Projet de loi sur le logement : la CNL dénonce la "politique publique défaillante" du gouvernement

C’est une crise majeure à laquelle aucune réponse adaptée n’est apportée, selon la Confédération Nationale du Logement à La Réunion.

Présenté ce vendredi 3 mai en Conseil des ministres, le texte veut réformer en profondeur le secteur du logement social. Il prévoit notamment de durcir les règles pour les locataires de logements sociaux dont les revenus dépasseraient les plafonds.

Un projet de loi à amender

Pour Erick Fontaine, l'administrateur de la CNL, les annonces du ministre délégué au Logement manquent d’ambition et ne répondent pas aux attentes des Réunionnais, car elles écartent les salariés du logement social, encouragent les communes à ne pas construire de logements sociaux et réduisent les possibilités d’accession à la propriété.

Le projet de loi sur le logement, porté par le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, sera examiné en séance au Sénat le 17 juin prochain et à l’Assemblée nationale au second semestre 2024. La Confédération Nationale du Logement souhaite faire amender le texte afin que s’y inscrive le projet qu’elle porte en faveur du logement à La Réunion.

Les salariés écartés du logement social

La situation du mal logement des salariés s’installe à La Réunion, alerte la CNL. Avec le supplément loyer solidarité mis en place en 2009, les salariés qui en bénéficient sont exclus du circuit du logement social, bafouant au passage le principe de mixité sociale.

Pour avoir accès un logement social, le demandeur ne doit pas dépasser un plafond de ressources fixé tous les ans par décret. Or, bien souvent son salaire est jugé trop important pour accéder à un LLTS, Logement Locatif Très Social, et pas assez élevé pour un LLS, Logement Locatif Social. 

Du logement social de moins en moins accessible

La CNL parle de " tromperie " quand les LLI, Logements Locatifs Intermédiaires, sont intégrés aux chiffres de la construction des logements sociaux. 90% des demandeurs de logements sociaux ne peuvent en effet pas accéder au LLI.

La mesure visant à "améliorer le pilotage des loyers des logements sociaux" est en fait, selon la CNL, l’occasion pour les bailleurs sociaux " d’augmenter de manière conséquente les prix des loyers à chaque relocation ".  

La Réunion est la 3^ème région de France où le prix des loyers à la surface habitable est le plus élevé, rappelle-t-elle. Il s’agirait alors à chaque augmentation d’éloigner un public déjà fragile de la possibilité d’avoir un toit. Pour la CNL, à la demande de baisse des loyers dans le social, l’Etat répond par une hausse des loyers de la part des bailleurs sociaux.

L’attribution et la vente des logements sociaux laissée aux seuls maires

L’attribution des logements par les maires n’est aussi pas vu d’un bon œil. Les demandeurs de logements craignent le clientélisme, interpelle la CNL. Et puis, la vente de logement sociaux pourrait se faire uniquement sur avis des maires, sans plus nécessiter d’autorisation préfectorale.

Dans le cadre de cette mesure, la CNL demande au gouvernement un encadrement du prix de vente des logements. Les logements étant issus d’opérations bénéficiant de subventions publiques, la CNL considère que leur vente ne doit pas permettre aux bailleurs sociaux, qui se sont déjà remboursés dans le temps, de dégager une plus-value importante sur le bien.