Les chèques des personnes verbalisées n’ont jamais été transmis à la régie des recettes de l’Etat.
Négligence ou geste volontaire ?
Les faits remontent au début des années 2000.
C’est donc une perte pour la trésorerie de l’Etat, car un chèque n’est plus valable 1 an et 8 jours après la date figurant sur le formulaire.
L’adjointe administrative en cause est depuis plusieurs années en congés de maladie.
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