Dix recommandations pour réduire le coût de la vie en Polynésie

1.Interdiction des exclusivités d'importation

L'atelier avait pour objectif de proposer des solutions visant à interdire les exclusivités d'importation en Polynésie française afin de renforcer la concurrence, d'améliorer le choix offert aux consommateurs, et de lutter contre les marges excessives.

Mesures :

• Interdire immédiatement toute nouvelle exclusivité d'importation par une loi du Pays.
• Instaurer une période transitoire d'un an pour la suppression des exclusivités existantes.
• Prévoir des sanctions pour assurer le respect effectif de l'interdiction.
• Imposer aux entreprises bénéficiant actuellement d'exclusivités la charge de prouver que celles-ci génèrent un bénéfice réel pour les consommateurs (prix compétitifs, meilleure qualité de service, diversité accrue de l'offre).

Incitations :

• Stimuler activement la concurrence entre les marques et les importateurs pour encourager une réduction des prix et améliorer la diversité des produits disponibles.
• Accompagner les entreprises par des conseils et un soutien adapté de la part de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC) plutôt que par une approche strictement punitive.

Points à préciser et actions complémentaires proposées :

• Renforcer la vigilance concernant les pratiques d'importateurs exclusifs vendant uniquement dans leurs propres établissements afin d'éviter la destruction des petits importateurs.
• Établir clairement les modalités de preuves nécessaires que doivent fournir les entreprises pour justifier le maintien temporaire d'une exclusivité.
• Définir précisément le rôle de l'APC dans l'accompagnement, la médiation et l'application des nouvelles régulations.
• Explorer des mesures complémentaires telles que la subvention du fret pour réduire les coûts globaux d'importation et soutenir ainsi la compétitivité des petites structures commerciales. 

Points de désaccord et réserves exprimées :

• Certains participants craignent que l'interdiction des exclusivités n'entraîne un effet inverse à celui recherché, en réduisant la compétitivité du marché, notamment à cause de sa taille limitée. 
• L'exclusivité est parfois jugée nécessaire, notamment dans les petites îles (exemple cité : Rangiroa) où le marché réduit justifie une relation commerciale unique pour des raisons économiques ou pratiques.
• La concentration accrue des grands groupes pourrait pénaliser les petits acteurs économiques, entraînant une potentielle perte de chiffre d'affaires pour ces derniers.

Suggestions spécifiques complémentaires :

• Mettre l'accent prioritaire sur l'interdiction des exclusivités concernant les produits les plus
• Clarifier les clauses spécifiques liées à la concurrence inter-marques et intra-marques, afin d'assurer une équité maximale entre les différents acteurs du marché.

2.Refonte des mécanismes de restriction des importations

L'atelier avait pour objectif de proposer une refonte des mécanismes actuels de restriction des importations afin de favoriser une meilleure concurrence, soutenir efficacement la production locale et diminuer le coût de la vie en Polynésie française.

Mesures :

• Assouplir les quotas et interdictions d'importation actuels, en les combinant avec des mesures tarifaires plus flexibles et adaptées à la réalité economique locale.
• Réformer la Taxe de Développement Local (TDL) en la basant par des critères spécifiques à chaque secteur et en ajustant son niveau.
• Reconnaissance de normes d'autres zones économiques.
• Réduire les barrières administratives afin de simplifier les procédures d'importation et d'encourager la concurrence.

Incitations :

• Faciliter l'accès au marché pour de nouveaux acteurs économiques via la création d'une plateforme publique d'information en anglais expliquant clairement les règles d'importation.

