L'avocat général de la cour d'appel de Montpellier a demandé la confirmation de la condamnation d'un groupe Facebook qui donnait la localisation de radars en Aveyron. A Tahiti, un groupe Facebook prévient des contrôles de gendarmerie et risque le même sort !
Treize membres du groupe, qui revendique 14.000 membres, avaient été condamnés le 3 décembre à un mois de suspension de permis par le tribunal de Rodez, qui les avait déclarés coupables de "soustraction à la constatation des infractions routières". Un jugement inédit qui pourrait faire jurisprudence en cas de confirmation en appel.
La décision de la cour d'appel de Montpellier a été mise en délibéré au 21 septembre prochain.
L'avocat général a demandé de confirmer la condamnation de ces membres de la page Facebook "le groupe qui te dit où est la police dans l'Aveyron", qui produit des messages prévenant des contrôles des forces de l'ordre sur les routes du département.
Il a en revanche demandé une "individualisation des peines en fonction du degré d'implication et des antécédents judiciaires des prévenus".
Le magistrat a requis un mois de suspension de permis à l'encontre de l'auteur de la page, Mathieu Chané, 15 jours de suspension de permis contre quatre prévenus déjà condamnés par le passé, et 500 euros d'amende pour sept autres membres du groupe, n'ayant que rarement publiés sur la page Facebook. Le 13e condamné de Rodez, actuellement sous curatelle, devrait être jugé ultérieurement.
Me Rémy Josseaume, expert en droit automobile, qui défend 11 des prévenus, a argumenté à l'issue de l'audience qu'"on veut appliquer un texte qui n'est pas applicable, puisque la loi ne prévoit pas l'usage des réseaux sociaux"
A l'audience, son confrère Me Jean François Changeur, a plaidé la relaxe en soulignant que l'utilisation d'une page Facebook n'était pas un "dispositif" réprimé par la loi car "un dispositif est défini comme un ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque".
Source : AFP
La décision de la cour d'appel de Montpellier a été mise en délibéré au 21 septembre prochain.
L'avocat général a demandé de confirmer la condamnation de ces membres de la page Facebook "le groupe qui te dit où est la police dans l'Aveyron", qui produit des messages prévenant des contrôles des forces de l'ordre sur les routes du département.
Il a en revanche demandé une "individualisation des peines en fonction du degré d'implication et des antécédents judiciaires des prévenus".
Le magistrat a requis un mois de suspension de permis à l'encontre de l'auteur de la page, Mathieu Chané, 15 jours de suspension de permis contre quatre prévenus déjà condamnés par le passé, et 500 euros d'amende pour sept autres membres du groupe, n'ayant que rarement publiés sur la page Facebook. Le 13e condamné de Rodez, actuellement sous curatelle, devrait être jugé ultérieurement.
Me Rémy Josseaume, expert en droit automobile, qui défend 11 des prévenus, a argumenté à l'issue de l'audience qu'"on veut appliquer un texte qui n'est pas applicable, puisque la loi ne prévoit pas l'usage des réseaux sociaux"
A l'audience, son confrère Me Jean François Changeur, a plaidé la relaxe en soulignant que l'utilisation d'une page Facebook n'était pas un "dispositif" réprimé par la loi car "un dispositif est défini comme un ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque".
Source : AFP
/outremer/2024/04/22/jtf-probleme-taxi-aeroport-mix-frame-580-6625d2335e883841129080.png)
/outremer/2021/02/12/6026e1cb3fd62_img_3397-934475-1588590.jpg)
/outremer/2024/11/23/jt-wingfoil-florea-artzner-championne-v2-pad-frame-811-67413a638b9b9682570157.png)
