Retraites : que contient le projet de réforme de sauvetage de la CLR, la caisse locale des retraites pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ?

C’est une caisse qui n’allait déjà pas au mieux avant les événements du mois de mai. Et les violences n'ont fait qu'accélérer les difficultés. En 2023, la CLR, qui gère les retraites des fonctionnaires territoriaux et communaux, présentait un déficit de 117 millions de francs. Déficit comblé par des versements anticipés de cotisations de la part de l’OPT et de la province Sud. À cela, s’ajoute un soutien financier exceptionnel de l’Etat (2,16 milliards de francs)." Ce sont de nouvelles difficultés de trésorerie” explique le gouvernement pour justifier un nouveau train de réformes. D'où les textes présentés, ce mercredi par le gouvernement.

Recul de l’âge de départ à la retraite 

Actuellement, les fonctionnaires peuvent prétendre à une pension dès l’âge de 60 ans, ou un peu plus tôt dans le cadre d’un exercice professionnel pénible ou à risque. Le projet de loi du pays propose d’augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Cette modification s’étalerait sur 6 ans. Passant ainsi à 60 ans et 4 mois au premier janvier 2025, puis à 60 ans et 8 mois l’année d’après et ainsi de suite. 
Ce projet met aussi sur la table la possibilité de reporter l’âge limite de départ de 65 à 67 ans. Les agents désireux de poursuivre leur activité peuvent demander une prolongation de deux ans, elle serait donc maintenue jusqu’à 69 ans. 

Surcote des pensions  

Le montant des pensions peut être majoré actuellement de 1 % par année travaillée. 
Cette majoration pourrait atteindre 2 % à compter du 1er janvier 2030. Là encore, le mécanisme serait revu de manière progressive. Et toujours pour inciter ses agents à rester en poste plus longtemps. Le calcul de la pension portait sur les dix derniers mois d’un poste occupé, il passerait à seize mois en 2027.    

Limitation du recrutement de contractuels 

Le recrutement d’agents contractuels est un enjeu de cotisation, puisqu'une cotisation est perçue pour une personne engagée en contrat, les cotisations se font à la Cafat et non à la CLR. 
Le projet de loi du pays prévoit donc la création d’une contribution annuelle payée par la collectivité qui emploie et destinée à compenser l’absence de cotisations à la CLR de ces agents. Elle s'élève à 10% du salaire brut de l'agent sous contrat. 

Attraction de la fonction publique  

Le gouvernement liste une série de mesures pour rendre plus attractive la fonction publique. L’idée étant toujours d’avoir plus d’actifs qui cotisent pour leurs ainés. Parmi les annonces, la prolongation du dispositif d’intégration des agents contractuels au moins jusqu’à fin 2027, la création d’un dispositif de recrutement sans concours d’adjoints administratifs, la mise en place d’une bonification d’ancienneté pour les personnes titulaires d’un doctorat ou encore la création d’échelons supplémentaires dans les corps et cadres d’emplois de la fonction publique.