Opérations de démolition d’office à Saint-Paul

Communiqué
Ce mardi 23 Février 2016, après quatre et cinq ans de procédures judiciaires deux décisions de justice définitives ont été exécutées au Guillaume dans les hauts de Saint-Paul. Les deux contrevenants avaient été mis en demeure de les respecter, en vain. Sous le contrôle d’un huissier de justice, l’État a, donc, procédé aux opérations de démolition d’office des deux constructions irrégulières ce matin.
 
Historique du premier dossier :
 
Par procès-verbal du 9 Février 2011, un agent assermenté de la DEAL avait constaté qu'un particulier, en l’absence de permis de construire, réalisait des travaux en vue de l’édification d’une construction à usage d’habitation de 172 m² d’emprise au sol, sur une parcelle située au Guillaume. Ce bâti n’est pas régularisable comme l’attestent les trois refus de permis de construire délivrés par la commune.
 
Par arrêt en date du 19 Décembre 2012, la Cour d’Appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis du 29 Novembre 2011 ayant prononcé une peine d’amende assortie du sursis et la démolition dans un délai de 10 mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Par certificat de non pourvoi du 04 Février 2013, la Cour a certifié que sa décision de justice était devenue définitive.
 
Historique du second dossier :
 
Par procès-verbal du 02 Février 2011, un agent assermenté de la DEAL avait constaté qu'un particulier, bénéficiaire d’une déclaration préalable pour un local agricole, avait entrepris des travaux portant sur la  réalisation d’une construction à usage d’habitation de 103 m² d’emprise au sol, sur une parcelle située au Guillaume.
Par jugement en date du 29 Novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a ordonné une peine d’amende assortie du sursis et la démolition dans le délai de 8 mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé ce délai.
Par certificat de non appel du 21 Mars 2013, le tribunal a certifié que sa décision de justice était devenue définitive.

Des décisions de justice appliquées
 
Ces opérations manifestent la volonté de l’État d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme, avec l’objectif de protéger les terres agricoles ; ces deux constructions sont situées en zone agricole A du Plan local d’urbanisme approuvé par la commune et dans le périmètre irrigué de l’antenne 3 du Projet d’irrigation du littoral Ouest (PILO).
 
Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) approuvé en 2011 dispose que les espaces agricoles doivent être maintenus dans leur vocation et aucune nouvelle construction n’est possible hors mis les installations techniques strictement liées et nécessaires au fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole.
 
Des terres agricoles protégées
 
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Paul (PLU), approuvé en 2012, confirme les dispositions du SAR en autorisant que les installations nécessaires à une exploitation agricole.
 
Dans un cas comme dans l’autre, les deux constructions démolies ce jour, destinées à devenir des habitations ne répondaient pas à ces critères. Elles étaient, donc, incompatibles avec la destination de la zone agricole A. Ces constructions n’étaient pas régularisables.

En images avec Jean-Marc Seguin