Quelles sont les huit mesures examinées par le gouvernement calédonien pour soutenir la reprise de l'économie ?

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un projet de loi du pays sur l’adoption de mesures destinées à soutenir la reprise de l’économie dans ce contexte de crise depuis les violences du mois de mai. Le texte avait déjà été examiné par l'institution le 23 octobre dernier avant de passer devant le Conseil d'État.

1La prolongation de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires

Prévue par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, cette décision concerne les heures supplémentaires effectuées par les salariés du secteur privé et les agents publics. Initialement applicable aux heures supplémentaires réalisées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. 

2La prolongation de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour inciter les employeurs privés à contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat de leurs salariés, le gouvernement avait proposé de leur offrir la possibilité de verser, à tout ou une partie de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum garanti (SMG) brut, une prime dans la limite de 100 000 francs, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Le texte suggère de prolonger le dispositif pour les années 2024 et 2025, tout en revalorisant le plafond de la prime à 300 000 francs.

3L'augmentation du plafond global des charges déductibles pour les dépenses relatives aux travaux

Les dépenses relatives à l’habitation réalisées par un professionnel sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Il peut s’agir de dépenses :

• en faveur de la qualité environnementale de l’habitation ;
• relatives à l’habitation lorsqu’elles font appel à un professionnel et à l’artisanat local;
• d’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance;
• relatives à la sécurité des biens et des personnes.

4 Exonération de contribution des patentes pour les chirurgiens-dentistes remplaçants

Prévue par le code des impôts,  l’exemption de certains contribuables de la contribution des patentes a été ouverte aux chirurgiens-dentistes remplaçants exerçant une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie d’une durée inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile.

5La création d’un amortissement exceptionnel

L’amortissement exceptionnel est un dispositif d’incitation fiscale consistant à payer moins d’impôt sur les sociétés en réduisant le résultat imposable. Sont concernées les entreprises ayant subi des dégâts matériels à la suite des événements de mai 2024 qui ont engagé des dépenses de remises en état,  non-indemnisées par les assureurs qui ne sont pas comprises dans les charges d’exploitation immédiatement déductibles. Ce dispositif ne serait toutefois applicable qu’aux biens acquis après mai 2024 et mis en service avant le 31 décembre 2025.

6 La simplification du dispositif de défiscalisation

Le dispositif va être ouvert aux entreprises exerçant en Nouvelle-Calédonie des activités relevant de l’exploration, de l’extraction, de l’exportation des substances concessibles (substance minérale devant entraîner une concession de mine pour être exploitée) ou des activités relevant de la métallurgie des minerais. Les délais de communication d’information sur les porteurs de projets vont être uniformisés. Les dispositions concernant le cumul de la défiscalisation locale avec la défiscalisation nationale vont être éclaircies. Les plafonds du crédit d’impôt seront modifiés.

7Des exonérations fiscales pour les entreprises victimes des exactions

Les propriétaires d’immeubles victimes de destructions durant les émeutes seront dispensés du paiement de la contribution foncière. Le projet de loi prévoit aussi d’exonérer les aides attribuées aux entreprises à la suite des violences de mai, par l’État, le gouvernement et la province Sud, de tout impôt sur les bénéfices, des cotisations sociales associées et de l’impôt sur le revenu.

8Les indemnités d’assurances font partie du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

Les indemnités d’assurance destinées à compenser la perte totale ou partielle de biens d’une entreprise à la suite d’un sinistre, doivent être considérées comme des plus-values et font donc partie du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Le texte suggère d’adopter des dispositions afin d’étaler dans le temps les plus-values nettes imposables correspondant aux indemnités d’assurance.