Le Conseil de l'Europe doit se prononcer mercredi sur une réclamation d'une ONG britannique reprochant à la loi française de ne pas interdire totalement les châtiments corporels envers les enfants.
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La France n'a pas la main assez lourde avec les parents adeptes de la fessée. Elle va être sanctionnée par le Conseil de l'Europe qui juge que le droit français "ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels", affirme Le Monde, lundi 2 mars.
"On n'a pas besoin de loi" sur le sujet, "en revanche on a besoin d'une réflexion collective sur la question de l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants", a réagi lundi soir la secrétaire d'Etat à la Famille, Laurence Rossignol.
"Elle viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les Etats parties doivent 'protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation'", précise le quotidien. La décision ne devrait être rendue publique que le 4 mars. Aucune amende ne serait prévue, mais "cette décision ouvre, par ailleurs, la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)", indiqueLe Monde.
Réclamation d'une ONG
Dans sa réponse sur le fond, la France estimait, au contraire, que "l'arsenal législatif français contient déjà les dispositions nécessaires permettant d'interdire et de sanctionner" la violence envers les enfants. Elle soulignait qu'en pratique, "les juridictions nationales condamnent des châtiments corporels à condition qu'ils atteignent un seuil de gravité".
Cette sanction intervient après une "réclamation" devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS, dépendant du Conseil de l'Europe) sur la question des châtiments corporels aux enfants. L'ONG britannique Approach estime que la France viole la Charte sociale européenne "en raison de l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial".
Selon le Conseil de l'Europe, 23 de ses 47 pays membres ont adopté une législation interdisant d'infliger des châtiments corporels aux enfants. Cette évolution atteindra la France "à un moment ou un autre", et le Conseil fait campagne en ce sens, avait expliqué Elda Moreno, chef du Service égalité et dignité humaine de l'organisation paneuropéenne.
"Ne pas couper le pays en deux camps"
"Je suis favorable à la promotion d'une éducation sans violence", a expliqué Laurence Rossignol. "Il faut faire prendre conscience aux parents qu'une punition corporelle n'est pas anodine", et "qu'on peut élever ses enfants, leur donner un cadre, sans y recourir". Mais "les évolutions de la société, ses prises de conscience ne se règlent pas à coup de code pénal", estime la secrétaire d'Etat à la Famille. "Ca ne passera pas par la loi. Je n'ai pas envie de couper le pays en deux camps, ceux qui sont pour la fessée et ceux qui sont contre".
"Pour les parents maltraitants, on a un code pénal qui est là. Pour ceux qui se sont à un moment laissés aller à une punition corporelle, il faut les aider à faire autrement et pas les disqualifier en leur disant : 'le juge va venir s'occuper de ça'". La secrétaire d'Etat a estimé "possible qu'en donnant la parole à des gens qui ont une expertise et vont être écoutés, on fasse la promotion tous ensemble d'une éducation sans punition corporelle". C'est selon elle "un travail de conviction et d'évolution collective de la société".
"On n'a pas besoin de loi" sur le sujet, "en revanche on a besoin d'une réflexion collective sur la question de l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants", a réagi lundi soir la secrétaire d'Etat à la Famille, Laurence Rossignol.
"Elle viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les Etats parties doivent 'protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation'", précise le quotidien. La décision ne devrait être rendue publique que le 4 mars. Aucune amende ne serait prévue, mais "cette décision ouvre, par ailleurs, la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)", indiqueLe Monde.
Réclamation d'une ONG
Dans sa réponse sur le fond, la France estimait, au contraire, que "l'arsenal législatif français contient déjà les dispositions nécessaires permettant d'interdire et de sanctionner" la violence envers les enfants. Elle soulignait qu'en pratique, "les juridictions nationales condamnent des châtiments corporels à condition qu'ils atteignent un seuil de gravité".
Cette sanction intervient après une "réclamation" devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS, dépendant du Conseil de l'Europe) sur la question des châtiments corporels aux enfants. L'ONG britannique Approach estime que la France viole la Charte sociale européenne "en raison de l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial".
Selon le Conseil de l'Europe, 23 de ses 47 pays membres ont adopté une législation interdisant d'infliger des châtiments corporels aux enfants. Cette évolution atteindra la France "à un moment ou un autre", et le Conseil fait campagne en ce sens, avait expliqué Elda Moreno, chef du Service égalité et dignité humaine de l'organisation paneuropéenne.
"Ne pas couper le pays en deux camps"
"Je suis favorable à la promotion d'une éducation sans violence", a expliqué Laurence Rossignol. "Il faut faire prendre conscience aux parents qu'une punition corporelle n'est pas anodine", et "qu'on peut élever ses enfants, leur donner un cadre, sans y recourir". Mais "les évolutions de la société, ses prises de conscience ne se règlent pas à coup de code pénal", estime la secrétaire d'Etat à la Famille. "Ca ne passera pas par la loi. Je n'ai pas envie de couper le pays en deux camps, ceux qui sont pour la fessée et ceux qui sont contre".
"Pour les parents maltraitants, on a un code pénal qui est là. Pour ceux qui se sont à un moment laissés aller à une punition corporelle, il faut les aider à faire autrement et pas les disqualifier en leur disant : 'le juge va venir s'occuper de ça'". La secrétaire d'Etat a estimé "possible qu'en donnant la parole à des gens qui ont une expertise et vont être écoutés, on fasse la promotion tous ensemble d'une éducation sans punition corporelle". C'est selon elle "un travail de conviction et d'évolution collective de la société".
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