Factures impayées de l'OPH : le parquet a ouvert une enquête

L'affaire des factures de l'OPH pourrait-elle aller jusqu'à un recours en justice ?
Plus de trois cents millions de francs pacifique d'impayés à l'Office polynésien de l'habitat entre 2019 et 2021 : cet argent n'a pas été exigé par les autorités alors qu'il aurait dû l'être. Le président Brotherson a révélé cette affaire au grand jour le 22 août dernier devant les élus de l'Assemblée, pointant du doigt ses prédécesseurs. La procureure de la République s'est saisie du dossier et ouvert une enquête le 13 septembre dernier pour suspicion de délit de concussion.
Mereini GAMBLIN •

"Non seulement l'équipe précédente n'allait pas chercher les loyers mais elle ne facturait même pas. C'est assez hallucinant. On a oublié de facturer pour 207 875 297 millions d'eau potable et pour 108 803 216 d'eaux usées" disait déconcerté, Moetai Brotherson le 22 août devant les élus de l'Assemblée de Polynésie.

Qu'est-ce que le délit de concussion ? 

Comment ses prédécesseurs ont-ils pû "oublier" de facturer près de 317 millions de francs ? Le fait qu'une personne dépositaire de l'autorité publique reçoive sciemment une somme indue, ou accorde à un tiers une exonération d'une somme due à l'autorité est puni par la loi. C'est ce qu'on appelle un "délit de concussion", passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende entre autres.

En n'exigeant pas les loyers et factures d'eau impayés, les prédécesseurs du gouvernement Brotherson auraient donc commis un délit. "Le fait qu'il le dénonce publiquement, à l'Assemblée, il est tenu aujourd'hui par ce qu'on appelle l'article 40 d'initier une enquête et même de le signaler au Procureur pour que ceux qui ont fait cela soient punis" avançait alors Nicole Sanquer, en réaction aux propos tenus le 22 août.

L'ancien ministre du Logement, Jean-Christophe Bouissou avait qualifié de "graves" ces accusations. "Cela signifierait que nous avons volontairement décidé de ne pas recouvrer les recettes. Évidemment, c'est faux, c'est du n'importe quoi. Ça ne m'étonne pas d'un gouvernement qui, depuis un an déjà, ne fait rien" a-t-il ajouté. 

La procureure de la République, Solène Belaouar, a annoncé qu'elle avait ouvert une enquête le 13 septembre dernier pour déterminer s'il y a bien délit de concussion ou non. 

Le rapport d'activité de l'OPH pour la période 2022-2023, relevait bien une amélioration du recouvrement depuis 2016 mais des impayés toujours élevant, se comptant plus en milliards qu'en millions. "Le montant des impayés de tous les parcs représente, en fin d’année 2022, 3 944 milliards de F pour 5809 dossiers. 2 280 milliards de F sont placés en non valeur. Sur ces impayés, presque la moitié (1 816 milliards de F) concerne le parc dit « ancien » avant 2001."

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