Réunis ce matin en urgence pour se prononcer sur la création d'une zone franche et d'un salaire minimum de développement, les conseillers se sont prononcés contre le projet de loi de Pays;
Le Conseil économique, social et culturel a été saisi d’un projet de loi de pays portant mesures diverses en vue du retour à l'emploi, de l'amélioration de la compétitivité des entreprises et de la promotion des investissements dans la zone franche de développement prioritaire de Tahiti mahana Beach.
Les rapporteurs étaient Madame Hamblin-Ellacot et Monsieur Joël Carillo.
La loi prévoit à l'intérieur de la zone franche "des mesures qui viendraient par dérogation au droit commun applicable, favoriser l'embauche":
-La fixation d'un salaire minimum de développement à 120.000 FCP bruts par mois et l'application d'une minoration de 20% sur les autres salaires tels qu'ils sont fixés par les conventions collectives applicables, sauf accord d'entreprise contraire
-L'augmentation de la durée légale du travail à 40 heures hebdomadaires au lieu des 39 actuelles
-La suppression d'un jour férié : le lundi de Pentecôte
-La suppression du 13 ème mois et au delà
-La suppresssion de l'indemnisation par l'employeur des trois premiers jours de maladie dans certains cas
-L'instauration du médecin référent seul habilité à délivrer un arrêt maladie à son patient.
Les conseillers se sont prononcés en majorité contre le projet de loi de pays par 47 voix contre et 4 abstentions. Ils craignent des atteintes graves au droit du travail