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Les députés Polynésiens favorable à la création d’un tribunal foncier

Edouard Fritch, Jonas Tahuaitu et Jean Paul Tuaiva ont déposé à l’Assemblée Nationale dix amendements au projet de loi de modernisation et de simplification du droit des procédures. 

Les députés Polynésiens favorable à la création d’un tribunal foncier © Polynesie1ere
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Ils souhaitent obtenir des aménagements destinés à faciliter le règlement des litiges fonciers.
Les trois parlementaires Polynésiens appellent de leurs vœux la création d’un tribunal foncier et la création d’un groupement d'intérêt chargé de rassembler et de mettre à la disposition du public l'ensemble des informations nécessaires à la reconstitution des titres de propriété.

 

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