Travail dominical : la Cour d’appel confirme l’obligation de fermeture dès midi

Le syndicat CGTR Commerces, qui avait saisi la justice pour " faire respecter les horaires légaux et le temps de repos des salariés ", a obtenu gain de cause. Le tribunal de Grande Instance avait alors tranché en ordonnant la fermeture dominicale il y a 4 ans, décision que vient de confirmer la Cour d’Appel.

Une confirmation attendue 

La décision est perçue comme une " très belle victoire ", par la CGTR Commerces. " Enfin le tribunal et le juge confirment une nouvelle fois que les arrêtés de 1966 sont applicables à l’intégralité des entreprises du commerce alimentaire et non-alimentaire ", précise Christophe Alloux, membre du syndicat.

Faire respecter les arrêts de 1966 

Il promet de militer pour le respect de ces arrêtés, " toute entreprise qui ne respectera pas sera dans le viseur de la CGTR, ou peut-être d’autres organisations syndicales ". Les arrêtés de 1966 prévoient la fermeture le dimanche à midi de ces commerces, et leur réouverture le lundi à midi, sans aucun salarié qui travaille entre ces deux horaires.

Des discussions au point mort entre le parties 

Des discussions sont en cours avec les responsables de ces commerces, mais pour la CGTR " pour l’instant il n’y a que des organisations patronales qui imposent et qui veulent imposer leur loi ", ce que rejette catégoriquement le syndicat.

Les discussions sont donc au point-mort.