A compter de la parution du décret désignant les communes qui bénéficieront de l'état de catastrophe naturelle, les sinistrés ont ensuite dix jours pour effectuer leurs démarches auprès de leurs assureurs. Mais encore faut-il avoir le bon contrat d'assurance...
En déplacement à La Réunion, Victorin Lurel a estimé que l'état de catastrophe naturelle devrait être reconnu. Le ministre de l'Outre-Mer a d'ailleurs appelé les mairies à transmettre rapidement les demandes à la préfecture. C'est, en effet, aux communes de faire les demandes pour que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle qui ouvre ensuite la voie aux remboursements par les assurances.
Dans un premier temps, les maires dont les communes ont subi un sinistre envoient au ministère de l'Intérieur une demande de reconnaissance. Par décret, une commission interministérielle désigne ensuite les communes qui vont bénéficier de cette garantie. Seuls les résidents de ces communes peuvent ensuite solliciter leurs assurance. Ils ont alors dix jours, après la parution du décret, pour effectuer cette démarche.
La loi instaurant la garantie catastrophe naturelle est votée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 1982. La proposition de loi fait suite aux inondations en vallées de Saône et du Rhône de l’hiver 1981. Dans 58% des cas, l'état de catastrophe naturelle est décrété pour cause d'inondations et dans 37% des cas pour raison de sécheresse. Les dégâts liés au vent ne rentrent pas dans le dispositif sauf dans les départements d'Outre-Mer. Dans les DOM, en effet, l'état de catastrophe naturelle est reconnu si les vents dépassent les 145, km/h comme ce fut le cas avec Bejisa.
Si le sinistré ne traite son dossier qu'avec son assureur, c'est, in fine, l'Etat qui finance les indemnités par le biais d'une société anonyme, la Caisse centrale de réassurance. La CRR est effectivement détenue par l'Etat qui garantit le remboursement des contrats d'assurance. Mais attention, pour se faire rembourser, il faut pour cela avoir souscrit une assurance multirisques habitation...certes recommandée mais pas obligatoire.
Comment se faire rembourser ? Que signifie ce statut et à quoi donne-t-il droit ? Qui peut en bénéficier ? Francetv Info fait le point sur cette garantie.
/outremer/2024/10/19/img-0428-671395de7f9e9500321139.jpg)
/outremer/2024/10/19/cu5a6739-671356f9c203a859171211.jpg)
/outremer/2024/10/19/2024-10-19-wf-arrivee-s-grand-raid-frame-41751-671375b8b7c6c543503765.jpg)
