Soldes 2024 : que dit la loi ?

Vous voulez changer de téléphone, de canapé, refaire votre garde-robe ou enfin acheter la bague de fiançailles tant convoitée pour votre chéri(e), tout cela à un coût moindre ? Cela va être possible à partir de ce mercredi 10 janvier. La première période de soldes de l’année démarre en effet pour quatre semaines dans les magasins et autres centres commerciaux de Guyane, comme dans ceux de l’Hexagone.
Si elle permet de faire de bonnes affaires, cette période répond tout de même à une réglementation précise, que ce soit pour les consommateurs ou les commerçants...qui par ailleurs ne sont pas obligés d’y prendre part. 

Selon l’article L310-3 du Code de commerce, les soldes sont les seules périodes promotionnelles et légales pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Plusieurs critères doivent être respectés.

Les soldes doivent :

• être accompagnés ou précédés de publicité ;
• concourir à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
• Comporter une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• être pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines.

Quels sont les articles qui peuvent être soldés ?

En dehors des soldes saisonniers, il est interdit d’utiliser le mot «soldes ». Les commerçants peuvent en revanche procéder à des promotions, des déstockages ou des liquidations.

Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Si un article n'est plus disponible, ils ne peuvent pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

Quelles sont les obligations d'affichage?

En magasin, le client doit pouvoir identifier clairement les articles soldés et ceux qui ne bénéficient pas de réductions.
Le commerçant doit indiquer le rabais par rapport au prix de référence.
À ce titre, depuis le 28 mai 2022, une directive européenne précise le mode de détermination du prix de référence par les professionnels. Désormais, lorsque les commerçants pratiquent une réduction sur le prix d’un produit, ils doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant cette offre.
Cette règle s’applique dans toute l’Union européenne sur les ventes en ligne comme hors ligne. Elle permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.

A SAVOIR: il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment. Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Quels sont les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.
Un article soldé bénéficie en effet des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents, de défaut de conformité ou de service après-vente.
En cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur le remplacement ou le remboursement du produit acheté.
En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

En l'absence de vice caché ou de défaut de conformité, le vendeur n'est toutefois pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

Par ailleurs, les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont ils font la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou tout autre support.

Soldes sur Internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur Internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Les entreprises de vente à distance, notamment sur Internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.
Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.