96 hectares restitués à 63 familles de Rurutu

Institué par la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020, le dispositif de titrement des terres de Rurutu et Rimatara prévoit la délivrance de titres de propriété aux ayants-droit qui se seraient manifestés auprès de la Direction des Affaires foncières (DAF), via une déclaration unilatérale de propriété immobilière. Les premières déclarations réceptionnées par la DAF ont fait l’objet d’un avis n° 445/VP paru au Journal Officiel de la Polynésie française le 15 janvier 2021.

Pour l’heure, le Pays a adopté 96 arrêtés portant titrement et autorisant la cession gratuite de 204 terres sises à Rurutu et Rimatara.

Pour limiter le coût du transport aérien qui pèserait sur les bénéficiaires du dispositif du titrement et faciliter les démarches administratives, il a été décidé qu’une première cérémonie de remise de titres de propriété se tiendrait sur place, ce vendredi 25 mars 2022, pour les habitants de Rurutu. Une deuxième cérémonie de remise au profit des habitants de Rimatara est en cours de préparation et concerne 49 terres à titrer.

Concernant les requérants qui habitent à Tahiti ainsi que sur les îles voisines de Rurutu et Rimatara, une prochaine signature officielle se tiendra à Tahiti dans les semaines à venir.

25 mars 2022, une date historique

Lancée par le gouvernement en janvier 2020, ce 25 mars 2022 constitue l’aboutissement d’une importante opération dite de titrement des terres de Rurutu. Rappelons qu’en 1952, lors d’une opération cadastrale, il a été constaté qu’il n’existait aucun tomite. Ce cadastre a juste permis d’identifier les occupants. Ainsi, depuis 1952, 64 % des terres de Rurutu se sont retrouvés sans propriétaires et donc présumées domaniales.

Conscient de cette réalité, le président Edouard Fritch s’est engagé à rendre justice aux familles de Rurutu en les légitimant à nouveau, 70 ans après, sur les terres sensées leurs appartenir et que la communauté locale reconnaît pleinement et sans contestation.

(...) C'est donc un rêve vieux de 70 ans qui se concrétise.

L’objectif est de faire bénéficier aux familles reconnues de Rurutu les terres sur lesquelles elles sont légitimement reconnues d’une manière consensuelle par la communauté locale.

Ainsi, après avoir franchi d’une manière transparente, l’ensemble des procédures légales, les titres de propriété portant sur 127 parcelles totalisant 96 hectares ont été remis à 63 familles de Rurutu concernées.

La date du 25 mars 2022 est une date historique dans l’histoire de la gestion foncière en Polynésie, car restituer des terres aux Polynésiens revient à leur rendre justice et leur redonner leur dignité.

Pas de vente avant 30 ans

Dans la signature apposée par le Président et les futurs propriétaires sur les documents de titrement, un engagement interdit la vente du foncier durant 30 ans. Les seules ventes foncières autorisées sont celles d’une cession intra-familiale qui interviendrait durant cette période trentenaire. Cette mesure de protection foncière garantit ainsi la propriété indigène et empêche la spéculation.

Elle est également appliquée aux familles bénéficiaires d’une autre mesure proposée par le Pays, l’AISI, l’aide individuelle à la sortie de l’indivision. Cette mesure de protection durant une période de 30 ans reçoit le consentement de la population.
Pour rappel, le dispositif de titrement permet aux populations des îles de Rurutu et Rimatara d’obtenir un titre de propriété afin de conserver, gérer et valoriser leur patrimoine foncier. Il concerne 2 307 terres, dont 1 503 terres à Rurutu et 804 terres à Rimatara.

D’ici la fin de cette année, ce sont 1 210 terres qui pourront être cédées gratuitement à la population des îles concernées.