Au conseil des ministres du 28 avril 2021

gouvernement de polynésie papeete
Compte rendu du conseil des ministres du 1er février
©Christophe Marquand

Le gouvernement défend un projet de loi visant à protéger l'emploi local, il fait le point sur la construction d'un nouveau centre administratif à Uturoa et sur l'aménagement touristique de la Papenoo.

Point sur le projet de construction d’un nouveau centre administratif aux îles Sous-le-Vent à Uturoa

 

L’actuel centre administratif des îles Sous-le-Vent, situé dans le centre-ville d’Uturoa, est constitué de cinq bâtiments à ossature en bois de type « fare MTR ». Au recensement effectué en mai dernier, huit subdivisions administratives, regroupant 48 agents, y sont logées.

Un point sur ce projet a été fait en Conseil des ministres. Ce projet consiste à reconstruire une structure « en dur » sur le même site. Cette option présente les avantages de maintenir le nouveau centre administratif dans le centre-ville d’Uturoa et de ne pas nécessiter de foncier supplémentaire. Pendant les travaux, il est prévu de reloger les subdivisions dans les locaux loués à Uturoa et de compléter les besoins par des conteneurs aménagés.

L’actuel centre administratif d’Uturoa représente une surface couverte de plus de 1500 m2. La surface du nouveau centre administratif devra être déterminée en prenant aussi en compte les besoins des futures subdivisions déconcentrées qui seraient amenées à ouvrir à Raiatea. L’ensemble pourra être construit sur plusieurs niveaux. Le projet pourra inclure aussi un parking ouvert au public pour augmenter l’offre de stationnement du centre-ville d’Uturoa. Il intégrera des objectifs de développement durable comme prévu dans le Code polynésien des marchés publics.

Ouverture de la pêche aux holothuries dans six atolls des Tuamotu

 

En 2021, quatre comités de gestion ont demandé l’ouverture de la pêche aux holothuries sur les îles de Kaukura, Makemo, Marutea Nord, Raroia, Taenga et Nihiru. Ils ont pour rôle de recenser les pêcheurs et transformateurs d’holothuries et de les tenir informés des différentes règles de pêche et quotas applicables sur ces îles. Ils prennent également l’engagement d’effectuer le suivi de la pêche sur le terrain, la transformation et les expéditions destinées exclusivement à des commerçants d’holothuries titulaires d’un agrément (1 commerçant agréé à ce jour).

Le Conseil des ministres a autorisé la pêche aux holothuries dans ces 6 atolls, jusqu’au 31 octobre prochain, selon des quotas fixés pour chaque lagon et avec des tailles minimales pour chaque espèce à respecter. Une zone de réserve est également mise en place dans chaque île.

Les quotas retenus par le Conseil des ministres ont tenu compte des demandes des comités de gestion, des résultats des pêches antérieures et des connaissances existantes. Ainsi, le quota total pour ces îles a été fixé à 20 300 holothuries, toutes espèces confondues. A noter que cette année, aucun quota de pêche n’a été accordé pour les holothuries à mamelles (rori titi) suite à leur inscription à l’annexe II de la CITES et pour les holothuries ananas en raison de problèmes liés à leur transformation.

Code du commerce: modernisation du cadre applicable aux relations interentreprises

 

Depuis 2015, le livre IV du code de la concurrence comporte des dispositions de nature à garantir la loyauté et la transparence des relations commerciales. Ces dispositions encadrent ainsi les délais de paiement, la facturation, la coopération commerciale et interdisent certains abus dans les relations commerciales. Le Conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays visant d’une part à actualiser ces dispositions et, d’autre part, à les transférer dans le livre IV du code de commerce.

Ce projet de loi du Pays prévoit de moderniser et d’adapter, au contexte polynésien, le cadre applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs de la grande distribution alimentaire. Il s’agit d’adapter la règlementation à la lumière de l’expérience acquise par l’administration à l’occasion de contrôles et ainsi assurer une meilleure protection des entreprises les plus fragiles.

Ce projet prévoit également d’autoriser les remises sur les produits de première nécessité dès lors qu’elles bénéficient intégralement et directement aux consommateurs et de réduire les délais de paiement des produits locaux issus de la première transformation des produits agricoles.

Il prend également acte de la dépénalisation de certaines pratiques en métropole, notamment concernant la facturation et prévoit d’introduire, en conséquence, des sanctions administratives en remplacement des sanctions pénales.

