La délégation spéciale s'installe à la mairie de Sainte-Rose

Communiqué de la Préfecture de La Réunion

Commune de Sainte-Rose : Conséquences de l’annulation des opérations électorales

Par une ordonnance du 7 mai 2015, notifiée le 15 mai 2015, le Conseil d'Etat a rejeté l’appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Sainte-Rose. De ce fait, l’annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers municipaux et communautaires de la commune est devenue définitive.

Conformément aux dispositions des articles L. 2121.35 à L. 2121.39 du code général des collectivités territoriales, le préfet de La Réunion a, par arrêté du 18 mai 2015, institué une délégation spéciale composée de trois membres :
Monsieur Francis NIVAL, ancien magistrat de la Chambre Régionale des Comptes, Madame Chantale MANIKOM-PERMAL, ancienne greffière en chef du tribunal d’Instance de Saint Benoît et Monsieur Bertrand DANTEC, ancien percepteur de la trésorerie de Saint Benoît.
 
La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal et ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

Ses fonctions expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué, c'est-à-dire après les élections municipales partielles dont la date sera fixée dans les prochains jours.

Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture, a installé ce jour (Lundi 18 mai 2015) à 10h30 les membres de la délégation spéciale à la mairie de Sainte-Rose.