Points à préciser et actions complémentaires proposées :

• Définir clairement et de manière consensuelle les produits devant bénéficier de protections spécifiques, tout en ajustant la réglementation aux réalités locales, notamment pour les
  produits agricoles.
• Réaliser un diagnostic approfondi du marché agricole afin d'évaluer la concurrence et
  adapter les quotas de manière réactive et proportionnée.
• Mettre en place des mécanismes assurant une répercussion effective et transparente des baisses tarifaires sur les prix finaux aux consommateurs.
• Adapter et simplifier les normes sanitaires locales pour éviter les surcoûts inutiles, tels que les délais trop courts de consommation des produits alimentaires (ex : viande fraîche).

Points de désaccord et réserves exprimées :

• Certains participants expriment des réserves concernant la suppression totale des quotas, notamment dans des secteurs sensibles comme l'agriculture, craignant des risques pour la production locale.
• La réforme de la TDL soulève des inquiétudes quant à la possible exposition excessive des industries locales à une concurrence difficilement supportable sans protections appropriées.
• La question de l'étiquetage obligatoire en français génère un débat sur son coût élevé (estimé entre 2% à 10% du coût des produits) et sa complexité administrative.

Suggestions spécifiques complémentaires :

• Introduire des solutions numériques, comme les QR codes, pour simplifier l'étiquetage en français et réduire les coûts.
• Évaluer la possibilité d'augmenter la durée de consommation des produits alimentaires afin de diminuer le gaspillage et les pertes financières associées.

3.Accroître la transparence

L'atelier avait pour objectif de proposer des solutions concrètes pour améliorer la transparence financière en Polynésie française. L'opacité empêche une régulation et un fonctionnement efficaces, limitant tout autant la capacité des autorités à lutter contre la vie chère que celle des opérateurs économiques à prendre des décisions informées.

Mesures :

• Renforcement de l'obligation de dépôt des comptes annuels avec des sanctions financières plus dissuasives pour les entreprises en infraction, ou alternativement mise en place d'une transmission au teneur de registre par la DICP en levant le secret fiscal
pour les comptes sociaux.
• Obligation d'établissement de comptes consolidés pour les groupes dépassant certains seuils (total du bilan, chiffre d'affaires, effectif).
• Publication obligatoire des comptes via un registre public permettant un accès aux informations économiques clés.
• Augmentation des sanctions pour non-respect des obligations de transparence, actuellement jugées trop faibles (20 000 à 200 000 FCFP).

Incitations :

• Mise en place d'un dispositif de sensibilisation et d'incitation fiscale encourageant la transparence avant d'imposer des sanctions.
• Simplification des démarches administratives pour éviter un poids réglementaire excessif sur les entreprises.
• Partage d'informations entre administrations (ex. DICP et ISPF) pour améliorer la fluidité des contrôles.

Points à préciser et actions complémentaires proposées

• Étude d'impact sur les seuils : Déterminer quels groupes seront soumis à l'obligation de consolidation des comptes.
• Création d'une plateforme numérique pour centraliser les données et faciliter l'accès aux informations financières.

Points de désaccord et réserves exprimées

• Approche coercitive vs incitative : Certains participants privilégient un accompagnement progressif plutôt qu'une application stricte des sanctions.
• Risques pour les entreprises locales : Crainte que des obligations trop lourdes pénalisent les entreprises polynésiennes face aux grands groupes internationaux.
• Difficulté d'application des seuils : Le choix des critères pour l'obligation de comptes consolidés pourrait nécessiter des ajustements après évaluation.
• Risque de complexification administrative : La mise en place de nouvelles obligations ne doit pas engendrer une bureaucratie excessive.

4.Accroître la régulation

L'atelier avait pour objectif de proposer un accroissement de la régulation économique en Polynésie française afin de mieux lutter contre la vie chère, notamment par une supervision renforcée des marges pratiquées par les acteurs économiques et une plus grande transparence du marché. 

Mesures :

• Instaurer une obligation légale de communication des coûts et des marges à l'Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC) pour les entreprises intégrées.
• Prévoir des sanctions financières dissuasives en cas de refus de communiquer ou de manipulation des données.
• Élaborer et mettre en œuvre une réglementation précise définissant clairement ce qu'est une « marge excessive ».
• Assurer la confidentialité des données transmises afin d'éviter toute facilitation d'ententes anticoncurrentielles.

