Des aides à l’habitat étendues pour la rénovation des logements ou l'adaptation à la perte d’autonomie

Lors de l’adoption du premier volet d’aides à l’habitat durant la séance du Conseil territorial le 9 juillet 2024, le président Bernard Briand justifiait cette décision dans son rapport par la nécessité “de faire évoluer les aides existantes en fonction des défis actuels, comme l’augmentation des coûts de construction ou de rénovation et d’en créer de nouvelles adaptées aux ambitions et aux spécificités de l’archipel”.

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En effet, depuis 2007, certains plafonds d’éligibilité basés sur les ressources n'avaient plus été révisés. Des aides étaient alors devenues presque inaccessibles à cause de critères d’attribution inadaptés. Le Conseil territorial, l’État et EDF ont alors procédé à une refonte pour proposer une nouvelle mouture avec des critères plus ouverts. Sur une enveloppe totale de 5 millions d’euros sur quatre ans, la collectivité injecte 3 millions, l’Etat 1,05 million et EDF 700 mille euros.

Plus de bénéficiaires pour l'aide à la rénovation des logements

Née de la fusion de deux anciennes aides, dont une peu sollicitée, la nouvelle aide à l'amélioration des logements pourrait profiter à 30% de la population de l’archipel estime la collectivité. Le revenu fiscal de référence plafond est établi à 20 220 euros pour une personne seule. Un coefficient progressif basé sur la composition du foyer est appliqué, ce qui permet par exemple à une famille de quatre personnes avec un revenu fiscal de référence de 44 000 euros d’être éligible.

L'aide permet de financer jusqu’à 90% du montant de ses travaux de rénovation avec une limite fixée à 16 000 euros. Les travaux éligibles couvrent un large champ : une réparation de charpente, une amélioration de l’isolation thermique, une création de salle d’eau ou encore une pose d’équipements pour personne à mobilité réduite.

L'évolution des aides au maintien à domicile

Une autre aide où les conditions de ressources n'avaient pas évolué depuis 2010 : l’aide à l’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie. Celle-ci est ouverte aux propriétaires et locataires d’une résidence principale âgés de 60 ans et plus en perte d’autonomie reconnue par la Maison territoriale de l’autonomie et aux personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %. Elle permet, entre autres, de financer en partie un aménagement de salle de bains, la mise en place d'une rampe d’accès ou l’installation d’un monte-escalier.

Auparavant attribuée sur conditions de ressources calculées sur les revenus mensuels, l’aide est désormais fixée sur le revenu fiscal de référence, plafonné à 16 400 euros pour une personne seule. Un coefficient basé sur la composition du foyer est aussi appliqué. Avec ce nouveau calcul, une aide minimale de 5% est accessible pour tout bénéficiaire sans conditions de ressources. Les foyers les plus modestes quant à eux pourront se voir octroyer un financement couvrant jusqu’à 90% des coûts de leurs travaux avec une limite repoussée de 15 000 à 17 000 euros.

Toujours dans la dynamique de favoriser le maintien à domicile, une aide à la création d’habitat partagé a été mise en place. Celle-ci vise à accompagner des propriétaires désirant transformer leur logement en résidence intergénérationnelle ouverte aux séniors. Attribuée par la Collectivité territoriale qui instruit les dossiers, l’aide concerne des travaux de rénovation et d’extension. Si le projet d’habitat compte plusieurs chambres avec des parties communes, l’aide pourra couvrir 80% du montant hors taxe des travaux dans la limite de 10 000 euros par chambre en cas d’extension ou de construction neuve, et 7500 euros pour une rénovation.

Des aides à la rénovation énergétique à la hausse

Dans le volet énergétique, plusieurs aides ont vu leur plafond relevé. Pour l’aide à l’isolement des logements, les subventions, calculées au mètre carré, augmentent de près de 15%, avec un plafond de prise en charge maximum multiplié par 10, passant de 5000 à 50 000 euros. L’aide attribuée sans conditions de ressources ne peut couvrir plus de 90% du coût total des travaux. Les ménages les plus modestes peuvent cependant bénéficier d’une bonification. À noter d’autre part que l’aide au revêtement traditionnel en bois est plus que doublée passant de 26,70 à 60 euros le mètre carré.

Un deuxième niveau de performance énergétique est établi pour évaluer l’efficacité et la qualité des matériaux choisis. Plus le niveau de performance de ses équipements est élevé, plus le montant des subventions accordées sera haut. Les aides sont ouvertes aussi bien pour les travaux réalisés par un artisan que par soi-même en autorénovation.

Les dossiers de demande d’aide ont été mis en ligne sur le site Internet de la Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM). Cette dernière est chargée de les instruire. Plus d’informations sur le volet lutte contre la précarité des logements et maintien à domicile peuvent être obtenues auprès de la cellule habitat logement de la DTAM, joignable par téléphone au 41 12 12. Le Point Info Energie peut fournir des informations sur la partie rénovation énergétique et établir un diagnostic de votre logement, joignable au 41 15 13.