Il propose enfin de simplifier les modes de facturation, en introduisant la possibilité, dans certains cas, de faire des factures récapitulatives. L’ensemble de ces évolutions visent à préserver les entreprises contre les abus de leurs partenaires commerciaux en instaurant des règles claires et adaptées à l’économie polynésienne et à simplifier, chaque fois que cela est possible, les règles et procédures liées.

Mise en œuvre de la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local

 

En novembre 2019, dans un contexte de développement économique favorable, la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local a été promulguée, conformément aux engagements pris par le Président de la Polynésie française de prioriser l’emploi local compte tenu de l’étroitesse du marché du travail.

La crise survenue début 2020 n’a pas permis d’engager sa mise en œuvre, la priorité ayant été donnée à la gestion de la crise économique et sociale induite par la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19. En effet, dans le cadre d’une réponse rapide pour protéger et sauvegarder l’emploi et les revenus d’activités, mais également en faveur des plus démunis, le gouvernement a immédiatement mis en place des mesures d’urgences exceptionnelles (RES, IS, IE, DIESE, DESETI, CAES) encore en vigueur aujourd’hui qui a mobilisé le gouvernement tant au titre du travail que de l’emploi.

Dans ce contexte où le marché de l’emploi risque d’être de plus en plus contraint, la question de la mise en œuvre de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local, revêt donc toute son importance. Aussi, il est plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les moyens que permet cette loi du Pays, afin de prioriser l’embauche de demandeurs d’emploi polynésiens ou de salariés ayant involontairement perdu leur emploi.

La mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local est par ailleurs souhaitée par les organisations syndicales représentatives des salariés, qui inscrivent cette thématique comme un point fort de leurs revendications dans le cadre de leurs actions syndicales.

L’objectif de la loi du Pays est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications égales, une priorité d’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur le territoire.

Cette loi du Pays a pour seul but de compenser les difficultés particulières d’accès à l’emploi rencontrées par les personnes résidant en Polynésie française du fait de l’étroitesse du marché de l’emploi et de l’isolement géographique.

Les mesures de protection prévues s'appliquent à des activités professionnelles relevant de secteurs priorisés chaque année par arrêté pris en Conseil des ministres en fonction du contexte économique local. Dans les activités professionnelles soumises à ces mesures, une priorité d’embauche, à qualification et expérience professionnelles égales, est donnée au bénéfice de personnes justifiant des durées de résidence requises qui peuvent aller de 3, 5 à 10 ans selon le niveau de protection envisagée.

Afin de disposer d’un constat objectif, par activité professionnelle, des difficultés d’accès à l’emploi des résidents en recherche d’emploi, le dispositif sera étayé par un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes.

La loi institue également la commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL), composée de représentants du gouvernement et de représentants, en nombre égal, des organisations syndicales représentatives des salariés, d’une part, et des organisations syndicales représentatives des employeurs, d’autre part. Elle est destinataire des statistiques établies sur les DPAE et de celles concernant les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle. Elle est destinataire d’un rapport annuel relatif à la mise en application des dispositions de la loi du Pays. Elle peut formuler toute proposition sur les évolutions à apporter au dispositif de promotion et de protection de l’emploi local.

Un arrêté en Conseil des ministres détermine, pour chaque année civile, après avis de la commission consultative tripartite de l’emploi local, la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi. Cette liste est intégrée dans un tableau dénommé « tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) ».

La mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local prévues par la loi du Pays nécessite des étapes préalables qu’il convient d’engager. Les premières étapes consistent en la détermination des règles de fonctionnement de la CTEL, puis à la nomination de ses membres. Ensuite, pour établir chaque semestre la statistique sur le marché de l’emploi, il convient d’adapter le formulaire actuel de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Chiffres clés de l’emploi au mois de mars

 

La situation sur le marché du travail apparaît très fragile. Le nombre de salariés est en légère baisse, mais l’on ne compte que 15 nouveaux licenciés économiques sur les deux premiers mois. De leur côté, les créations d’entreprises poursuivent leur progression en hausse de 27% entre février et mars, témoignant sans doute pour partie d’une recherche d’activité remplaçant la perte d’un emploi salarié.

Face à cette situation, les outils de la politique publique sont pleinement mobilisés avec de nombreuses aides facilitant le maintien de l’emploi, avec le DIESE, la CSE et le DESETI à un niveau élevé et constant sur un mois, et des aides facilitant l’embauche et la création d’emploi, avec les contrats aidés et les ICRA eux aussi maintenus à un niveau élevé.

L’appui aux demandeurs d’emploi se traduit également par la mise à disposition de 791 offres d’emploi, mais une forte augmentation de la mobilisation des stages d’insertion et de formation permettant de porter les actions en faveur des demandeurs d’emploi à 12651 depuis le début de l’année.

