Selon une information du Canard enchaîné, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique estime que Thierry Robert exerce une activité professionnelle incompatible avec son mandat de parlementaire. Que dit le code électoral ?
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Tout est écrit noir sur blanc dans le chapitre 4 des dispositions spéciales à l’élection des députés : le chapitre « incompatibilité ».
D’après la loi organique 146, les fonctions de chef d'entreprise sont incompatibles avec le mandat parlementaire dans 5 cas et le 4ème de ces cas, c’est " quand il s’agit de sociétés à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, ou de société qui exercent une activité de promotion immobilière, voire de construction d'immeubles en vue de leur vente ".
La personne élue n’a alors que 30 jours après l’élection pour se mettre en conformité et, bien sûr, dans le cas présent, le délais est largement dépassé.
Quand il y a doute, le bureau de l'Assemblée nationale, le Garde des Sceaux ou le député lui-même peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Les Sages peuvent alors demander au parlementaire de régulariser sa situation sous trente jours, à nouveau ! Faute de quoi, ils le déclarent démissionnaire d’office de son mandat.
Cette décision n'entraîne pas pour autant d'inéligibilité. L’avocat de Thierry Robert assure que depuis 2012 son client s’est « organisé » pour être en règle. Reste à savoir comment car la loi organique interdit aussi d’exercer DE FAIT la direction de ces sociétés… même par personne interposée.
D’après la loi organique 146, les fonctions de chef d'entreprise sont incompatibles avec le mandat parlementaire dans 5 cas et le 4ème de ces cas, c’est " quand il s’agit de sociétés à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, ou de société qui exercent une activité de promotion immobilière, voire de construction d'immeubles en vue de leur vente ".
La personne élue n’a alors que 30 jours après l’élection pour se mettre en conformité et, bien sûr, dans le cas présent, le délais est largement dépassé.
Quand il y a doute, le bureau de l'Assemblée nationale, le Garde des Sceaux ou le député lui-même peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Les Sages peuvent alors demander au parlementaire de régulariser sa situation sous trente jours, à nouveau ! Faute de quoi, ils le déclarent démissionnaire d’office de son mandat.
Cette décision n'entraîne pas pour autant d'inéligibilité. L’avocat de Thierry Robert assure que depuis 2012 son client s’est « organisé » pour être en règle. Reste à savoir comment car la loi organique interdit aussi d’exercer DE FAIT la direction de ces sociétés… même par personne interposée.
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