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Sous-traitance obligatoire auprès des TPE et PME locales pour la commande publique

Les TPE et PME locales seront désormais prioritaires pour la sous-traitance des marchés publics de plus de 500 000 euros. La mesure, prévue par la loi Egalité Réelle Outre-mer sera applicable à partir du 1er avril 2018.

© FTV
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  • Par Lise Hourdel
  • Publié le
Les entreprises soumissionnaires à un marché public de plus de 500 000 euros devront désormais présenter un plan de sous-traitance aux TPE et PME locales agissant dans le secteur concerné.

La mesure vient d’être définie par un décret d’application paru le 2 février dernier au Journal Officiel. C’est l’une des dispositions sociales et économiques prévues par la Loi Egalité Réelle Outre-mer portée par Ericka Bareigts. Destinée à résorber les écarts de développement  et de niveaux de vie, cette loi a été adoptée en février 2017.

Cette priorité aux TPE et PME locales sera effective à compter du 1er avril 2018 et vaudra pour une période de 5 ans. C’est une mesure expérimentale qui vise à faire davantage bénéficier de la commande publique aux acteurs locaux et à générer des embauches dans l’île. Elle a jusqu’au 31 mars 2023 pour faire ses preuves.

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