Sin Tung Hing Ace sanctionnée de 500 000 Fcfp d'amende pour avoir ouvert un commerce sans autorisation

La décision de l'APC date du 22 novembre 2022 et concerne l'ouverture du commerce Ace Déco Center, du groupe Sin Tung Hing.

Il est reproché à l'entreprise d'avoir "mis en exploitation le nouveau commerce de détail sous enseigne « Ace Déco Center », d’une surface de vente de 455m², situé dans le centre commercial Manatea, route de Toahotu, dans la commune de Taiarapu-Est (Afaahiti), sans avoir préalablement notifié l’opération et obtenu l’autorisation de l’Autorité polynésienne de la concurrence, pourtant nécessaire pour toute ouverture de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 m2", détaille le rapport de l'APC.

Manquements

Le magasin est ouvert depuis le 22 novembre 2021, y compris après notification de l’opération de contrôle par l'APC le 21 mars 2022 et jusqu’à la décision d’autorisation rendue le 6 avril 2022. "En outre, après avoir notifié l’opération, STHA a manqué à son obligation de ne pas réaliser l’opération avant accord de l’Autorité. Elle s’est donc retrouvée successivement en infraction au regard des articles
LP 320-2 et LP 320-2-1", précise l'APC. 

De son côté, la société incriminée "a déclaré ne pas avoir connaissance de ce qu’une telle opération était soumise à un régime d’autorisation et devait être notifiée à l’Autorité. Elle admet avoir « manqué de temps et de vigilance pour revérifier la règlementation ». Par conséquent, elle n’avait effectué « aucune démarche […] auprès de l’Autorité ». L’opération n’avait pas non plus été portée à la connaissance de l’Autorité par le biais d’une procédure de pré-notification avant sa notification le 21 mars 2022", poursuit l'APC. 

Ainsi, après avoir enfreint les dispositions de l’article LP 320-2-1 du code de la concurrence, l’entreprise SARL Sin Tung Hing Ace est donc sanctionnée d'une amende de 500 423 Fcfp.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par le magasin Ace Déco Center sur la période concernée par les infractions est compris entre 25 et 35 millions Fcfp.