La CPS passée au crible de la Chambre territoriale des comptes

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Caisse de prévoyance sociale ©Polynésie 1ère
Pour la première fois de son histoire, la CPS a été contrôlée par la Chambre territoriale des comptes. Son rapport est critique, en particulier sur la situation financière de cet organisme chargé de collecter les cotisations salariales et patronales et de les reverser aux bénéficiaires de prestations.

Dans son rapport, la Chambre constate "une situation financière très précaire préalable à la crise sanitaire, qui ne permettait pas au Pays, aux régimes sociaux et à l’hôpital de faire face au moindre choc externe, réalité qui s’est imposée avec la crise COVID survenue depuis 2020. Cette dernière n’a dès lors pas été le seul déclencheur des difficultés mais plutôt son révélateur, rendant difficilement évitable un renflouement financier exceptionnel de la CPS".

Réforme sur réforme

La Chambre note que "si une augmentation de plafonds et de taux de cotisations a été actée avant la pandémie, la CPS n’a pas eu d’autre choix, pour éviter une suspension du paiement des prestations sociales, que de mobiliser des dispositifs exceptionnels de sauvetage sous la forme de prêts mis en œuvre conjointement par le Pays et par l’État. Au 31 décembre 2020, sur un total de trésorerie disponible de 26,1 Mrds CFP au RGS, 16,467 Mrds CFP sont issus des emprunts. Une convention relative à un prêt supplémentaire de 7,4 Mrds CFP a été signée entre la direction de la Caisse et le président du Pays le 7 décembre 2021".

Des emprunts qu'il faudra rembourser un jour ou l'autre.

Cette situation exceptionnelle a ainsi poussé le Pays à prendre des réformes "afin d’assurer d’une part, la pérennité de ce système et d’autre part, de répondre aux attentes légitimes des citoyens et ce, sans obérer la nécessaire croissance économique vitale pour l’équilibre des comptes". 

En attendant la grande réforme annoncée, le Pays agit au coup par coup "sur la période récente pour augmenter notamment les recettes, à défaut de maîtriser véritablement les dépenses. C’est la retraite qui a connu les modifications les plus fortes, même si l’horizon de viabilité reste insuffisant".  

"Le système de retraite est en effet confronté depuis près d’une quinzaine d’années à la
conjonction de trois facteurs qui dégradent la situation" : population vieillissante et hausse de l'espérance de vie "favorisent l’augmentation des effectifs des pensionnés ; et de nouvelles cohortes qui arrivent à l’âge de la retraite aux carrières plus complètes que leurs prédécesseurs qui leur permet de bénéficier de pensions individuelles aux montants plus élevés". 

De plus la crise économique de 2009, puis celle du covid, ont provoqué "la contraction brutale des effectifs et de la masse salariale, et donc des recettes perçues à partir des cotisations encaissées par les régimes". 

Nécessaire vision d'ensemble 

Pour y faire face, des mesures de réforme ont été prises (conditions de départ anticipé, âge légal repoussé, augmentation des annuités...) sans parvenir "une situation équilibrée".

Retraite, mais aussi assurance maladie, allocations familiales, évacuations sanitaires, fonctionnement de la CPS... dans son rapport de près de 180 pages, la CTC décortique tout. Ce qui va et surtout ce qui ne va pas. Et ce qui pourrait être amélioré.

"Même si la Chambre a conscience de la difficulté de l’ouvrage, l’heure n’est plus ni aux reports, ni aux ajustements modestes, mais à la conduite d’une vision d’ensemble partagée et transparente, si
l’objectif est de préserver le modèle social (voire améliorer) construit depuis plus de cinquante
ans".

Au final, la Chambre propose 8 recommandations à la CPS :

Recommandation n°1 : Dès 2022, professionnaliser l’attribution, la gestion et le suivi internes
de toutes les dotations versées.
Recommandation n°2 : Adresser dès 2022 à la collectivité de la Polynésie française une
demande formelle afin de codifier le droit de la santé et le droit social.
Recommandation n°3 : Dès 2022, suivre des indicateurs qualité de service à partir notamment
du traitement des réclamations auprès de tous les types d’usagers (assurés et professionnels).
Recommandation n°4 : Développer dès 2022 les contrôles a posteriori en se dotant des
capacités informatiques adéquates.
Recommandation n°5 : Calculer et pratiquer les taux par risque en toute transparence au juste
coût à partir du budget 2023.
Recommandation n°6 : S’assurer du respect du niveau des réserves règlementaires.
Recommandation n°7 : Réserver les contrats d’objectifs et de moyens aux seules opérations
expérimentales nouvelles à partir du budget 2023.
Recommandation n°8 : Centraliser la régulation et le contrôle des évacuations sanitaires inter-îles dès 2022.