réajustement du SMIG sera augmenté d'un point au mois de juillet prochain et d'un autre en décembre 2022. Ces différentes augmentations permettront d'arriver à une hausse de 4% du salaire minimum. Le gouvernement s'engage à évaluer les impacts par secteurs d'activités de cette revalorisation salariale. À partir de janvier prochain, une Concertation globale tripartite, la CGT, se réunira chaque trimestre pour s'accorder sur le calendrier du dialogie social.

• Rattrapage des congés liés aux confinements dus à la Covid-19

Une évaluation des rattrapages des congés liés aux confinements dus à la Covid-19 sera réalisée dès la fin décembre 2021 et communiquées dès janvier 2022. À l'issue des travaux, les congés dus seront accordés selon les demandes des intéressés dans le respect de la réglementation.

• Fixer le nombre de réunions liées à la sécurité au travail du CHST à une par trimestre

Le gouvernement a accepté de fixer le nombre de réunions liées à la sécurité au travail du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à une par trimestre. La Direction du travail veillera à l'application de cette réglementation. La mesure est transposable au secteur public et fera l'objet d'une modification du statut de la fonction publique.

• La mise en place immédiate d'un fonds d'aide aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi 

Le gouvernement s'engage favorablement à la mise en place au 1er janvier 2023, d'un fonds d'aide aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. Son financement sera tripartite : Pays, employeurs, salariés.

• Mise en place tous les 6 mois de concours de titularisation pour éviter la précarité (fonction publique)

Afin de limiter le recours aux CDD, les syndicats et le Pays se sont mis d'accord sur le nécessité de procéder sans plus tarder à l'organisation de concours. Le gouvernement s'est aussi engagé à établir une plannification triennale des concours à venir. Un calendrier des premiers concours a déjà été fixé :

- 20 décembre 2021 : Auxiliaire de vie scolaire de catégorie C

- 22 décembre 2021 : Attachés d'administration catégorie A

- 5 janvier 2022 : Agents médico-techniques de catégorie C

- 7 janvier 2022 : Agents sociaux de catégorie C

Le paiement des heures supplémentaires et astreintes (fonction publique)

Concernant la prise en charge du surcroît d'activité, le ministère en charge de la Fonction publique présentera ses premiers travaux au Conseil supérieur de la fonction publique au cours du premier semestre 2022. Le décompte des heures supplémentaires et astreintes se fera sur la basse de la reconnaissance du travail effectif prenant en compte les jours de vacances décidés par l'autorité, qui fera l'objet d'un projet de texte.

La revalorisation des carrières (fonction publique)

Le gouvernement s'engage dès le premier semestre 2022, à rétablir l'équité sur les conditions de rémunération des fonctionnaires du Pays à compétences et conditions d'exercice égales aux personnels ne relevant pas du statut des agents du pays.

• Réforme de la PSG " la mort de la gestion paritaire " au profit d'une gouvernance " politique "

Les négociations ont été ardues sur ce point. Le Pays rappelle dans le protocole d'accord qu'il représente à la fois, le plus gros employeur cotisant à la CPS et un contributeur financier important de la Caisse de prévoyance sociale. Il soutient la Caisse par deux prêts et par le remboursement anticipé du FADES soit un total de 23,9 milliards de francs versés en 2020 et 2021 pour financer les prestations santé, famille et retraites du régime des salariés. Concernant la gouvernance, le gouvernement a amendé le projet examiné au CESEC. Parmi les points, le plus sensible, celui de la répartition des sièges. Le conseil d'administration sera composé de 15 membres titulaires : 5 représentants des salariés, 5 représentants des employeurs, 5 représentants désignés par le gouvernement et 15 membres suppléants. Les décisions du conseil d'administration sont prises aux trois-quart des suffrages exprimés.

Des Assises de la Santé seront organisées au premier semestre 2022. Des propositions d'économie seront proposées.

• Retrait de la loi du pays et de la circulaire relatives à l'obligation de la vaccination de la covid-19 et ses effets discriminatoires

Sur ce point, chacun garde ses convictions. Les organisations syndicales restent opposées à l'obligation vaccinale et le Pays entend protéger les Polynésiens contre le risque sanitaire. Mais les deux parties ont trouvé un terrain d'entente. La date effective des sanctions est reportée d'un mois et passe du 23 décembre 2021 au 23 janvier 2022. La loi ne prévoit pas le licenciement des salariés non-vaccinés. Chaque trimestre, le Pays fera un bilan de la mise en oeuvre des obligations. Et si le contexte sanitaire le permet dans les mois à venir, le gouvernement pourra retirer la loi sur l'obligation vaccinale ou en assouplir les contraintes et les sanctions.

• Mise en oeuvre immédiate de la loi relative à lemploi local

Le calendrier de mise en oeuvre des mesures de protection de l'emploi local démarré en mai 2021 se poursuivra selon un calendrier. En mars 2022, la commission consultaticve tripartite de l'emploi local adoptera un tableau des activités professionnelles protégées. Le conseil des ministres prendra un arrêté d'application en avril 2022.