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Un projet de loi pour faciliter la sortie de l'indivision

Les députés ont adopté, mercredi 10 janvier, en commission une proposition de loi socialiste pour "faciliter la sortie de l'indivision successorale" en Outre-mer et ainsi y relancer la politique du logement entravée par les difficultés de mobilisation du foncier.
             

© www.assembleenationale.fr
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  • polynesie1ere.fr, Tessa Grauman, Celia Clery
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"De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d'innombrables terrains et empêchant les collectivités locales de résorber la crise récurrente du logement outre-mer", a expliqué le rapporteur Serge Letchimy, député de Martinique où "cette paralysie du foncier est de l'ordre de 40%".

Le député martiniquais souhaite changer la loi sur la cession des terrains. Jusqu’ici pour pouvoir vendre ou partager un bien en parcelles, il fallait que tous les héritiers concernés acceptent. Mais l’idée de Serge Letchimy est qu’il suffirait que la majorité des ayant droit (soit 51%) se mette d’accord pour que cela soit possible. Cela permettrait de régler des problèmes de succession qui traînent en longueur, faute d’accord entre les héritiers, et de libérer plus facilement du foncier pour construire, notamment, des logements.

Interview


Cela permettrait également de de libérer plus facilement du foncier au bénéfice des particuliers mais aussi des communes.

Interview


La députée polynésienne, Maina Sage, soutient ce projet. Pour l'élue, c'est l’occasion de régler des situations parfois complexes au fenua.

Interview


Ce texte a été soutenu de manière consensuelle mercredi en commission et sera débattu en séance le 18 janvier à l'Assemblée lors d'une journée réservée à des textes du groupe Nouvelle Gauche.   
un projet de loi pour aider à sortir de l’indivision
Maina Sage, députée de la Polynésie

 

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