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Le groupe Wane sanctionné à payer 235 millions cfp par l'Autorité polynésienne de la concurrence

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PPN, l'autorité de la concurrence enquète
L'Autorité polynésienne de la concurrence sanctionne le groupe Wane pour avoir appliqué à ses fournisseurs des tarifs excessifs pour la réfrigération des boissons qu’il distribue.

Dans un communiqué de presse, l'Autorité polynésienne de la concurrence annonce qu'elle sanctionne le groupe Wane à payer 235 millions cfp. C'est la première sanction pécuniaire affligée par l'APC. 

L'Autorité sanctionne des prix excessifs


A la suite d’une saisine par l’Union des importateurs de Polynésie française (UIPF) et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Sodispo, l’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu le 22 août 2019 une décision par laquelle elle sanctionne le pôle distribution du groupe Wane pour avoir mis en œuvre, entre 2016 et 2018, une pratique de tarifs excessifs constitutif d’un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en boissons en Polynésie française.
 

La réfrigération de boissons, inhérente aux obligations d’achat et de vente en Polynésie française


Entre 2016 et 2018, les sociétés du groupe Wane ont imposé aux fournisseurs de boissons des tarifs excessifs pour l’implantation de leurs boissons en meubles réfrigérés. L’Autorité a considéré, à l’instar d’autres autorités de concurrence, comme anticoncurrentiel le fait d’appliquer un prix excessif au motif que ce prix n’a pas de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie. En l’espèce, la réfrigération des boissons étant inhérente aux obligations d’achat et de vente en Polynésie française, elle ne peut donc être facturée comme un service de coopération commerciale. Sa facturation est donc, en tant que telle, injustifiée et excessive.
 

Des pratiques qui ont pesé sur les concurrents et le marché


La pratique de tarifs excessifs opérée par les sociétés du pôle distribution du groupe Wane a eu pour effets, réels ou potentiels, de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés en cause. Outre l’abus d’exploitation issu de cette pratique, l’abus d’éviction résulte du renchérissement des coûts des fournisseurs et par conséquent, de l’affaiblissement de leurs capacités concurrentielles. En outre, elle rend plus difficile la pénétration des marchés par des fournisseurs nouveaux entrants de petite taille. La pratique des tarifs excessifs peut aussi avoir ou avoir eu des répercussions défavorables sur les consommateurs finals en termes de prix ou, le cas échéant, de disponibilité de boissons réfrigérées.

En conséquence, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Wane à hauteur de 235 000 000 F CFP. 
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. 
 

Décision de l'APC

Résumé de la décision de l'APC

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