Dans ce cadre, le ministère du Tourisme et du Travail et le SEFI ont mis en place un nombre d’indicateurs limités représentatifs de l’évolution du marché du travail (indicateurs d’environnement) et de l’action publique au travers du SEFI (indicateurs d’action) qui ont l’avantage d’être disponibles de manière réactives et sont complémentaires des études réalisées par d’autres organismes sur des tendances de moyen terme.

En janvier, les effectifs salariés diminuent de 2,5% sur un mois, baisse deux fois plus forte que celle habituellement observée en janvier. Sur un an, la baisse est de 5,5%, c’est la troisième plus forte baisse après celle d’avril et de mai 2020 lors du confinement. Elle a lieu alors que l’élargissement des mesures exceptionnelles n'était pas encore mis en œuvre. Cette baisse peut s’expliquer par de nombreuses raisons (absence de remplacement suite à des départs de salariés en retraite, démissions, non renouvellement de CDD…). Le motif de licenciement économique n’a concerné que 12 salariés en février contre 3 en janvier. Par ailleurs, parmi l’ensemble des salariés en mars, 7 710 sont en DIESE et CSE, comme le mois précédent et 1069 bénéficient d’un contrat aidé.

Le nombre d’entreprises actives en janvier 2021 est de 36 380, en hausse de 1% sur un mois. Ce chiffre a été ajusté par rapport au mois précédent afin d’être plus exhaustif et représentatif en intégrant l'ensemble des entreprises de manière consolidée. 543 nouvelles immatriculations ont été réalisées, en hausse de 27% sur un mois. Le cumul des nouvelles créations en 2021 est lui aussi en croissance de 28% par rapport au premier trimestre 2020. Parmi elles, 392 bénéficient de l’aide de l’ICRA et 292 du DESETI, chiffres constants par rapport au mois précédent.

Les offres d’emploi connaissent une certaine saisonnalité. Au mois de mars, on constate une baisse mensuelle de 8% qui est un peu moins favorable que l’évolution saisonnière habituellement constatée, mais qui se situe néanmoins au-dessus du niveau de 2018 et bien sûr en forte hausse par rapport à mars 2020 (+114%), peu significative du fait du confinement.

En mars, les offres d’emploi concernent principalement les secteurs suivants: activités scientifiques et techniques (55 postes), commerce (46 postes), construction (28 postes), activités de services administratif et de soutien (28 postes) et administration (23 postes). Soit en cumul depuis janvier 2021: commerce (16,5%), hébergement-hôtellerie restauration (13%), construction (12%), activités scientifiques et techniques (11%), administration (9,5%).

Projet d’aménagement touristique dans la vallée de la Papenoo

 

Le développement durable et raisonné de la Polynésie française est une priorité du gouvernement. Dans ce cadre, la vallée de la Papenoo joue un rôle stratégique. Une communication a été présentée en Conseil des ministres dans l’optique d’études de programmation pour des aménagements touristiques.

Cette option propose le développement d’un tourisme raisonné. Une première étude a été réalisée et présente les grandes lignes de développement du site dit « Plateau de Puraha », notamment les aménagements nécessaires au développement et les activités touristiques pouvant s’y implanter. Pour cerner au mieux cette proposition et les potentialités de développement touristique qui en découlent, le ministère du Tourisme a sollicité une analyse plus complète du projet en y associant également les autres projets portés aux alentours notamment par l’association Haururu.

La vallée de la Papenoo, lieu fort de l’identité polynésienne présente de nombreux atouts culturels (Fare Fenua, marae, site de chasses...), naturels (Orges basaltiques, cascades, toboggans naturels, sites de baignages...), et de loisirs (karting). Ce site attire près de 10 000 visiteurs locaux et étrangers chaque année et est devenue au fil des ans un site incontournable pour les passionnés de tourisme vert et sportif.

Ce constat a amené le Pays, les acteurs économiques et associations de la vallée à s’intéresser au développement et à la préservation de ce site. Pour coordonner ces projets, le Pays a créé en 2016 un comité de pilotage (COPIL) spécifique au développement économique du centre de l’île de Tahiti, regroupant Pays, Etat et monde associatif et secteur privé. L’avis de ce comité de pilotage est un préalable à tout projet de développement dans la vallée de la Papenoo.

L’aménagement d’une plate-forme à Puraha, autour du barrage, pourrait être composé de structures légères de type fare, d’une zone d’activités nautiques (baignade, kayak, stand-up paddle), d’emplacements de parking et de panneaux d’information touristique.