L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 250 000 euros (30 millions de francs pacifique) à l'encontre de General Import et de sa maison-mère ADLP Holding. General Import estime cette sanction sévère et injustifiée.
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La sanction à l'encontre de General Import et de sa holding ADLP est tombée le 8 octobre 2018. Elle rentre dans le cadre de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna. Il faut savoir que General Import et sa holding sont les plus gros importateurs de Wallis et Futuna. Ils représentent selon nos informations presque 70% du marché de la distribution de produits de consommation. Quasiment la totalité des petits commerçants s'approvisionnent chez eux.
L'Autorité de la concurrence sanctionne le grossiste-importateur General Import et sa maison-mère pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, des accords exclusifs d'importation. Il faut savoir que la loi "Lurel" interdit tout accord exclusif d'importation depuis mars 2013.
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités d'outre-mer.
Les accords exclusifs d'importations dont bénéficiait General Import concernaient des produits de grande consommation.
Après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, et jusqu'en 2015, General Import a bénéficié, pour le territoire de Wallis-et-Futuna, de droits exclusifs d'importation pour l'achat de produits de grande consommation.
Les fournisseurs et produits concernés étaient Sun Rice (riz), Heinz (conserves Pacific Corned Beef et produits Golden Circle : boissons, sodas, jus de fruits et conserves de fruits, Campbell Arnott's (biscuits), Chelsea (sucre) et Anchor (lait en poudre).
Ces pratiques ont entravé le développement d'importateurs-grossistes concurrents et réduit la concurrence entre grossistes qu'étaient en droit d'attendre les détaillants pour leur approvisionnement.
Elles ont eu pour effet d'augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix de produits alimentaires de base nécessaires aux consommateurs de Wallis-et-Futuna, dont le pouvoir d'achat est beaucoup plus faible qu'en métropole.
La sanction:
En conséquence l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 250 000 euros (30 millions de francs pacifique) à l'encontre de General Import et de sa maison-mère ADLP Holding. Elle leur a, par ailleurs, enjoint d'informer par courrier chacun des fournisseurs concernés par les exclusivités prohibées de la décision rendue ce jour.
La société Général Import a fait savoir via un communiqué reçu le 10 octobre 2018 au matin son intention de faire appel de cette condamnation qu’elle juge injustifiée et particulièrement sévère. L'intégralité du communiqué de la direction de General Import :
General Import déjà sanctionné en 2016
GENERAL IMPORT et ADLP avait été sanctionnés en juillet 2016 d'une amende de 15 000 euros pour la même raison et avoir enfreint les dispositions de l’article L. 420-2-1 du code de commerce.
L'Autorité de la concurrence sanctionne le grossiste-importateur General Import et sa maison-mère pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, des accords exclusifs d'importation. Il faut savoir que la loi "Lurel" interdit tout accord exclusif d'importation depuis mars 2013.
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités d'outre-mer.
Les accords exclusifs d'importations dont bénéficiait General Import concernaient des produits de grande consommation.
Après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, et jusqu'en 2015, General Import a bénéficié, pour le territoire de Wallis-et-Futuna, de droits exclusifs d'importation pour l'achat de produits de grande consommation.
Les fournisseurs et produits concernés étaient Sun Rice (riz), Heinz (conserves Pacific Corned Beef et produits Golden Circle : boissons, sodas, jus de fruits et conserves de fruits, Campbell Arnott's (biscuits), Chelsea (sucre) et Anchor (lait en poudre).
Le consommateur en paie les frais :
Ces pratiques ont entravé le développement d'importateurs-grossistes concurrents et réduit la concurrence entre grossistes qu'étaient en droit d'attendre les détaillants pour leur approvisionnement.
Elles ont eu pour effet d'augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix de produits alimentaires de base nécessaires aux consommateurs de Wallis-et-Futuna, dont le pouvoir d'achat est beaucoup plus faible qu'en métropole.
La sanction:
En conséquence l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 250 000 euros (30 millions de francs pacifique) à l'encontre de General Import et de sa maison-mère ADLP Holding. Elle leur a, par ailleurs, enjoint d'informer par courrier chacun des fournisseurs concernés par les exclusivités prohibées de la décision rendue ce jour.
La société Général Import a fait savoir via un communiqué reçu le 10 octobre 2018 au matin son intention de faire appel de cette condamnation qu’elle juge injustifiée et particulièrement sévère. L'intégralité du communiqué de la direction de General Import :
Communique de General Import suite à sa sanction par l'autorité de la concurrence
General Import déjà sanctionné en 2016
GENERAL IMPORT et ADLP avait été sanctionnés en juillet 2016 d'une amende de 15 000 euros pour la même raison et avoir enfreint les dispositions de l’article L. 420-2-1 du code de commerce.
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