JUSTICE. Condamnation avec exécution provisoire : qu’est-ce que cela implique ?

Le président de la provinces des Iles, Jacques Lalie, a été condamné ce mardi 26 novembre 2024, à un an de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité, pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics. Il était jugé en appel. Cette fois-ci, la peine est assortie d'une exécution provisoire. L’application de sa peine est donc immédiate et ce, même si le président de la province des Iles se pourvoit en cassation.

Peines exécutées immédiatement 

La plupart du temps, il est de principe qu’en matière pénale, l’appel et le pourvoi sont suspensifs. Mais pour un homme ou une femme politique, l'exécution provisoire prononcée répond à l'objectif d'intérêt général visant notamment, à prévenir la récidive. 

“Une décision de justice, lorsqu’elle est rendue notamment en matière pénale, reste suspendue par les voies de recours. Sauf dans un cas précis : lorsque l’exécution provisoire est ordonnée par la juridiction. Cela signifie que les peines sont exécutées immédiatement”, détaille un avocat, contacté par la rédaction de NC la 1ere.

Une décision rarement prononcée sur le territoire. “C’est une décision qui est rare. Si la juridiction a fait le choix de prononcer l’exécution provisoire, c’est qu’elle estimait que les faits revêtaient une certaine gravité qui justifiait cette décision. La cassation peut revenir sur cette décision et casser la décision d’appel. Quoi qu’il en soit, la personne reste présumée innocente, jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours”, poursuit l’avocat contacté par notre rédaction.

La condamnation du président de la province des Iles à l’inéligibilité avec application immédiate, annule donc tous ses mandats électifs. Jacques Lalie, perd notamment son siège de président de la province des Iles et sa place d’élu, au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.