A l’Assemblée, ce jeudi 10 novembre, il a été question de la convention éducation Etat-Pays, de l’examen du budget 2015 du CHT et de ses annexes, mais aussi des modifications du code civil envisagées en matière de droit des successions et de partage judiciaire. Un sujet polémique.
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Dans un courrier adressé au président du pays, Marcel Tuihani, président de l'Assemblée, s'est étonné de la participation d’un membre de son cabinet aux réunions du groupe de travail restreint ou sa présence à une réunion du groupe élargi. Cela "suffit à considérer que l’Assemblée est valablement consultée", a déclaré le président de l'Assemblée qui demande à ce que la représentation élue de la collectivité soit consultée car les réformes envisagées vont impacter les litiges fonciers.
Aujourd'hui, à l'Assemblée, le ministre des Affaires foncières, Tearii Alpha, a répondu à la question d’une élue Tahoeraa qui réclame la consultation de l’Assemblée. Le ministre a rappelé l’option privilégiée par le Garde des Sceaux, avec l'accord du Pays : celle d'un comité de réflexion présidé par un juriste de Polynésie française, et chargé de proposer avant la fin de l'année des amendements à intégrer au projet de loi de programmation sur l’égalité réelle Outre-mer.
C’est d’abord un comité restreint qui a été mis en place puis un comité élargi composé notamment de 2 élus de l’Assemblée et d’un membre du cabinet du président de l’Assemblée. "Il apparaît donc inutile d’organiser ce débat au sein de notre Assemblée" a estimé le ministre des Affaires foncières.
Aujourd'hui, à l'Assemblée, le ministre des Affaires foncières, Tearii Alpha, a répondu à la question d’une élue Tahoeraa qui réclame la consultation de l’Assemblée. Le ministre a rappelé l’option privilégiée par le Garde des Sceaux, avec l'accord du Pays : celle d'un comité de réflexion présidé par un juriste de Polynésie française, et chargé de proposer avant la fin de l'année des amendements à intégrer au projet de loi de programmation sur l’égalité réelle Outre-mer.
C’est d’abord un comité restreint qui a été mis en place puis un comité élargi composé notamment de 2 élus de l’Assemblée et d’un membre du cabinet du président de l’Assemblée. "Il apparaît donc inutile d’organiser ce débat au sein de notre Assemblée" a estimé le ministre des Affaires foncières.
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