Le président de l'Assemblée Territoriale, David Vergé à la tête de la délégation de Wallis et Futuna rencontre ce vendredi 28 juillet 2017 la Ministre des Outre-mer Annick Girardin en visite en Nouvelle Calédonie.
Il sera question de l'accord particulier liant le fenua au caillou
Il sera question de l'accord particulier liant le fenua au caillou
Le rendez-vous est important pour Wallis et Futuna. Cet accord particulier lie nos nos îles sur de nombreux points. L'année prochaine la Nouvelle Calédonie est amenée à se prononcer sur son avenir institutionnel il est primordial pour nos décideurs de faire le point sur l'avenir de cet accord. Le préfet Jean-Francis Treffel participera également à ces discussions.
L'accord prend en compte :
L'Accord de Nouméa prévoit d'ailleurs à son paragraphe 3.2.1 que "les relations de la Nouvelle Calédonie avec le Territoire de Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier. L'organisation des services de l'Etat sera distincte pour la Nouvelle Calédonie et ce territoire."
De même, la loi organique n°99-209 organique du 19 mars 1999 stipule dans son article 225 que : "les relations de la Nouvelle Calédonie avec le Territoire des îles Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000."
En application aussi du point 3.2.1 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa, l'Etat s'engage à mettre en place, sauf exceptions justifiées par l'intérêt du service, une organisation distincte de ses services en Nouvelle Calédonie et sur le Territoire des îles Wallis et Futuna.
Des conventions entre les services de l'Etat en Nouvelle Calédonie et dans le Territoire des îles Wallis et Futuna prévoient, le cas échéant, les modalités d'assistance.
De son côté, la Nouvelle Calédonie s'engage, "dans les domaines relevant de sa compétence, à évoquer en tant que de besoin avec le Territoire des îles Wallis et Futuna les sujets pouvant avoir des incidences sur les ressortissants de cette collectivité.
En ce qui concerne l'emploi, la Nouvelle Calédonie s'engage à examine dans les limites fixées par la loi organique la situation particulière des ressortissants du Territoire des îles Wallis et Futuna"
L'Accord particulier prévoit notamment que "le Territoire des îles Wallis et Futuna s'engage à créer les conditions favorables et à trouver avec l'aide de l'Etat et de la Nouvelle Calédonie, les moyens nécessaires à un développement économique harmonieux permettant une formation diplomante, un accès à l'emploi, une couverture sociale et une protection en matière de santé de nature à maintenir les populations de Wallis et Futuna sur le territoire"
Depuis sa création, les secteurs dans lesquels cette coopération est intervenue sont les suivants :
-La convention pour la mise en place du Très Haut Débit signé en juillet 2017 à Nouméa : aide logistique et de formation , plan de commercialisation des offres internet
-L'appui à la formation initiale des enseignants du premier degré de Wallis et Futuna en Nouvelle Calédonie
-L'ouverture de l'Institut de Formation aux Professionnels Sanitaires et Sociales (IFPSS-NC) à des étudiants de Wallis et Futuna
-L'appui apporté par l'école des sapeurs-pompiersde la Nouvelle Calédonie (ESPNC) à Wallis et Futuna en matière de lutte contre les incendies comme en cas de catastrophes naturelles
-le développement économique durable
-L'humanitaire : l'assistance de la Nouvelle Calédonie dans la reconstruction de Futuna en 2010 après le cyclone Tomas et suite au passage du cyclone Evan en 2012 à Wallis.
-La culture
-Lénergie : l'appui de la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la NC dans la réforme du prix du carburant et de l'électricité à Wallis et Futuna.
