[MàJ] Perquisition chez Louis Wane : on y voit plus clair

C’est vers 9 heures 30 ce matin que le siège social des sociétés de Louis Wane a été perquisitionné, il y avait la sécurité publique avec notamment la présence de son Directeur, accompagné de deux agents de la brigade financière de Paris.

Une procédure lancée par Tracfin, un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. Tracfin n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.

Selon nos informations, l’homme d’affaires a fourni les justificatifs demandés lors de cette opération, celui-ci serait serein.

Ce vendredi 6 juillet, le célèbre homme d'affaire a souhaité répondre aux informations fournies par la rédaction de Polynésie la 1ère dans le communiqué suivant :  

"Afin de rectifier les informations erronées publiées le 05 juillet 2018 dans l’article de Polynésie 1ère et dans un souci de transparence, Monsieur Louis Wane, personnellement désigné, a souhaité y répondre.

Le siège des sociétés de Monsieur Louis Wane a bien fait l’objet d’une visite des agents de la Sécurité Publique le 05 juillet 2018. Celle-ci visait à récupérer et prendre connaissance de documents permettant de justifier la licéité de certaines opérations, qui n’avaient aucun lien avec le rachat par le groupe HNA Tourism des hôtels Hilton de Moorea et Saint-Régis de Bora Bora.

Des documents demandés ont d’ores et déjà été communiqués et d’autres sont en cours de communication auprès des enquêteurs. Ils permettront ainsi de confirmer la licéité des opérations visées.

L’article ci-dessus désigné n’est basé sur aucun fondement et ne relate en aucun point l’objet de la visite des agents de la Sécurité Publique.
Monsieur Louis Wane, qui le déplore, tient, par ce droit de réponse, à rétablir la réalité des faits."
 

Les pouvoirs de Tracfin

Afin de remplir sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin dispose de pouvoirs strictement encadrés par la loi.
 
Le droit de communication auprès des professionnels impliqués dans la lutte antiblanchiment

Dans le but de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne ou une société ayant fait l’objet d’un signalement, Tracfin peut demander que les professionnels concernés par le dispositif antiblanchiment lui communiquent les pièces (relevés de comptes, factures, etc.) utiles à son  enquête. Tracfin exerce alors son droit de communication prévu à l’article L.561-26 du code monétaire et financier auprès des professions déclarantes.
Ces pièces sont transmises à Tracfin quelque soit le support utilisé pour leur conservation.

Tracfin peut également fixer au professionnel un délai pour la transmission de ces éléments.

En ce qui concerne les organismes financiers, Tracfin peut également exercer cette prérogative en se rendant sur place selon les dispositions de l’article L.561-25 du code monétaire et financier.

Les avocats bénéficient d’un régime dérogatoire. Tracfin ne peut pas exercer directement auprès ces derniers son droit de communication. La cellule antiblanchiment doit envoyer sa demande au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit.

Le droit de communication auprès de la sphère publique

Tracfin dispose également d’un droit de communication auprès des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Tracfin peut également demander des éléments auprès de toute personne chargée d’une mission de service public.

Le droit d’opposition à la réalisation d’une opération financière douteuse

Lorsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée, sur le fondement de toute déclaration de soupçon ou d'information reçue des déclarants, des administrations ou des CRF étrangères (mais pas sur la base d'une COSI), et même sans déclaration de soupçon préalable du professionnel en charge de l'opération, Tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération. Le service met alors en œuvre son droit d’opposition prévu l’article L.561-24 du code monétaire et financier.
À compter du jour de l’émission de cette notification, l’opposition peut durer 10 jours ouvrables.
Ce délai peut être prorogé par le président du Tribunal de grande instance de Paris sur requête de Tracfin ou du procureur de la République.