Incitations :

• Encourager un jeu concurrentiel équilibré et limiter les situations de concentration excessive du marché.
• Étudier la faisabilité d'une réduction ciblée des taxes d'importation, notamment une baisse de 10% sur les produits non européens pour atténuer le coût final pour les consommateurs.

Points à préciser et actions complémentaires proposées :

• Définir les indicateurs permettant une évaluation consensuelle des marges excessives selon les secteurs et les produits concernés, avec une attention particulière aux produits de première nécessité (PPN), tels que le lait, l'huile ou les pâtes, dont les marges varient significativement selon les points de vente.
• Réaliser un croisement systématique des données douanières et des relevés de prix.
• Création d'un Observatoire indépendant pour renforcer l'analyse des marges excessives.

Points de désaccord et réserves exprimées :

• Certains participants expriment une opposition claire à la mesure telle qu'elle est présentee,
• La question des sanctions et des contrôles supplémentaires suscite des inquiétudes concernant les coûts administratifs associés, et le financement de ces coûts reste un point d'interrogation.
• Plusieurs intervenants soulignent la complexité de réguler des marges dans un contexte d'intégration verticale importante dans la chaîne importation distribution.

Suggestions spécifiques complémentaires :

• Poursuivre les travaux en collaboration étroite avec les professionnels des secteurs concernés et la DGAE pour définir précisément les concepts clés (marge commerciale, marge brute, etc.) et pour mettre en place des indicateurs adaptés.
  
  

5.Faire peser des contraintes nouvelles sur les groupes agissant simultanément sur les activités d'import et de distribution

L'atelier avait pour objectif de proposer des contraintes nouvelles sur les groupes intégrés verticalement, intervenant à la fois dans l'importation et la distribution, afin de lutter efficacement contre la vie chère en Polynésie française.

Mesures :

• Au lieu de réinstaurer une séparation fonctionnelle entre importation et distribution pour éviter les pratiques abusives internes aux groupes, mettre en place un régime spécifique de surveillance par l'Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC), incluant une obligation de justification des prix internes et des marges.
• Permettre à l'APC d'intervenir directement en cas d'abus avérés de position dominante, notamment par des mesures structurelles contraignantes.

Incitations :

• Encourager une démarche de transparence et de clarification sur les marges internes dans un esprit gagnant-gagnant entre les différents acteurs économiques.
• Utiliser une partie des ressources financières issues des taxes sur certains produits (ex : boissons sucrées) pour renforcer le pouvoir d'achat, notamment par des bons d'achat destinés aux publics défavorisés.

Points à préciser et actions complémentaires proposées :

• Définir précisément la notion de « prix de transferts abusifs » et établir un consensus clair
  sur les marges et les prix internes.
• Renforcer l'autosaisine de l'APC à travers une modification du code de la concurrence par
  une Loi de Pays.
• Évaluer spécifiquement les problématiques liées à la tarification du transport interinsulaire, qui affectent directement les îles éloignées dans l'approvisionnement des produits
  alimentaires.

Points de désaccord et réserves exprimées :

• Certains participants expriment une opposition nette sur l'obligation de transparence imposée, estimant que les marges internes relèvent du secret des affaires et que les mécanismes actuels de contrôle et de concurrence sont déjà suffisants.
• D'autres intervenants considèrent que le marché pourrait s'autoréguler naturellement par les prix et que des contraintes supplémentaires seraient inutiles et contreproductives.

Suggestions spécifiques complémentaires :

• Analyser et ajuster l'impact des différentes taxes sur les prix finaux, notamment les taxes spécifiques sur les boissons sucrées, qui entraînent des augmentations de prix supérieures au taux nominal annoncé.

