Un an d'inéligibilité pour Hervé Delord. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision vendredi 4 mai 2018. Le compte de campagne du candidat LR aux législatives de Wallis et Futuna en 2017 a été rejeté par la CNCCFP, la Commission Nationale des Comptes de campagne et des financements politiques.
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Hervé DELORD inéligible pour une période d’un an. C’est la décision rendue par le Conseil Constitutionnel ce vendredi 4 mai 2018. Le compte de campagne du candidat LR aux législatives de Wallis et Futuna du 11 et 18 juin 2017 a été rejeté par la CNCCFP. La Commission Nationale des Comptes de campagne et des financements politiques le 16 octobre 2017.
Motif : Défaut de présentation du compte par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréées.
Qu’est ce que ca veut dire ? Que prévoit la réglementation ? Qu’est ce que la CNCCFP ? Son rôle ?
Pour présenter son compte de campagne devant la CNCCFP, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques, Hervé Delord, candidat Les Républicains aux législatives de juin 2017, a fait appel à un expert comptable basé en Polynésie-Française.
Le problème relevé par la Commission spécialisée, c’est qu’en fait ce professionnel n’était pas inscrit à l’ordre des experts comptables et comptables agréés. Une règle de procédure obligatoire dont le non respect peut entraîner, comme ici le rejet du compte de campagne du candidat.
Le Conseil Constitutionnel a donc déclaré Hervé DELORD inéligible pour un an à compter du 4 mai 2018. Pas de déclaration du principal intéressé, joint par téléphone ce lundi 7 mai au matin. Il précise que cette sanction n’aura pas de réel impact puisqu’aucune échéance électorale n’est prévue dans les mois à venir.
Lors de chaque élection, les candidats doivent adresser leur compte de campagne, c'est-à-dire l’ensemble des frais engagés pour la campagne électorale à la CNCCFP au plus tard deux mois après le second tour.
C’est cette autorité administrative indépendante qui va examiner, contrôler le financement des dépenses de campagne ainsi que le respect du plafonnement des dépenses imposé par la loi.
Si le compte est validé, le candidat qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pourra obtenir le remboursement de ses frais par l’Etat.
Un rejet par contre entraînera soit une inéligibilité, et ou des sanctions pénales et financières.
Motif : Défaut de présentation du compte par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréées.
Qu’est ce que ca veut dire ? Que prévoit la réglementation ? Qu’est ce que la CNCCFP ? Son rôle ?
Pour présenter son compte de campagne devant la CNCCFP, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques, Hervé Delord, candidat Les Républicains aux législatives de juin 2017, a fait appel à un expert comptable basé en Polynésie-Française.
Le problème relevé par la Commission spécialisée, c’est qu’en fait ce professionnel n’était pas inscrit à l’ordre des experts comptables et comptables agréés. Une règle de procédure obligatoire dont le non respect peut entraîner, comme ici le rejet du compte de campagne du candidat.
Le Conseil Constitutionnel a donc déclaré Hervé DELORD inéligible pour un an à compter du 4 mai 2018. Pas de déclaration du principal intéressé, joint par téléphone ce lundi 7 mai au matin. Il précise que cette sanction n’aura pas de réel impact puisqu’aucune échéance électorale n’est prévue dans les mois à venir.
Lors de chaque élection, les candidats doivent adresser leur compte de campagne, c'est-à-dire l’ensemble des frais engagés pour la campagne électorale à la CNCCFP au plus tard deux mois après le second tour.
C’est cette autorité administrative indépendante qui va examiner, contrôler le financement des dépenses de campagne ainsi que le respect du plafonnement des dépenses imposé par la loi.
Si le compte est validé, le candidat qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pourra obtenir le remboursement de ses frais par l’Etat.
Un rejet par contre entraînera soit une inéligibilité, et ou des sanctions pénales et financières.
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