La quasi-totalité des centres de contrôles techniques s'entendaient sur les prix. La pratique, totalement illégale, leur a ainsi permis d'augmenter leurs tarifs de 22% en moyenne en 2010 et 2011 sans craindre la moindre concurrence.
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Communiqué de la Préfecture de La Réunion
Pratiques illicites sur le marché du contrôle technique automobile à La Réunion
Une enquête réalisée par le Pôle C (concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie) de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion a permis d’établir une entente illicite entre les opérateurs de contrôle technique automobile à La Réunion.
Menée depuis 2013, l’enquête conclut à la détermination d’un tarif commun des prestations de contrôle technique automobile faisant converger les prix autours de 85€ pour les particuliers et de 60€ pour les professionnels. La quasi-totalité des centres de contrôle technique de l’Île de La Réunion sont mis en cause. Cette entente a été organisée au cours de rencontres des gérants de douze sociétés qui ont convenu, à partir d’avril 2011, de hausses concertées des prix aussi bien pour les clients particuliers que pour les professionnels. Les relevés de prix effectués pendant l’enquête démontrent que cette pratique avait généré une augmentation moyenne des prix de 22% entre 2010 et 2011 pour les particuliers tous véhicules confondus.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), agissant au nom du ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique*, a conclu cette procédure par un règlement transactionnel d’un montant total de 174 360 euros pour l’ensemble des douze sociétés. Cette amende, la plus importante infligée à un groupe d’entreprises au plan national depuis la mise en œuvre de cette procédure en 2009, tient compte de la gravité particulière des pratiques, dans un secteur où la clientèle est captive en raison de l’obligation réglementaire de faire procéder à un contrôle technique automobile et du caractère insulaire du marché.
Par ailleurs, les entreprises ont également été enjointes de s’abstenir à l’avenir de toute concertation faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence.
Toutes les sociétés ont accepté les mesures décidées et notifiées par la DGCCRF.
Cette affaire exemplaire démontre la volonté de l’État de veiller au respect des principes de la libre concurrence, sur le territoire réunionnais et de condamner les pratiques qui visent à des hausses artificielles de prix pénalisant l’ensemble des consommateurs.
* Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE et les DIECCTE sous la coordination de la DGCCRF.
La liste des centres concernés
Pratiques illicites sur le marché du contrôle technique automobile à La Réunion
Une enquête réalisée par le Pôle C (concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie) de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion a permis d’établir une entente illicite entre les opérateurs de contrôle technique automobile à La Réunion.
Menée depuis 2013, l’enquête conclut à la détermination d’un tarif commun des prestations de contrôle technique automobile faisant converger les prix autours de 85€ pour les particuliers et de 60€ pour les professionnels. La quasi-totalité des centres de contrôle technique de l’Île de La Réunion sont mis en cause. Cette entente a été organisée au cours de rencontres des gérants de douze sociétés qui ont convenu, à partir d’avril 2011, de hausses concertées des prix aussi bien pour les clients particuliers que pour les professionnels. Les relevés de prix effectués pendant l’enquête démontrent que cette pratique avait généré une augmentation moyenne des prix de 22% entre 2010 et 2011 pour les particuliers tous véhicules confondus.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), agissant au nom du ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique*, a conclu cette procédure par un règlement transactionnel d’un montant total de 174 360 euros pour l’ensemble des douze sociétés. Cette amende, la plus importante infligée à un groupe d’entreprises au plan national depuis la mise en œuvre de cette procédure en 2009, tient compte de la gravité particulière des pratiques, dans un secteur où la clientèle est captive en raison de l’obligation réglementaire de faire procéder à un contrôle technique automobile et du caractère insulaire du marché.
Par ailleurs, les entreprises ont également été enjointes de s’abstenir à l’avenir de toute concertation faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence.
Toutes les sociétés ont accepté les mesures décidées et notifiées par la DGCCRF.
Cette affaire exemplaire démontre la volonté de l’État de veiller au respect des principes de la libre concurrence, sur le territoire réunionnais et de condamner les pratiques qui visent à des hausses artificielles de prix pénalisant l’ensemble des consommateurs.
* Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE et les DIECCTE sous la coordination de la DGCCRF.
La liste des centres concernés
- Bourbon Contrôle
- Euro Contrôle
- Généra l Contrôle
- Réunion Contrôle
- Delta Contrôle
- Sécurité Auto Moto Réunion
- Contrôle Technique Plus Autovision
- Auto Contrôle Technique SARL
- Pro Contrôle
- Centre de Contrôle du Tampon
- Contrôle Technique du Butor
- Contrôle Technique Automobile Saint-André
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