6.Création d'un label entreprise responsable

L'atelier avait pour objectif d'explorer la mise en place d'un label « entreprise responsable » en Polynésie française. Ce label viserait à récompenser les entreprises adoptant des pratiques commerciales vertueuses, tout en incitant les autres à suivre le même modèle.

Mesures :

• Définition des objectifs (par exemple transparence des prix, équité entre distributeurs, respect de l'environnement, engagement social, etc.) et de critères stricts et mesurables pour éviter toute subjectivité dans l'attribution du label.
• Évaluation par une autorité compétente pour s'assurer du respect des engagements du label.
• Exclusion des entreprises non labellisées de certains avantages fiscaux.

Incitations :

• Valorisation des entreprises labellisées auprès des consommateurs, afin de leur
offrir un avantage concurrentiel.
• Accompagnement des entreprises souhaitant obtenir le label, avec des formations et
du soutien technique.

Points à préciser et actions complémentaires proposées

• Mise en place d'un processus d'évaluation clair et objectif pour éviter toute contestation sur l'attribution du label.
• Éviter un surcoût administratif pour les entreprises souhaitant être labellisées.
• Assurer une communication efficace pour faire connaître le label et ses avantages auprès du public et des professionnels.

Points de désaccord et réserves exprimées

• Pertinence du label vs application stricte de la loi : certains intervenants estiment qu'un label ne doit pas se substituer aux obligations légales déjà existantes.
• Coût et complexité de la démarche : risque que seules les grandes entreprises puissent se permettre d'obtenir le label, excluant de fait les petites structures.
• Impact réel sur la vie chère : certaines réserves ont été exprimées sur la capacité du label à réellement modifier les pratiques commerciales et influencer les prix.
• Risque de distorsion de concurrence : crainte que les entreprises non labellisées soient perçues négativement, même si elles respectent la loi.

7.Ajustement de la défiscalisation locale

L'atelier avait pour objectif d'identifier des solutions pour ajuster la défiscalisation locale aux priorités des pouvoirs publics en matière de lutte contre la vie chère. Le dispositif pourrait également être plus transparent, efficace et accessible aux acteurs économiques. Actuellement, certains dispositifs sont perçus comme trop complexes, inéquitables et insuffisamment orientés vers les priorités des pouvoirs publics.

Mesures :

• Transférer l'instruction et la validation des dossiers à un service technique unique.
• Mise en place de contrôles renforcés pour lutter contre la surévaluation des projets bénéficiant de la défiscalisation.

Incitations

• Encourager la défiscalisation en faveur du secteur primaire (agriculture, artisanat) afin de renforcer la production locale.
• Renforcement du régime des bénéfices réinvestis: inciter les entreprises à réinjecter leurs profits dans l'outil productif plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes.
• Modernisation des procédures administratives pour faciliter l'accès aux dispositifs fiscaux et réduire les coûts d'intermédiation.
• Élargissement des secteurs bénéficiaires de la défiscalisation locale pour une meilleure équité économique.

Points à préciser et actions complémentaires proposées :

• Établir une feuille de route claire sur les objectifs de la défiscalisation et les secteurs prioritaires (ex. production agricole, transformation alimentaire).
• Mettre en place un outil de suivi des effets de la défiscalisation locale, afin de mesurer son impact économique réel.
• Mieux répartir la défiscalisation entre les secteurs : actuellement, une part importante est attribuée à l'hôtellerie, au détriment de la production locale.
• Clarifier les critères d'éligibilité à la défiscalisation pour éviter les abus et assurer un accès plus juste aux aides fiscales.

