Érosion de l'isthme : le tribunal administratif a tranché sur la juridiction de la route

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Dans un avis publié le 12 mai, le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a statué concernant la propriété de la portion de route entre Miquelon et Langlade mais aussi sur la compétence des communes pour gérer le milieu aquatique et sur l'autorité compétente pour les travaux.

Le 29 avril 2021, le préfet de Saint-Pierre et Miquelon avait sollicité le tribunal administratif de l'archipel afin de trancher sur trois questions autour de l'isthme de Miquelon-Langlade. L'une d'elle concerne la route victime d'érosion depuis le mois de février. 

À qui appartient la route ? 

La première question posée portait sur la route entre Miquelon et Langlade. Plus précisément, il s'agissait de savoir si cette route relevait du domaine public maritime. En se basant sur le code général de la propriété des personnes publiques, le tribunal administratif a conclu que la route relève "du domaine public routier artificiel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

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En effet, le domaine public de l'État comprend tout ce qui touche à la mer. Et comme l'érosion ne provoque pas une submersion de la route, l'entretenir reste donc de la compétence de la Collectivité. 

Les communes doivent-elles gérer les milieux aquatiques ? 

Comme l'archipel n'est pas composé d'une communauté de commune, le tribunal administratif a estimé que "la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, (...) ne saurait être transférée à un quelconque établissement public de coopération intercommunale" et relève donc "exclusivement des communes.

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En l'occurence, le milieu concerné se trouve sur le territoire de la commune de Miquelon-Langlade. C'est à elle donc de gérer ce milieu aquatique. 

Qui doit protéger la route ? 

Si la route appartient à la collectivité territoriale, mais qu'il revient à la commune de s'occuper du milieu aquatique qui l'entoure, il fallait savoir qui devait protéger la route. En effet, comme elle touche quasiment la mer, il aurait été plausible que cela revienne à la commune. Cependant, le tribunal administratif a considéré que les travaux de protection revenaient à la collectivité car elle est propriétaire de la route. 

Les explications de Linda Saci :