La première commission de suivi de l'accord particulier s'est tenue le 27 mars 2009 à Mata-Utu. La seconde rencontre s'est tenue le 5 juin 2010 à Nouméa. la troisième commission de suivi s'est tenue le 12 janvier 2012 à Nouméa. Le quatrième rendez-vous était prévu le 31 octobre 2015 à Wallis mais la réunion de la commission de suivi a été renvoyée "sine die"
- L'accord particulier, une coopération entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna
L'accord prend en compte :
- Les relations qui se sont établies au cours de l"histoire entre la Nouvelle Calédonie et le Territoire des îles Wallis et Futuna et qui vise à garantir pour l'avenir le renforcement de ces relations
- La définition de la citoyenneté calédonienne
- La déclaration commune signée le 4 avril 2000 entre l'Etat, la Nouvelle Calédonie et le Territoire de Wallis et Futuna
L'Accord de Nouméa prévoit d'ailleurs à son paragraphe 3.2.1 que "les relations de la Nouvelle Calédonie avec le Territoire de Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier. L'organisation des services de l'Etat sera distincte pour la Nouvelle Calédonie et ce territoire."
De même, la loi organique n°99-209 organique du 19 mars 1999 stipule dans son article 225 que : "les relations de la Nouvelle Calédonie avec le Territoire des îles Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000."
En application aussi du point 3.2.1 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa, l'Etat s'engage à mettre en place, sauf exceptions justifiées par l'intérêt du service, une organisation distincte de ses services en Nouvelle Calédonie et sur le Territoire des îles Wallis et Futuna.
Des conventions entre les services de l'Etat en Nouvelle Calédonie et dans le Territoire des îles Wallis et Futuna prévoient, le cas échéant, les modalités d'assistance.
- Aide au développement économique, social et culturel de Wallis et Futuna
De son côté, la Nouvelle Calédonie s'engage, "dans les domaines relevant de sa compétence, à évoquer en tant que de besoin avec le Territoire des îles Wallis et Futuna les sujets pouvant avoir des incidences sur les ressortissants de cette collectivité.
En ce qui concerne l'emploi, la Nouvelle Calédonie s'engage à examine dans les limites fixées par la loi organique la situation particulière des ressortissants du Territoire des îles Wallis et Futuna"
L'Accord particulier prévoit notamment que "le Territoire des îles Wallis et Futuna s'engage à créer les conditions favorables et à trouver avec l'aide de l'Etat et de la Nouvelle Calédonie, les moyens nécessaires à un développement économique harmonieux permettant une formation diplomante, un accès à l'emploi, une couverture sociale et une protection en matière de santé de nature à maintenir les populations de Wallis et Futuna sur le territoire"
- Mise en place d'un comité de suivi
Depuis sa création, les secteurs dans lesquels cette coopération est intervenue sont les suivants :
-La convention pour la mise en place du Très Haut Débit signé en juillet 2017 à Nouméa : aide logistique et de formation , plan de commercialisation des offres internet
-L'appui à la formation initiale des enseignants du premier degré de Wallis et Futuna en Nouvelle Calédonie
-L'ouverture de l'Institut de Formation aux Professionnels Sanitaires et Sociales (IFPSS-NC) à des étudiants de Wallis et Futuna
-L'appui apporté par l'école des sapeurs-pompiersde la Nouvelle Calédonie (ESPNC) à Wallis et Futuna en matière de lutte contre les incendies comme en cas de catastrophes naturelles
-le développement économique durable
-L'humanitaire : l'assistance de la Nouvelle Calédonie dans la reconstruction de Futuna en 2010 après le cyclone Tomas et suite au passage du cyclone Evan en 2012 à Wallis.
-La culture
-Lénergie : l'appui de la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la NC dans la réforme du prix du carburant et de l'électricité à Wallis et Futuna.
La première commission de suivi de l'accord particulier s'est tenue le 27 mars 2009 à Mata-Utu. La seconde rencontre s'est tenue le 5 juin 2010 à Nouméa. la troisième commission de suivi s'est tenue le 12 janvier 2012 à Nouméa. Le quatrième rendez-vous était prévu le 31 octobre 2015 à Wallis mais la réunion de la commission de suivi a été renvoyée "sine die"
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