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Les députés Polynésiens favorable à la création d’un tribunal foncier

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Les députés Polynésiens favorable à la création d’un tribunal foncier
Les députés Polynésiens favorable à la création d’un tribunal foncier ©Polynesie1ere
Edouard Fritch, Jonas Tahuaitu et Jean Paul Tuaiva ont déposé à l’Assemblée Nationale dix amendements au projet de loi de modernisation et de simplification du droit des procédures. 
Ils souhaitent obtenir des aménagements destinés à faciliter le règlement des litiges fonciers.
Les trois parlementaires Polynésiens appellent de leurs vœux la création d’un tribunal foncier et la création d’un groupement d'intérêt chargé de rassembler et de mettre à la disposition du public l'ensemble des informations nécessaires à la reconstitution des titres de propriété.

 

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