Les soldes : ce qu'il faut savoir !

Les consommateurs attendent bien sur les tarifs avantageux sur des articles de qualité, les commerçants espèrent bien écouler des marchandises parfois encombrantes. Mais ce qui ressemble parfois à une jungle commerciale est au contraire extrêmement réglementé.

Les dates :

Depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce.
A la Réunion, les soldes d’été commencent le premier samedi de février et les soldes d’hiver le premier samedi du mois de septembre.

Les soldes et les soldes complémentaires...

Les soldes sont des ventes qui :

• sont accompagnées ou précédées de publicité ;
• 
  favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
• 
  comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• 
  sont pratiquées pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.

Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune. Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies.

• Cette déclaration peut se faire :
  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente,
• 
  par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d'une période de soldes fixes. La souplesse de cette mesure permet aux commerçants d'ajuster leur stratégie
commerciale en fonction de la demande locale et d'écouler de manière plus facile leurs invendus entre les périodes de soldes saisonnières.

L'article peut être échangé !

Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

Les contrôles à la Réunion

En 2012, les enquêteurs du pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la DIECCTE Réunion ont effectué, 154 contrôles dans 142 établissements. Les contrôles ont conduit à la rédaction de 10 avertissements, 4 procès-verbaux et 1 injonction administrative.

Quelques jours avant la période de soldes, les enquêteurs se sont déplacés dans les magasins afin de vérifier l’absence de soldes anticipés et dans le but de recueillir les publicités et d’effectuer un relevé de prix de référence. Lors de ces contrôles, aucune
infraction n’a été décelée.

La majorité des enseignes chez lesquelles un pré-contrôle avait été effectué ont fait l’objet d’une nouvelle inspection. Les manquements relevés lors des contrôles sont :

• 
  l’absence d’affichage de prix (6 avertissements),
• 
  L’absence d’indication du prix de référence sur quelques articles (2 avertissements, 1 procès-verbal),
• 
  L’annonce de rabais mensongers (1 procès-verbal),
• 
  une pratique commerciale trompeuse liée à l’absence d’identification des produits soldés à –70% dans un magasin alors qu’une publicité en vitrine annonçait des rabais de cette hauteur (1 injonction administrative),
• 
  des soldes hors périodes légales. Deux boutiques avaient maintenu leurs soldes 4 et 5 jours après la fin de la période légale sans faire de demande de « solde flottant complémentaire ». Une procédure contentieuse a été établie pour chacun des magasins concernés.

Légèrement inférieur à la moyenne nationale (11,5%) le taux infractionnel qui s’établit à La Réunion à 10,5%, reste relativement bas et les infractions recensées sont mineures.
D’une manière générale, la réglementation est connue et correctement appliquée selon la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.