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La loi du Pays sur les ventes "boule de neige" déclarée illégale

cesec tahiti
vente pyramidale
©business-vdi
La loi du Pays relative aux ventes et prestations à la boule de neige (ventes pyramidales) a subi le même sort que la loi sur les pharmacies. Le conseil d'Etat a déclaré cette loi du Pays illégale...
Mercredi 13 mars déjà, le conseil d’Etat a déclaré illégale la loi du Pays relative aux conditions d’ouverture des pharmacies. La raison : un vice de forme. La loi du Pays n'a pas été soumise à la consultation du CESC alors qu'elle était obligatoire. La procédure n'ayant pas été respectée, la loi du Pays ne peut donc pas être promulguée et appliquée.

Ce jeudi, une autre loi a subi le même sort. Le même conseil d'Etat a également déclaré illégale la loi du Pays votée par l’Assemblée le 15 novembre relative aux ventes et prestations à la boule de neige (ventes pyramidales). Le gouvernement n’avait pas fait examiner le texte par le CESC non plus alors que c’est un passage obligatoire pour les textes à caractère économique.

La loi du Pays, qui avait été votée à l’unanimité à l'Assemblée de Polynésie, faisait passer les sanctions de un an de prison et 536 000 Fcfp d’amende à deux ans de prison et 35 790 000 Fcfp d’amende. La législation polynésienne s’alignait ainsi sur celle de la France, qui avait pris ces mêmes dispositions sévères en 2014, en passant l’amende de 4500 à 300 000 euros.
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