Points de désaccord et réserves exprimées : 

• Poids de l'hôtellerie dans la défiscalisation : certains estiment qu'elle capte une part disproportionnée des aides, au détriment d'autres secteurs clés (alimentation, transport interinsulaire).
• Effet inflationniste possible : certaines aides fiscales pourraient favoriser une augmentation artificielle des prix.
• Risque de complexification : nécessité d'éviter d'alourdir les démarches administratives pour les entreprises souhaitant bénéficier de la défiscalisation.
• Critères d'obligation trop stricts ? Certains participants estiment que l'ajout de nouvelles contraintes pourrait limiter l'attractivité des dispositifs.
• Réduction de la TVA sur les produits non PPN afin de rendre certains produits plus accessibles.

8.Moderniser la gestion du fret maritime

L'atelier avait pour objectif d'identifier des solutions pour optimiser la gestion du fret maritime en Polynésie française. La fin des concessions d'acconage en 2027 représente une opportunité pour revoir l'organisation du service portuaire, réduire les coûts d'importation et améliorer la compétitivité du port autonome.

Mesures :

• Agrandissement et approfondissement de la passe de Papeete afin d'accueillir de plus gros porte-conteneurs et réduire les coûts unitaires d'importation.
• Appliquer et tenir le calendrier du schéma directeur du port autonome pour les investissements et l'aménagement des infrastructures.
• Réintégration des grues au Port autonome afin de mutualiser leur utilisation et éviter des investissements redondants par les prestataires privés.
• Encadrement des prestations d'acconage en maintenant plusieurs opérateurs pour stimuler la concurrence et réduire les coûts.
• Renforcement des contrôles et de la sécurité dans la zone portuaire, notamment à Fare Ute.

Incitations :

• Attractivité du port : incitation à l'arrivée de nouvelles compagnies maritimes pour diversifier les flux commerciaux.
• Mise en place d'un cadre incitatif pour améliorer les services et les tarifs, avec des conditions favorables aux acteurs économiques.

Points à préciser et actions complémentaires proposées : 

• Étude d'impact environnemental de l'agrandissement de la passe pour évaluer les risques sur les récifs et la biodiversité.
• Possibilité de développement d'un second port (ex. Baie Phaëton) pour alléger la charge sur le port de Papeete.
• Analyse de l'opportunité d'un navire propre à la Polynésie pour une liaison directe entre Tahiti et la Nouvelle-Zélande.
• Amélioration du stockage des conteneurs : nécessité de trouver de nouveaux espaces pour optimiser la logistique portuaire.
• Optimisation du transport interinsulaire pour réduire les coûts de fret vers les îles

Points de désaccord et réserves exprimées :

• Impact environnemental de l'élargissement de la passe : certaines voix s'inquiètent des etfets négatifs sur les écosystèmes marins, notamment le corail noir.
• Mutualisation des grues : besoin d'un consensus entre les acconiers sur la gestion partagée des équipements.
• Poids économique du transport interinsulaire : crainte d'une répercussion excessivedes coûts sur les populations des îles éloignées.
• Manque de solutions d'exportation : nécessité d'un meilleur équilibre entre importation et exportation pour optimiser les coûts du fret.

9.Renforcer et moderniser l'outil statistique

L'atelier avait pour objectif de renforcer un outil statistique moderne et performant, permettant de mieux lutter contre la vie chère en Polynésie française en apportant une visibilité accrue sur les données économiques essentielles.

Mesures :

• Créer un registre économique unique centralisant les informations des différentes administrations (ISPF, DICP, CPS, etc.).
• Définir clairement les modalités de collecte et de partage des données, incluant la levée du secret professionnel pour les données publiques via une modification du Code des Impôts.
• Prévoir un cadre réglementaire clair sur la transmission des données de caisse des entreprises vers l'ISPF, avec une exploitation automatisée.
• Moderniser les outils et méthodes de collecte des données économiques, en intégrant notamment l'intelligence artificielle et le big data.
• Mettre en place une plateforme Open Data permettant un accès libre et facile aux statistiques publiques, avec des outils interactifs de visualisation (tableaux de bord, graphiques dynamiques).
• Créer un Observatoire indépendant du coût de la vie doté d'une gouvernance tripartite (gouvernement, entreprises, consommateurs) sans nécessairement créer une entité distincte, afin d'assurer une transparence et un suivi régulier des évolutions économiques.

