Le Conseil d'Etat annule la loi sur la surtaxe de 1000 % censée limiter la spéculation immobilière

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime notamment que les pièces du dossier ne permettant pas de prouver que les investissements réalisés par des personnes non résidentes en Polynésie ou ayant une résidence de moins de 10 ans sont à l'origine des difficultés invoquées dans l'immobilier, notamment la spéculation. Le Conseil d’Etat regrette donc le manque de données : aucun chiffre sur ces personnes-là.

Les magistrats ont aussi estimé que si dans le cadre de son statut d'autonomie, la Polynésie peut certes déroger au principe d'égalité dans le domaine de la propriété foncière, la loi organique n'a rien prévu en matière fiscale.

11 recours avaient été formés contre cette loi votée à l'unanimité par les représentants de l'Assemblée, le 26 avril.

Dont les indépendantistes. Moetai Brotherson déclare qu'"on s'y attendait. C'était une loi opportuniste...mais on savait très bien qu'elle ne tiendrait pas le crible du Conseil d'Etat...On l'a votée pour le principe, car il faut protéger le foncier...Pour nous, le seul levier [pour lutter contre la spéculation] reste la citoyenneté polynésienne". 

Ecoutez-le, il répond à Lucile Guichet-Tirao :

Mais après les recours formés contre cette loi de pays dont un par le haut-commissariat, le Pays avait suspendu son application au 1er janvier 2023, en attendant l'arrêt du Conseil d'Etat.

Du côté des agences de Polynésie, c'est la satisfaction. Le Syndicat des agents immobiliers espère même davantage de concertation avec les professionnels à l’avenir, si un autre texte devait voir le jour. Les transactions immobilières ne seront pas surtaxées en-dessous de 10 ans de résidence. "Là je pense que les gens seront un peu plus rassurés. On sait que cela avait été suspendu par le gouvernement, il peut peut-être y avoir d'autres textes qui vont sortir, on voit bien qu'il y a des textes qui sont en évolution, soit pour la plus-value ou des lois comme ça", remarque Béatrice Diebolt, négociatrice en immobilier.

Pour la chambre des notaires, le texte était même déconnecté de la réalité. Selon les chiffres des études notariales, seuls 2,6% des ventes concernent des acheteurs avec moins de 10 ans de résidence. "Sur 1900 ventes par an, il y a environ 50 ventes qui se font au profit de personnes qui ont moins de 10 ans de résidence. C'est extrêmement positif parce qu'on se rend compte qu'on a un marché qui est sain, qui est local", estime Jean-Philippe Pinna, président de la chambre des notaires de Polynésie.