Un nouveau projet de loi du Pays pour faciliter le traitement des dossiers de surendettement

finances
Présidence de la Polynésie française
Le projet de loi du Pays permettra de faciliter et d'accélerer le traitement des dossiers de particuliers en situation de surendettement. 
La crise économique et sociale liée à la covid 19 peut faire basculer les personnes les plus vulnérables dans une situation de surendettement. C'est particulièrement le cas pour celles qui ont perdu leur travail ou celles qui sont passées en temps partiel. Un nouveau projet de loi sur le surendettement est dans les cartons. Il va à la fois, accélérer et faciliter le traitement des dossiers des particuliers en difficulté tout en renforçant les droits des débiteurs. 
 
La création de la commission de surendettement des particuliers de la Polynésie francaise remonte à janvier 2012. Elle est co-pilotée par l'IEOM, l'institut d'émission d'outre mer et la DGAE, la direction générale des affaires économiques. La commission s'apprête à instruire ses dossiers pour 2020.  Il n'y a pas de chiffres encore car il faut faire le tri des requêtes. Les personnes dans la difficulté, doivent avant tout être de bonne foi et leurs dettes, doivent-être de nature non professionnelle. Les effets de la covid sur les situations de surendettement ne se sont pas encore vraiment fait sentir. Pour autant, pour le seul mois d'octobre, 43 demandes ont été enregistrées, ce qui laisse présager, selon la DGAE, du nombre important de dossiers à venir pour les prochains mois. Notez que 250 avaient été instruits l'an dernier.

Le nouveau projet de loi du Pays sur le surendettement concerne deux procédures pour sortir les débiteurs de leurs difficultés. Premièrement, c'est la possibilité d'arrangement à l'amiable avec les créanciers pour échelonner la dette. La seconde, c'est le plan de rétablissement personnel. C'est la solution la plus courante car trois quarts des débiteurs sont dans l'incapacité de rembourser.  Les dettes peuvent au final, être effacées sans pour autant passer par la vente des biens. Pour cela, il faut le feu vert d'un juge ce qui prend du temps et aggrave la situation financière de la personne surendettée.

Le projet de loi du pays prévoit,  à l’instar de ce qui se pratique en métropole depuis 2016, de supprimer le recours systématique à l’homologation d'un juge. Une mesure d'autant plus justifiée que le magistrat suit quasi-systématiquement la décision de la Commission. Dans un contexte économique difficile liée á la pandémie, la nouvelle loi va permettre de faciliter et d'accélerer le traitement des dossiers. En cas de litige ou de désaccord avec la décision de la Commission, le recours à un juge reste ouvert pour les créanciers comme pour les débiteurs.

Le projet de loi du Pays qui a dejá reçu l'aval du CESEC, sera tout prochainement examiné à l'Assemblée.