Incitations :

• Encourager la participation de la population dans le partage des informations auprès de l'ISPF

Points à préciser et actions complémentaires proposées :

• Établir une méthodologie consensuelle pour la collecte, la consolidation et l'analyse des données économiques, notamment pour définir précisément le coût de la vie adapté au contexte local (« panier polynésien »).
• Définir la finalité et le caractère obligatoire des panels statistiques pour éviter des dépenses inutiles sans objectif clairement établi.
• Renforcer la formation des petites et moyennes entreprises sur l'utilisation et l'exploitation des données économiques disponibles.

Points de désaccord et réserves exprimées :

• Certains participants évoquent des réticences sur la collecte et la diffusion de certaines données sensibles, soulevant la question du respect du secret statistique et fiscal.
• Le coût et l'utilité effective de l'open data suscitent des inquiétudes quant à son application pratique sans objectifs précis préalablement définis.
• La difficulté pour certaines entreprises, notamment dans les îles éloignées, à accéder à Internet et à actualiser régulièrement leurs données est soulignée comme un obstacle majeur.

Suggestions spécifiques complémentaires :

• Optimiser la coordination entre les services publics (permis de construire, certificats de conformité) pour fluidifier la gestion et la diffusion des données.
• Développer des outils de comparaison des prix à l'international, à l'exemple de l'indice « Big Mac », pour mieux situer la Polynésie française dans un contexte global.
  

10Faciliter la pénétration du marché

L'atelier avait pour objectif d'identifier des solutions pour renforcer la concurrence, simplifier l'accès au marché et réduire les barrières administratives freinant l'installation de nouveaux acteurs économiques en Polynésie française. L'absence de concurrence maintien des prix élevés et limite le dynamisme économique.

Mesures souhaitées :

• Simplification des procédures administratives : réduction des délais de traitement, suppression des formalités excessives et rationalisation des circuits administratifs.
• Accélération des démarches de création d'entreprise, notamment via la digitalisation et la mise en place d'un guichet unique.

Incitations :

• Création de zones franches pour favoriser la production et l'exportation, avec des exonérations fiscales ciblées.
• Développement d'un cadre fiscal attractif pour l'investissement étranger et la création d'entreprises locales.
• Soutien aux petites entreprises et commerçants indépendants : mise en place de coopératives, de plateformes d'achat mutualisé et de dispositifs d'accompagnement.
• Encouragement à l'innovation et à la formation pour moderniser les entreprises et améliorer leur compétitivité.
• Mise en place d'incitations à la production locale, notamment via des aides à la transformation des produits locaux.

Points à préciser et actions complémentaires proposées :

• Définir les critères d'accès aux zones franches pour éviter qu'elles ne bénéficient uniquement aux grands groupes.
• Mieux encadrer les exonérations fiscales pour qu'elles profitent réellement à la compétitivité locale sans creuser les inégalités économiques.
• Révision du Code du travail pour faciliter l'embauche et la création d'emplois tout en garantissant un cadre social équilibré.
• Développement du foncier économique afin de permettre l'installation de nouvelles entreprises et l'extension de celles existantes.

Points de désaccord et réserves exprimées :

• Impact des exonérations sur les finances publiques : nécessité de s'assurer que les avantages fiscaux ne mettent pas en péril les recettes du Pays.
• Risque de distorsion de concurrence : besoin d'un encadrement strict pour éviter que seules certaines entreprises bénéficient des aides et exonérations.
• Poids des grands acteurs économiques : vigilance sur le fait que les nouveaux dispositifs ne renforcent pas la position dominante de certains acteurs économiques. 

Une base de travail pour les élus

Stéphane Reterrer, président de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, a également participé à ce colloque et donne son avis :